Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2012
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ; Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu le décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral ; Vu la publication générale des comptes de 2010 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 27 décembre 2011 ; Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les treize formations suivantes : L'Avenir Ensemble ; Front de libération nationale kanak et socialiste ; Le Groupe des non-inscrits - FDG ; Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ; Mouvement La Réunion autrement ; Objectif Guadeloupe ; Parti progressiste démocratique guadeloupéen ; Parti socialiste guadeloupéen ; Parti socialiste guyanais ; Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ; Un avenir meilleur pour la population de La Réunion dans la France et dans l'Europe ; Union calédonienne ; UPWF-Union pour Wallis et Futuna, doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2010 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2012 ; Vu la communication adressée le 14 décembre 2011 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ; Vu la communication adressée le 15 décembre 2011 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée, Décrète :
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2012 à 71 130 695,04 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 998 491,04 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1). Son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2012
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique
MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2011
Assemblée nationale
Sénat
Total
Union pour un mouvement populaire
289
130
419
17 693 680,48 €
Parti socialiste
184
127
311
13 133 018,21 €
Parti communiste français
17
20
37
1 562 449,11 €
FETIA API
18
10
28
1 182 393,92 €
UDF-Mouvement démocrate
5
17
22
929 023,80 €
Parti radical de gauche
9
11
20
844 567,09 €
Le Trèfle-Les Nouveaux Ecologistes homme-nature-animaux
13
6
19
802 338,73 €
Europe-Ecologie Les Verts
4
10
14
591 196,96 €
Démocratie et République - Metz pour tous
9
3
12
506 740,25 €
Mouvement pour la France
2
1
3
126 685,06 €
Parti progressiste martiniquais
1
2
3
126 685,06 €
Cap sur l'avenir
1
1
2
84 456,71 €
Solidarité écologie gauche alternative-SEGA
2
0
2
84 456,71 €
Tahoeraa Huiraatira
1
1
2
84 456,71 €
Parti communiste réunionnais
1
1
2
84 456,71 €
WALWARI
1
1
2
84 456,71 €
Guadeloupe unie, socialisme et réalités
0
1
1
42 228,35 €
Mouvement indépendantiste martiniquais
1
0
1
42 228,35 €
Parti communiste guadeloupéen
1
0
1
42 228,35 €
Mouvement libéral populaire-anciennement Mouvement libéral martiniquais
0
1
1
42 228,35 €
Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi
0
1
1
42 228,35 €
Total des parlementaires rattachés
559
344
903
38 132 204,00 €
Parlementaires non rattachés
3
4
7
Versions
Fait le 7 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
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