Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique


JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22916
texte n° 117


DECRET
Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique

NOR: TRAS1131176D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/TRAS1131176D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2046/jo/texte


Publics concernés : opérateurs du contrôle technique ; détenteurs de véhicules de collection.
Objet : accès des ressortissants de l'Union européenne à la profession de contrôleur technique ; fixation de la périodicité des contrôles techniques des véhicules de collection.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise, pour le cas du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ayant exercé l'activité de contrôleur technique dans l'un de ces Etat, où la formation y conduisant n'est pas réglementée, et qui envisage de l'exercer en France, que la déclaration adressée au préfet du département dans lequel il souhaite s'établir doit être accompagnée de la preuve qu'il a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
Le décret prévoit également que les véhicules de collection sont soumis à un contrôle technique tous les cinq ans.
Références : le décret est pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiée relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1, R. 323-18-1, R. 323-22 et R. 323-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 19 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


A l'article R. 323-18-1, les mots : « ou la formation y conduisant » sont insérés au 4° entre les mots : « contrôleur technique » et : « n'est pas réglementée ».


L'article R. 323-22 est ainsi modifié :
I.-Au I, il est inséré un nouvel alinéa à la suite du 3°, ainsi rédigé :
« 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. »
II.-A la fin du II, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection. »
III.-Le IV est supprimé.


L'article R. 323-25 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules de collection, cette périodicité est portée à cinq ans. »


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant