Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique


JORF n°0010 du 12 janvier 2012 page 583
texte n° 26


DECRET
Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique

NOR: ETSH1132763D


Publics concernés : infirmiers et infirmières exerçant, notamment, dans les établissements de santé, les établissements d'enseignement du second degré, les services départementaux de protection maternelle et infantile, les centres de planification ou d'éducation familiale ou en libéral.
Objet : traçabilité du renouvellement des prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux. par les infirmiers ou les infirmières diplômés d'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret prévoit les modalités pratiques du renouvellement par les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat des prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux qui ne figurent pas sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Les infirmiers et infirmières devront effectuer le renouvellement sur l'ordonnance médicale originale et apposer leur cachet, la mention « renouvellement infirmier » ainsi que la durée et la date à laquelle a été effectué le renouvellement.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Ce texte est pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 4423-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 novembre 2011,
Décrète :


Après l'article R. 4311-15 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 4311-15-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4311-15-1.-Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :
1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ;
2° La mention " Renouvellement infirmier ” ;
3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;
4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué. »


Le titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Auxiliaires médicaux


« Art. D. 4423-1.-L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna. »


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant