Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)



ARRETE
Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)

NOR: BCRD1203495A


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 (abrogé au 8 février 2013) En savoir plus sur cet article...


La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé applicable en 2012 figure en annexe.

Article 3 (abrogé au 8 février 2013) En savoir plus sur cet article...


Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.

Article 4 (abrogé au 8 février 2013) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 8 février 2013) En savoir plus sur cet article...

    LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2011 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)


    08 Ardennes.
    54 Meurthe-et-Moselle.
    55 Meuse.
    57 Moselle.
    59 Nord.
    62 Pas-de-Calais.
    64 Pyrénées-Atlantiques.
    66 Pyrénées-Orientales.
    67 Bas-Rhin.

    LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ EN 2011
    NON REPRIS EN 2012

    65 Hautes-Pyrénées.


Fait le 3 février 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel