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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 79-215 du 15 mars 1979 relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire ;
Vu le décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi ;
Vu le décret n° 83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées des services de la commune ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communes nouvelles
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle ... (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Consultation sur la création d'une ... (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Communes issues d'une fusion compor... (V)
  • Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Fusions simples (Ab)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux com... (V)
  • Transfère Code général des collectivités territoriales - art. D2113-1 (T)
  • Transfère Code général des collectivités territoriales - art. D2113-10 (T)
  • Transfère Code général des collectivités territoriales - art. D2113-12 (T)
  • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. D2113-13 (Ab)
  • Transfère Code général des collectivités territoriales - art. D2113-3 (T)
  • Transfère Code général des collectivités territoriales - art. D2113-4 (T)
  • Transfère Code général des collectivités territoriales - art. D2113-5 (T)
  • Transfère Code général des collectivités territoriales - art. D2113-6 (T)
  • Transfère Code général des collectivités territoriales - art. D2113-7 (T)
  • Transfère Code général des collectivités territoriales - art. D2113-8 (T)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2123-25 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D5212-16 (V)
  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2113-1 (V)
  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2113-10 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2113-11 (V)
  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2113-12 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2113-14 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2113-15 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2113-16 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2113-18 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2113-19 (V)
  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2113-2 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2113-20 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2113-21 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2113-22 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2113-23 (V)
  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2113-3 (V)
  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2113-4 (V)
  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2113-5 (V)
  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2113-6 (V)
  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2113-7 (V)
  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2113-8 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2113-9 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2335-5 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2335-6 (V)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°79-215 du 15 mars 1979 - art. 1 (V)
  • Modifie Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 (V)
  • Modifie Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 - Section III : Dispositions applicables aux comm... (V)
  • Modifie Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 - art. 15 (V)
  • Modifie Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 (V)
  • Modifie Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 - Section II : Dispositions applicables aux commu... (V)
  • Modifie Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 - art. 5 (V)
  • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R123-31 (V)
  • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*141-5 (V)
  • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*318-16 (V)
  • Modifie Code de l'urbanisme - art. R213-30 (V)
  • Modifie Code de l'éducation - art. R212-28 (V)

• Chapitre II : Dispositions relatives à la coopération intercommunale et aux mutualisations de services
  • Section 1 : Abrogation des dispositions réglementaires relatives à la communauté d'agglomération nouvelle
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-73 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du synd... (V)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - Section unique : Conditions d'exercice du manda... (Ab)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D5211-5-2 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D5334-3 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D5842-2 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D5842-3 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2531-25 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-3 (V)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-4 (V)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R5331-1 (Ab)
  • Section 2 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R5211-1-1 (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R5211-1-2 (V)
  • Section 3 : Modifications diverses du code général des collectivités territoriales
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. D5842-10 (Ab)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D5842-11 (V)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R5212-17 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R5214-2 (Ab)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R5215-1 (Ab)
  • Section 4 : Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE UNIQUE (V)
    • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R5111-1 (V)
    Article 7 En savoir plus sur cet article...

    
    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert