Arrêté du 13 janvier 2012 fixant pour 2012 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
texte n° 37
ARRETE
Arrêté du 13 janvier 2012 fixant pour 2012 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
NOR: AGRT1134691A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 221-9, R. 221-62, R. 221-63, D. 221-67, D. 221-68 et D. 221-69 ;
Vu la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 qui fixe une augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2012 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la cotisation globale 2011 due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment son article 1er,
Arrête :
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2012 s'élève à 9 336 698,41 €, majoré de 1,5 %, soit 9 476 748,89 €.
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2011 est un moins perçu qui s'élève à 15 704,51 €.
Le montant qui sera versé en 2012 par les chambres départementales de l'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2012 mentionnée à l'article 1er, plus la régularisation au titre de l'année 2011 mentionnée à l'article 2, soit 9 492 453,40 € arrondi à 9 492 453 €.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain