Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2062 à 2068 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 à 25 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91― 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date des 26 mai et 9 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 16 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends
  • Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
    Article 1 En savoir plus sur cet article...

    
    Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6.

    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de procédure civile - Chapitre II : La conciliation menée par un conc... (V)
    • Crée Code de procédure civile - Chapitre II : La procédure aux fins de jugement... (V)
    • Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : La procédure conventionnelle ... (V)
    • Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : La médiation conventionnelle (V)
    • Modifie Code de procédure civile - Livre V : La résolution amiable des différends (V)
    • Crée Code de procédure civile - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
    • Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un... (V)
    • Crée Code de procédure civile - Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'en... (V)
    • Crée Code de procédure civile - Section 1 : Dispositions générales (V)
    • Crée Code de procédure civile - Section 1 : La procédure d'homologation d'un ac... (V)
    • Crée Code de procédure civile - Section 2 : La procédure de jugement du différe... (V)
    • Crée Code de procédure civile - Section 2 : Le recours à un technicien (V)
    • Crée Code de procédure civile - Section 3 : L'issue de la procédure (V)
    • Crée Code de procédure civile - Titre II : La procédure participative (V)
    • Crée Code de procédure civile - Titre III : Dispositions communes (V)
    • Crée Code de procédure civile - Titre Ier : La médiation et la conciliation con... (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1528 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1529 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1530 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1531 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1532 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1533 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1534 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1535 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1536 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1537 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1538 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1539 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1540 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1541 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1542 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1543 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1544 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1545 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1546 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1547 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1548 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1549 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1550 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1551 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1552 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1553 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1554 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1555 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1556 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1557 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1558 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1559 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1560 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1561 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1562 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1563 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1564 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1565 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1566 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1567 (V)
    • Crée Code de procédure civile - art. 1568 (V)
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure civile - art. 131-4 (V)
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure civile - art. 131-12 (V)
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure civile - art. 131-13 (V)
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de procédure civile - art. 1575 (M)
  • Section 2 : Dispositions modifiant le code du travail
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code du travail - TITRE VII : MÉDIATION (V)
    • Crée Code du travail - art. R1471-1 (V)
    • Crée Code du travail - art. R1471-2 (V)
  • Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
    Article 8 En savoir plus sur cet article...

    
    Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.

    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 8-1 (V)
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-1 (V)
    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 26 (V)
    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 27 (V)
    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 33 (V)
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 42 (V)
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-2 (V)
    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 48 (V)
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 49 (V)
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (V)
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (V)
    Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 104 (V)
    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-8 (V)
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 111 (V)
    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 48 (V)
    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-3 (V)
    Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-5 (V)
    Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-6 (V)
    Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 123 (V)
    Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)
    Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (V)

• Chapitre II : Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile
  Article 25 En savoir plus sur cet article...

  
  Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 42.

  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 47 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 56 (V)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 118 (V)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 128 (V)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 324 (V)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 341 (V)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 369 (V)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 485 (V)
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 512 (V)
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 626 (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 627 (V)
  Article 36

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 667 (V)
  Article 37

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 771 (V)
  Article 38

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 828 (V)
  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - Section I : L'annulation et la rectification de... (V)
  • Modifie Code de procédure civile - Section II : Les procédures relatives au prénom (V)
  • Modifie Code de procédure civile - Section III : La transcription et la mention de... (V)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1055-3 (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1055-4 (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1055-5 (V)
  • Transfère Code de procédure civile - art. 1056-1 (T)
  • Modifie Code de procédure civile - art. 1056-1 (V)
  • Crée Code de procédure civile - art. 1056-2 (V)
  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 1210-4 (V)
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 1270 (V)
  Article 42

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure civile - art. 1300-4 (V)

• Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
  Article 43

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 1 (V)
  • Modifie Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 4 (V)
  • Abroge Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 5 (Ab)
  • Abroge Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 6 (Ab)
  • Abroge Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 7 (Ab)
  • Modifie Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 8 (V)
  • Abroge Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 9 (Ab)
  • Abroge Décret n°78-381 du 20 mars 1978 - art. 9 ter (Ab)
  Article 44 En savoir plus sur cet article...

  
  Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

  Article 45

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code de procédure civile - Chapitre VII : La transaction. (V)
  • Abroge Code de procédure civile - art. 1441-4 (V)
  Article 46 En savoir plus sur cet article...

  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse