LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature


JORF n°0038 du 14 février 2012 page 2521
texte n° 1


LOI_ORGANIQUE
LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (1)

NOR: JUSX1130814L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée :
« 1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
« 2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
« 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;
« 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;
« 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. »


La seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : « , premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance ».


Au quatrième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».


L'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , de longue maladie ou de longue durée » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis du comité médical national peut être contesté soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit par le magistrat, devant le comité médical national d'appel. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d'appel mentionnés au présent article. »


L'article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « laquelle », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ils exercent des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps judiciaire. Ils sont à cet effet placés dans une position conforme à leur statut par un acte qui précise qu'ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent article. » ;
2° A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'un an renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les services accomplis au titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 février 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

(1) Loi organique n° 2012-208. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 4000 ; Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission des lois, n° 4036 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2011 (TA n° 797). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 187 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 194 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 195 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 19 décembre 2011 (TA n° 32, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 4106 ; Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4142 ; Discussion et adoption le 17 janvier 2012 (TA n° 821). Sénat : Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 239 (2011-2012) ; Texte de la commission mixte paritaire n° 240 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 26 janvier 2012 (TA n° 57, 2011-2012). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.