Décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
texte n° 22
DECRET
Décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
NOR: AGRT1134290D
Publics concernés : opérateurs et organismes de défense et de gestion intervenant dans le secteur des appellations d'origine laitières ou agroalimentaires et administrations compétentes en la matière.
Objet : prorogation du délai pour la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine laitières ou agroalimentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit le report au 31 décembre 2013 de la date d'échéance réglementaire d'aboutissement des travaux de consolidation des cahiers des charges des produits laitiers ou agroalimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine, fixée initialement au 31 décembre 2010 et déjà repoussée par le décret n° 2010-1464 du 30 novembre 2010 au 11 février 2012.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 20 décembre 2011,
Décrète :
A l'article 2 du décret du 2 juillet 2008 susvisé, les mots : « 11 février 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret du 23 septembre 2008 susvisé, les mots : « 11 février 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre