Arrêté du 21 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
texte n° 20
ARRETE
Arrêté du 21 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
NOR: DEVP1134062A
Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
Objet : mots clés : transport par voie maritime/marchandises dangereuses/code IMDG.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : conformément aux dispositions adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté tient compte de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2012, de l'amendement 35-10 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.294(87) du comité de la sécurité maritime de l'OMI.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des transports, et notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2011-AV-0138 du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 852e session en date du 7 décembre 2011,
Arrêtent :
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. ― Au troisième alinéa du 4 de l'article 411-1.02, les mots : «, des engins de transport et des conteneurs à gaz à éléments multiples » sont remplacés par les mots : « et des engins de transport ».
II. ― Au cinquième alinéa du 4 de l'article 411-1.02, les mots : « et des conteneurs à gaz à éléments multiples » sont supprimés.
III. ― Au 1 de l'article 411-1.04, les mots : « et MSC. 262 (84) (amendement 34-08) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 262 (84) et MSC. 294 (87) (amendement 35-10) ».
IV. ― L'article 411-1.06 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 411-1.06
Dispositions transitoires
[Réservé] »
V. ― A l'article 411-1.11, les mots : « et lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06 » sont supprimés.
VI. ― Au neuvième et dixième alinéas du 1.1 de l'article 411-2.01, les mots : « lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06 » sont supprimés.
VII. ― L'article 411-5.02 est supprimé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel