Arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
texte n° 41
ARRETE
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
NOR: EFII1128481A
Publics concernés : usagers et exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
Objet : modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : le présent arrêté fixe une norme de puissance de moteur pour les véhicules de tourisme avec chauffeur pour maintenir cette activité à un haut niveau de qualité de service.
Références : l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code du tourisme, notamment son article D. 231-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur,
Arrête :
Après le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure à 88 kilowatts. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2011.
Frédéric Lefebvre