Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux



DECRET
Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux

NOR: DEVL1027792D
Version consolidée au 01 mars 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-3, L. 331-7 à L. 331-15-7 et R. 331-1 à R. 331-85 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7, R. 4433-3, R. 4433-6, R. 4433-10 et R. 4433-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-2-1, L. 481-1, L. 923-1-1 et R. 313-46 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 423-13, R. 431-8, R. 431-14, R. 441-3, R. 441-8 et R. 451-5 ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
Vu le décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date des 14 décembre 2010 et 16 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er août 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 août 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 août 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 1er août 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 1er août 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 17 août 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 20 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 23 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Chapitre III : Dispositions transitoires

    I.-La procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission du rapport environnemental aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 prévue par l'article R. 331-7, qui est applicable à compter du 1er janvier 2012. Les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code sont applicables au décret les approuvant.

    II.-A abrogé les dispositions suivantes :

    -Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011
    Art. 3, Art. 4



    Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement et des articles R. 431-14-1, R. 441-8-1 et R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.


    La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet