Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur


JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22579
texte n° 35


DECRET
Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

NOR: EFII1128503D


Publics concernés : usagers et exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
Objet : modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'obligation, pour les voitures de tourisme avec chauffeur, d'être pourvues d'un moteur d'une certaine puissance, qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : le décret prévoit, pour les voitures de tourisme avec chauffeur :
― une puissance minimum de leur moteur, fixée par arrêté ;
― le retrait ou l'occultation de la signalétique propre à ces véhicules lorsqu'ils sont utilisés à d'autres fins ;
― la possibilité de prouver par tout moyen la réservation préalable de ces véhicules, qui est requise par la loi.
Références : le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3,
Décrète :


L'article D. 231-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Leur moteur doit avoir une puissance minimum fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;
2° A la fin du dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette signalétique doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de voiture de tourisme avec chauffeur. »


Après l'article D. 231-1 du code du tourisme, il est inséré un article D. 231-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 231-1-1. - La réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur est prouvée par tout moyen permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du 1° de son article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2012.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre