Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte



DECRET
Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte

NOR: SCSS1135120D
Version consolidée au 18 décembre 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, pour la mise en œuvre de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les retenues mensuelles ne peuvent pas dépasser un pourcentage égal à 20 %.
II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    TABLEAU D'ÉVOLUTION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLES
    DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE SUR LES QUINZE PROCHAINES ANNÉES

    Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
    Ils évoluent chaque année, pour chaque famille ou enfant concernés (famille avec un enfant à charge, famille avec deux enfants à charge ou part supplémentaire attribuée troisième enfant à charge), conformément aux paramètres de calcul définis à l'article 7 du décret n° 2002-423 modifié du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte.

    ANNÉE MONTANT AF
    pour les familles
    ayant un enfant
    à charge
    avant le
    1er janvier 2012
    (en euros)
    TAUX BMAF
    pour les familles
    ayant un enfant
    à charge
    à compter du
    1er janvier 2012
    (%)
    TAUX BMAF
    pour les familles
    ayant deux enfants
    à charge
    (%)
    TAUX BMAF
    pour les familles
    ayant trois enfants
    à charge (%)
    TAUX BMAF
    pour le troisième
    enfant
    à charge (%)
    TAUX BMAF
    par enfant
    supplémentaire
    à partir
    du quatrième enfant
    à charge
    (%)
    2011
    57,28 €
    14,50
    23,2
    27,83
    4,63
    4,63
    2012
    57,28 €
    13,93
    23,79
    29,18
    5,39
    4,63
    2013
    57,28 €
    13,35
    24,37
    30,52
    6,15
    4,63
    2014
    57,28 €
    12,78
    24,96
    31,86
    6,90
    4,63
    2015
    57,28 €
    12,20
    25,55
    33,21
    7,66
    4,63
    2016
    57,28 €
    11,63
    26,13
    34,55
    8,42
    4,63
    2017
    57,28 €
    11,05
    26,72
    35,90
    9,18
    4,63
    2018
    57,28 €
    10,48
    27,31
    37,25
    9,94
    4,63
    2019
    57,28 €
    9,91
    27,90
    38,59
    10,69
    4,63
    2020
    57,28 €
    9,33
    28,48
    39,93
    11,45
    4,63
    2021
    57,28 €
    8,76
    29,07
    41,28
    12,21
    4,63
    2022
    57,28 €
    8,18
    29,66
    42,63
    12,97
    4,63
    2023
    57,28 €
    7,61
    30,24
    43,97
    13,73
    4,63
    2024
    57,28 €
    7,04
    30,83
    45,31
    14,48
    4,63
    2025
    57,28 €
    6,46
    31,42
    46,66
    15,24
    4,63
    2026
    57,28 €
    5,88
    32,00
    48,00
    16,00
    4,63


Fait le 30 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

chargée de la famille,

Claude Greff