Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie



ARRETE
Arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie

NOR: DEVR1201697A


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-6 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 bis A et 266 quindecies ;
Vu le décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes, modifié par le décret n° 2007-1590 du 8 novembre 2007 ;
Vu le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, notamment ses articles 1er d et 3,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...


Seule la part énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MJ), des biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté et produits, à partir des matières premières figurant dans le tableau susmentionné, et dans une unité reconnue par l'autorité compétente peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au d de l'article 1 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
Le bénéfice de ces dispositions peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, à un pourcentage des quantités de carburant routier mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle.

Article 2 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...


Le pourcentage mentionné à l'article 1er est fixé à 0,35 % pour l'année 2012.

Article 3 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...


La liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie et prévue à l'article 3 du décret du 9 novembre 2011 susvisé est précisée en annexe II.

Article 4 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...


Afin de remplir les conditions de l'article 1er du présent arrêté, tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe III. Le ministère en charge de l'énergie peut exiger à l'opérateur économique tout élément complémentaire nécessaire à l'examen de sa demande de reconnaissance.

Article 5 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...


Après examen du dossier complet visé à l'article 4 du présent arrêté, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision de reconnaissance à l'opérateur économique dans un délai de deux mois. La décision comporte :
― un numéro d'enregistrement unique ;
― la date de la reconnaissance ;
― le volume annuel par type de biocarburants.
En cas de refus de reconnaissance, les directeurs chargés de l'énergie, des douanes et de l'agriculture adressent leur décision à l'opérateur économique dans un délai de deux mois.

Article 6 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...


Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement (quantités, origines et lieux d'achat par type de déchets ou résidus) avant le 31 janvier de l'année suivante.

Article 7 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...


Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 du présent arrêté, ont une validité de deux ans maximum.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.

Article 8 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...


Lorsque des biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement ou sur le document administratif unique. Ces quantités sont reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.

Article 9 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...


Une copie des factures relatives aux biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté entrés en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage est transmise mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières reprises à l'article 8 du présent arrêté.

Article 10 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...


A défaut des indications prévues à l'article 8 du présent arrêté, les biocarburants listés dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté sont comptabilisés pour leur valeur réelle.

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12 (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article Annexe I (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...

    PRODUITS ÉLIGIBLES AU DOUBLE COMPTAGE


    BIOCARBURANTS
    MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES

    Esters méthyliques et éthyliques d'acides gras

    Biogazole de synthèse


    Huiles végétales usagées

    Huiles ou graisses animales (catégories C1, C2)

    Matières cellulosiques d'origine non alimentaire

    Matières ligno-cellulosiques

    Ethanol (*)

    Méthanol (*)

    Matières cellulosiques d'origine non alimentaire

    Matières ligno-cellulosiques

    (*) Incorporé pur ou sous forme de ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther) et TAEE (tertioamyléthyléther).

    Article Annexe II (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
    PRODUITS DISPENSÉS DE RESPECTER LES CRITÈRES DE DURABILITÉ DÉFINIS À L'ARTICLE L. 661-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE



    BIOCARBURANTS

    MATIÈRES PREMIÈRES UTILISÉES

    Esters méthyliques et éthyliques d'acides gras

    Biogazole de synthèse

    Huiles végétales usagées

    Huiles ou graisses animales (catégories C1, C2 et C3)

    Glycérine brute

    Déchets de bois

    Ethanol (*)

    Méthanol (*)

    Marc de raisin

    Lies de vin

    Glycérine brute

    Déchets de bois


    Biogaz


    Déchets organiques (**)


    (*) Incorporé pur ou sous forme de ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther) et TAEE (tertioamyléthyléther).

    (**) Déchets organiques ménagers, déchets industriels et boues de stations d'épuration.

    Article Annexe III (abrogé au 11 avril 2013) En savoir plus sur cet article...


    ÉLÉMENTS DU DOSSIER À ENVOYER À LA DIRECTION DE L'ÉNERGIE

    Nom et adresse complète de l'unité de production.

    Nom du gérant de l'unité de production.

    Numéro de SIRET.

    Capacité de production par type de biocarburant et par matière première.

    Références du système auquel il appartient en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie.

    Description du plan d'approvisionnement détaillé :

    ― des trois dernières années (quantité, origine et lieu d'achat par type de déchets ou résidus) ;

    ― prévisionnel des deux prochaines années (quantité, origine et lieu d'achat par type de déchets ou résidus) ;

    ― description du système de traçabilité des matières premières utilisées (bordereaux-certification).


Fait le 17 janvier 2012.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

H. Havard

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet