Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
DECRET
Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
NOR: EFIE1126925D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1605 nonies et son annexe III ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-2 et L. 410-1,
Décrète :
- Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreu... (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 255 (V)
- Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 K bis (V)
- Crée Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 K ter (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse