Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins
DECRET
Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins
NOR: ETSH1125194D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Développement professionnel continu (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Contenu de l'obligation (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Organisation (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Financement (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Contrôle (V)
- Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Modalités d'application aux médecin... (V)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Attributions. (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Composition des conseils régio... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement... (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D4133-23 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D4133-24 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D4133-25 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D4133-26 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D4133-27 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D4133-28 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D4133-29 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D4133-30 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D4133-31 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D4133-32 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D4133-33 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. D4133-34 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-15 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4133-16 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4133-17 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4133-18 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4133-19 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-2 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4133-20 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4133-21 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4133-22 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. R4133-23 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R4133-9 (V)
Les médecins qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation médicale continue ou d'évaluation des pratiques professionnelles ou à des actions de formation professionnelle conventionnelle sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. Les médecins qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation ou d'évaluation des pratiques professionnelles au conseil départemental de l'ordre dont ils dépendent.
Les médecins qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4133-2, au titre de ces deux années.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet