Avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises

JORF n°0036 du 11 février 2012 page 2460
texte n° 103


AVIS
Avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises

NOR: EFIC1203531V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation, les opérateurs professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs...) doivent, dès qu'ils en ont connaissance, informer les autorités compétentes des risques présentés par les produits destinés au consommateur qu'ils ont mis sur le marché et des mesures qu'ils ont prises pour écarter ces risques.
Sont soumis à cette obligation les produits non alimentaires, les denrées destinées à l'alimentation humaine et les aliments pour animaux.
Sont exclus de cette obligation les produits pharmaceutiques, les aliments médicamenteux, les dispositifs médicaux, et les produits non destinés au consommateur final. Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent donc pas aux professionnels de santé qui sont soumis à des obligations de déclarations imposées par le code de la santé publique.
1. Les autorités administratives chargées de réceptionner les signalements sont les suivantes :
1.1. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :
Dans le secteur des produits non alimentaires, elle recueille :
― les signalements relatifs aux produits destinés à être vendus ou remis à titre gratuit aux consommateurs ;
― les signalements effectués par les opérateurs du secteur automobile (distributeurs, réparateurs non membres d'un réseau de constructeur ou d'équipementiers...) autres que ceux effectués au titre de l'article R. 321-14-1 du code de la route par les constructeurs. Sont notamment visées les notifications concernant les véhicules à moteur à deux ou trois roues ainsi que les équipements, qui doivent être effectuées auprès de la DGCCRF.
Dans le secteur alimentaire, elle reçoit les signalements qui concernent :
― les denrées destinées à l'alimentation humaine, sauf les produits d'origine animale ou les denrées en contenant lorsque le risque n'est pas lié à un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau au contact des denrées ;
― les aliments pour animaux ne contenant pas de produits d'origine animale.
La DGCCRF est l'administration compétente qui réceptionne par défaut les notifications non destinées à d'autres autorités administratives.
1.2. La direction générale de l'alimentation (DGAL) :
Elle recueille les signalements qui concernent :
― les produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine ou les denrées en contenant sauf lorsque le risque est lié à un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau au contact des denrées ;
― les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale.
1.3. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ; sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules au ministère de l'écologie, du développement-durable, des transports et du logement :
― elle reçoit les signalements effectués par les constructeurs automobiles au titre de l'article R. 321-14-1 du code de la route concernant les véhicules et leurs équipements réceptionnés CE par les autorités françaises.
2. Les modalités du signalement effectué auprès de la DGCCRF et de la DGAl :
2.1. Pour les produits non alimentaires :
Depuis le 1er mai 2009, les signalements relatifs aux produits non alimentaires doivent en priorité être réalisés au moyen de l'application informatique dénommée "business application " mise à disposition des autorités nationales et des opérateurs professionnels par la Commission européenne et accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/gpsd-ba.
L'opérateur, en cas d'impossibilité de procéder par la voie de l'application "business application ", informe les pouvoirs publics en s'adressant à la DD(CS)PP du département dans lequel il est situé.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet de la DGCCRF à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Signalement-des-produits.
2.2. Pour les produits alimentaires :
Le signalement est effectué auprès de la DD(CS)PP du département où se situe l'exploitant agroalimentaire (importation, production, transport, entreposage ou vente au consommateur final) chez lequel a été identifié le danger.
Lorsque le danger a été identifié par une analyse, cet exploitant s'assure que le produit en cause ou un échantillon approprié de celui-ci est conservé de façon à permettre la réalisation d'éventuels contrôles officiels.
La liste des DD(CS)PP est disponible sur les sites internet de la DGCCRF et du ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation, accessibles aux adresses suivantes : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect ou http://agriculture.gouv.fr/services-deconcentres. Les modalités pratiques de signalement ainsi qu'un formulaire type de signalement figure dans le "Guide d'aide à la gestion des alertes alimentaire entre les exploitants et les administrations " (guide disponible sur les mêmes sites aux adresses suivantes : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/v/alerte ou http://agriculture.gouv.fr/surveillance-controles-alertes.
Les DD(CS)PP adressent en retour un accusé de réception aux opérateurs ayant notifié. Celui-ci ne vaut validation ni des informations transmises, ni de la pertinence des mesures annoncées dans le signalement. Dans l'hypothèse où le signalement relèverait de la compétence d'une autre administration, un accusé de transmission à cette administration sera transmis au professionnel.
3. Les modalités du signalement effectué auprès de la DGEC sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules du MEDDTL :
― le signalement est effectué auprès de la DGEC, sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, appartenant au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Cette sous-direction a désigné la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France comme service administratif chargé de recevoir et d'instruire les rappels des véhicules notifiés par les constructeurs ou fabricants d'équiments et les autres Etats membres conformément aux dispositions de l'article 32 de la directive 2007/46/CE.
Ce signalement émanant des constructeurs auxquels les autorités françaises ont délivré la réception CE par type de véhicule doit parvenir sous forme de courriel à l'adresse suivante : cnrv@developpement-durable.gouv.fr, il propose notamment un ensemble de solutions appropriées en vue de neutraliser le risque.
Le modèle de notification figure à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE.
La DRIEE/CNRV (Centre national de réception des véhicules) reçoit les notifications émanant des constructeurs, les enregistre et les communique sans tarder à ses homologues des autres états membres.
Les constructeurs sont les personnes responsables devant les autorités compétentes de tous les aspects du processus de réception et de conformité de la production au sens de l'article 5 de la directive 2007/46/CEE modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Les autres intervenants de la branche automobile sont invités à effectuer le signalement conformément au point 2 de cet avis.

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Cet avis remplace le précédent avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement et des mesures prises par les professionnels, publié au Journal officiel du 10 juillet 2004.