Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte



DECRET
Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte

NOR: BCRS1135079D
Version consolidée au 21 octobre 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 décembre 2011,
Décrète :

  • TITRE Ier : EXONÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BAS SALAIRES APPLICABLE À MAYOTTE


    I. - Le coefficient mentionné au III de l'article 28-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est déterminé par application de la formule suivante :
    Coefficient = (T/A) × (B × SMIG applicable à Mayotte calculé pour un an / rémunération annuelle brute ― 1).
    Pour l'application de cette formule :
    ― la valeur de T est fixée, pour chaque année civile et en fonction de l'effectif de l'entreprise, à l'article 4 ;
    ― la valeur de A est égale à 0,3 du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2018. Elle est égale à 0,4 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2026. Elle est égale à 0,5 du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2035. Elle est égale à 0,6 à compter du 1er janvier 2036 ;
    ― la valeur de B est égale à 1,3 du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2018. Elle est égale à 1,4 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2026. Elle est égale à 1,5 du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2035. Elle est égale à 1,6 à compter du 1er janvier 2036.
    Le résultat obtenu par application de la formule mentionnée au deuxième alinéa est arrondi à quatre décimales, au dix-millième le plus proche.
    Le montant de la rémunération brute annuelle à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au I de l'article 28-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
    Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel garanti à prendre en compte est égal à 2 028 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti prévu par le code du travail applicable à Mayotte.
    Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale, ainsi que pour ceux dont la rémunération n'est pas versée selon une périodicité mensuelle, le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail applicable à Mayotte.
    En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
    Pour les salariés rémunérés dans les conditions mentionnées à l'article L. 3242-1 du code du travail, qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum interprofessionnel garanti est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés rémunérés dans des conditions différentes de celles mentionnées à l'article L. 3242-1 du même code, dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
    Le cas échéant, le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum interprofessionnel garanti.
    Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel garanti à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieures et postérieures à l'évolution.
    II. - Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission.
    Pour les salariés qui concluent au cours d'une même année plusieurs contrats à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.


    Le montant de la réduction prévue au III de l'article 28-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article 1er. Ce coefficient est calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
    Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
    Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.

    L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.


    L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur de recouvrement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est rempli par établissement et par mois civil. Il indique le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction prévue à l'article 28-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant total de l'exonération appliquée ainsi que, pour chacun des salariés concernés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le montant de la réduction et le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.

  • TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037

    Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont fixés pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant :

    ANNÉE
    civile

    COTISATION
    au régime d'assurance
    vieillesse obligatoire
    de base

    COTISATION
    d'assurance
    maladie-maternité,
    invalidité et décès

    CONTRIBUTION
    d'assurance
    maladie-maternité,
    invalidité et décès

    COTISATION
    d'allocations
    familiales

    TAUX T

    Salariale

    Patronale

    Salariale

    Patronale

    Salariale

    Patronale

    Applicable
    aux entreprises
    de 1 à 19 salariés

    Applicable
    aux entreprises
    de plus de
    19 salariés


    2012

    4,00 %

    9,90 %

    0,00 %

    2,00 %

    2,00 %

    5,40 %

    17,30 %

    16,01 %

    2013

    4,11 %

    9,90 %

    0,00 %

    3,00 %

    2,00 %

    5,40 %

    18,30 %

    16,93 %

    2014

    4,22 %

    9,90 %

    0,00 %

    3,00 %

    2,00 %

    5,40 %

    18,30 %

    16,93 %

    2015

    4,33 %

    9,90 %

    0,00 %

    3,00 %

    2,00 %

    5,40 %

    18,30 %

    16,93 %

    2016

    4,44 %

    9,90 %

    0,00 %

    3,00 %

    2,00 %

    5,40 %

    18,30 %

    16,93 %

    2017

    4,55 %

    9,90 %

    0,00 %

    3,00 %

    2,00 %

    5,40 %

    18,30 %

    16,93 %

    2018

    4,66 %

    9,90 %

    0,00 %

    3,00 %

    2,00 %

    5,40 %

    18,30 %

    16,93 %

    2019

    4,77 %

    9,90 %

    0,35 %

    3,00 %

    2,00 %

    5,40 %

    18,30 %

    16,93 %

    2020

    4,88 %

    9,90 %

    0,75 %

    3,00 %

    2,35 %

    5,40 %

    18,30 %

    16,93 %

    2021

    4,99 %

    9,90 %

    0,75 %

    3,00 %

    2,71 %

    5,40 %

    18,30 %

    16,93 %

    2022

    5,10 %

    9,90 %

    0,75 %

    3,00 %

    3,06 %

    5,40 %

    18,30 %

    16,93 %

    2023

    5,21 %

    9,90 %

    0,75 %

    3,70 %

    3,41 %

    5,40 %

    19,00 %

    17,58 %

    2024

    5,32 %

    9,90 %

    0,75 %

    4,40 %

    3,77 %

    5,40 %

    19,70 %

    18,23 %

    2025

    5,43 %

    9,90 %

    0,75 %

    5,10 %

    4,12 %

    5,40 %

    20,40 %

    18,88 %

    2026

    5,54 %

    9,90 %

    0,75 %

    5,80 %

    4,47 %

    5,40 %

    21,10 %

    19,52 %

    2027

    5,66 %

    9,90 %

    0,75 %

    6,50 %

    4,82 %

    5,40 %

    21,80 %

    20,17 %

    2028

    5,78 %

    9,90 %

    0,75 %

    7,20 %

    5,18 %

    5,40 %

    22,50 %

    20,82 %

    2029

    5,90 %

    9,90 %

    0,75 %

    7,90 %

    5,53 %

    5,40 %

    23,20 %

    21,47 %

    2030

    6,02 %

    9,90 %

    0,75 %

    8,60 %

    5,88 %

    5,40 %

    23,90 %

    22,11 %

    2031

    6,14 %

    9,90 %

    0,75 %

    9,30 %

    6,24 %

    5,40 %

    24,60 %

    22,76 %

    2032

    6,26 %

    9,90 %

    0,75 %

    10,00 %

    6,59 %

    5,40 %

    25,30 %

    23,41 %

    2033

    6,38 %

    9,90 %

    0,75 %

    10,70 %

    6,94 %

    5,40 %

    26,00 %

    24,06 %

    2034

    6,50 %

    9,90 %

    0,75 %

    11,40 %

    7,30 %

    5,40 %

    26,70 %

    24,70 %

    2035

    6,62 %

    9,90 %

    0,75 %

    12,10 %

    7,65 %

    5,40 %

    27,40 %

    25,35 %

    2036

    6,75 %

    9,90 %

    0,75 %

    12,80 %

    8,00 %

    5,40 %

    28,10 %

    26,00 %

    La contribution sociale mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations de chômage mentionnées au 2° du I du même article en deçà du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti brut applicable à Mayotte.


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


    Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard