Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme



DECRET
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

NOR: DEVL1122066D
Version consolidée au 01 mars 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

Dans toutes les dispositions réglementaires autres que celles mentionnées aux articles précédents, les mots : " surface hors œuvre nette ", " surface de plancher hors œuvre nette ", " surface développée hors œuvre nette ", " surface hors œuvre brute ", " plancher hors œuvre nette ", " surface de plancher développée hors œuvre ", " surface développée hors œuvre ", " surface hors œuvre nette de planchers ", " surface de plancher développée hors œuvre nette ", " plancher hors œuvre net ", " surface de plancher hors œuvre brute ", " superficie hors œuvre nette ", " superficie hors œuvre nette (SHON) ", " superficie du plancher hors œuvre nette " et " superficie hors œuvre brute " sont remplacés par les mots : " surface de plancher ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R131-25, Art. R134-1
-Code de l'urbanisme
Art. R300-1, Art. R145-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*510-6, Art. R*127-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 juin 2006
Art. Annexe 3e partie, Art. Annexe 4e partie
-Arrêté du 13 juin 2008
Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 30 mars 2009
Art. 11
-Arrêté du 29 septembre 2009
Art. 2
-Arrêté du 23 novembre 2009
Art. 12
-Arrêté du 23 novembre 2009
Art. 5
-Arrêté du 13 septembre 2010
Art. Annexe
-Arrêté du 11 octobre 2011
Art. 4, Art. 7
-Arrêté du 30 décembre 2011
Art. GH 3
-Code de l'environnement
Art. Annexe I à l'article R123-1
-Code de l'urbanisme
Art. R111-48
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R122-3, Art. R122-8, Art. R122-10, Art. R522-4
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-14, Art. R3211-15
-Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011
Art. 2, Art. 6, Art. 10, Art. 14, Art. 18, Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. R*123-9, Art. R*333-13, Art. R*333-14, Art. R*510-9
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. A424-16, Art. R*123-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 mai 1997
Art. 4
-Arrêté du 3 mai 2007
Art. 2
-Arrêté du 13 décembre 2007
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 30 septembre 1991
Art. 1
-Arrêté du 18 décembre 2007
Art. 1, Art. 3
-Code de l'environnement
Art. R122-8
-Code de l'urbanisme
Art. A424-9, Art. *R111-6, Art. R*122-5, Art. *R442-11, Art. R*431-6, Art. R*431-15, Art. R*431-22, Art. R*431-23, Art. R*431-35, Art. R472-5
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-16, Art. R134-4-1
-Code du domaine de l'Etat
Art. R148-6, Art. R148-7
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-76
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 317 septies
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 juillet 1992
Art. 3
-Code de l'urbanisme
Art. A424-10, Art. *R442-9, Art. *R442-10, Art. *R442-3, Art. R*431-17
-Décret n° 77-190 du 3 mars 1977
Art. 1
-Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997
Art. 1, Art. 3
-Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000
Art. 7


Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu