Arrêté du 16 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
texte n° 49
ARRETE
Arrêté du 16 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
NOR: ETSH1135283A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2010 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu la recommandation n° 2010-31 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010,
Arrêtent :
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT DE
la dotation
migac
(en milliers
d'euros)
MONTANT DE
la dotation
daf hors usld
(en milliers
d'euros)
MONTANT DE
la dotation
daf usld
(en milliers
d'euros)
Alsace
219 462,01
436 849,44
33 366,48
Aquitaine
343 023,01
690 036,26
46 336,01
Auvergne
173 979,44
358 389,70
31 143,94
Bourgogne
186 174,07
326 581,42
24 555,43
Bretagne
311 958,37
838 109,37
50 587,60
Centre
248 247,70
473 087,98
40 489,83
Champagne-Ardenne
173 413,64
260 936,58
20 443,52
Corse
50 244,37
63 901,32
5 135,32
Franche-Comté
138 038,46
277 356,55
18 440,67
Ile-de-France
1 916 258,96
2 834 929,77
188 831,41
Languedoc-Roussillon
276 545,95
508 127,30
45 146,08
Limousin
104 201,85
220 894,79
28 711,45
Lorraine
276 749,55
609 426,82
37 589,13
Midi-Pyrénées
341 135,11
633 079,60
54 015,52
Nord - Pas-de-Calais
472 672,55
910 201,42
51 398,61
Basse-Normandie
169 433,16
346 475,14
20 449,36
Haute-Normandie
200 381,87
374 166,32
26 632,86
Pays de la Loire
330 288,12
771 761,69
53 835,55
Picardie
193 941,06
482 485,22
39 504,56
Poitou-Charentes
165 804,26
380 526,97
31 186,95
Provence-Alpes-Côte d'Azur
584 246,92
925 045,72
51 735,58
Rhône-Alpes
717 346,78
1 393 519,57
94 082,49
Guadeloupe
88 006,64
102 746,05
8 567,41
Guyane
55 912,02
22 514,86
1 129,75
Martinique
78 294,41
112 044,24
7 618,66
Océan Indien
112 223,05
245 033,61
4 079,41
Fait le 16 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau