Arrêté du 4 janvier 2012 portant validation d'un programme d'information dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1748
texte n° 11


ARRETE
Arrêté du 4 janvier 2012 portant validation d'un programme d'information dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVR1201524A


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-6 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2011,
Arrêtent :


Le programme d'information décrit en annexe du présent arrêté est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    Certificats d'économies d'énergie
    Programme n° PRO-INFO-01
    Diagnostic énergétique global des exploitations agricoles


    1. Secteur d'application :
    Information.
    2. Dénomination :
    Programme d'information « Diagnostic énergétique global des exploitations agricoles » porté par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), qui contribue à atteindre l'objectif du Grenelle de 100 000 diagnostics énergétiques dans des exploitations agricoles d'ici à 2013. Ce dispositif constitue l'axe n° 2 du plan de performance énergétique (PPE) des exploitations agricoles, lancé en février 2009 dans le cadre du plan de relance de l'économie. Il est cadré par deux circulaires qui définissent la qualité des diagnostics attendue et permettent l'homogénéité de ceux réalisés (circulaires DGPAAT/SDEA/C2009-3012 et DGPAAT/SDBE/C2009-3013 du 18 février 2009). Chaque diagnostic énergétique agricole aboutit à la délivrance d'un rapport de synthèse et de préconisations et d'une attestation de réalisation.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le demandeur fournit l'attestation délivrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention signée entre les parties.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :


    MONTANT
    de certificats


    VERSEMENT
    au fond
    (en €)


    FACTEUR
    de proportionnalité
    (en €/kWh cumac)

    M

    =

    V

    /

    0,015


Fait le 4 janvier 2012.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet