LOI n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

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JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22683
texte n° 2


LOI
LOI n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)

NOR: MAEJ1126778L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama, le 30 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 décembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-2013. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4023 ; Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4037 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2011 (TA n° 796). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 186 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 190 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 191 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 15 décembre 2011 (TA n° 29, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4099 ; Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4102. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission mixte paritaire, n° 209 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4099 ; Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4107 ; Discussion et adoption le 20 décembre 2011 (TA n° 806). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 215 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 216 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 217 (2011-2012) ; Discussion et rejet (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2011 (TA n° 39, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4114 ; Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4115 ; Discussion et adoption définitive le 21 décembre 2011 (TA n° 809). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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