Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes | Legifrance

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

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DECRET
Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

NOR: DEVL1134012D
Version consolidée au 01 février 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 120-1, L. 581-1 à L. 581-45 et L. 583-1 à L. 583-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-1 et R. 418-1 à R. 418-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-1-4, le chapitre III du titre II de son livre Ier et son article L. 313-2 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 39 et 42 ;
Vu l'avis du comité de finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 20 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Transfère Code de l'environnement - art. R581-12 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-13 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-17 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-18 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-19 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-20 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-22 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-25 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-27 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-28 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-28 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-29 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-29 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-30 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-30 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-31 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-33 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-36 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-37 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-38 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-39 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-43 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-44 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-45 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-46 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-47 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-48 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-49 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-49 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-5 (VD)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-50 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-50 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-51 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-51 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-52 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-52 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-53 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-54 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-55 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-56 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-57 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-58 (VD)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-58 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-59 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-60 (T)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-61 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-62 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-64 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-65 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-66 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-67 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-68 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-69 (VD)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-71 (T)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-71 (V)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-72 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-74 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-75 (VT)
Transfère Code de l'environnement - art. R581-79 (VT)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'environnement - art. R581-3 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-4 (VD)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Déclaration préalable (VD)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Dispositions générales applicabl... (VD)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions particulières appli... (VD)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Procédures de déclaration et d... (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-10 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-11 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-12 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-13 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-14 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-15 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-16 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-17 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-18 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-19 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-20 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-21 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-6 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-7 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-8 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-9 (VD)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Publicité (VD)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions générales applica... (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-22 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-23 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-24 (VD)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Dispositions particulières appli... (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-26 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-27 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-31 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-32 (VD)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions particulières ap... (VD)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Conditions d'utilisation du mobi... (VT)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Instruction des demandes d'autor... (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-34 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-35 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-36 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-37 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-39 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-40 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-41 (VD)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'environnement - art. R581-48 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-49 (VD)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions diverses. (VT)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Dispositions particulières app... (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-53 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-54 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-55 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-56 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-57 (VD)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Enseignes et préenseignes (VD)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ens... (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-59 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-60 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-62 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-63 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-64 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-65 (VD)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Règlement local de publicité (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Contenu (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Elaboration, révision et modif... (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-72 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-73 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-74 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-75 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-76 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-77 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-78 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-79 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-80 (VD)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'environnement - art. R581-82 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-83 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-85 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-86 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-87 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R581-88 (VD)

Article 17 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles 2 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception du II de l'article 13 qui entrera en vigueur le 13 juillet 2015.

Article 18 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret relatives à la composition du dossier et à l'instruction des demandes d'autorisation faites au titre des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement restent applicables aux demandes d'autorisation régulièrement formées avant le 1er juillet 2012.

Article 19 En savoir plus sur cet article...

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

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