Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
ARRETE
Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
NOR: BCRD1203495A
Version consolidée au 08 février 2013
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
- Abroge Arrêté du 31 janvier 2011 (Ab)
- Abroge Arrêté du 31 janvier 2011 - Annexe (Ab)
- Abroge Arrêté du 31 janvier 2011 - art. (Ab)
- Abroge Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 4 (Ab)
- Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé applicable en 2012 figure en annexe.
- Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
- Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
AnnexeArticle (abrogé au 8 février 2013) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2011 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)
08 Ardennes.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
57 Moselle.
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
64 Pyrénées-Atlantiques.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ EN 2011
NON REPRIS EN 2012
65 Hautes-Pyrénées.
Fait le 3 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel