LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011



LOI
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

NOR: BCRX1130599L
Version consolidée au 02 août 2012


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
        • Mesures fiscales


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1658

          II. - Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l'Etat dans le département sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l'incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire.

          III. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n'avaient pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

          IV. - Les rôles homologués jusqu'au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d'homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n'avait pas compétence pour établir des rôles d'imposition.

          Article 2
          A modifié les dispositions suivantes :
      • II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
        • A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

          I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

          Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

          II. ― 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d'insertion.

          2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

          3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

          4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

          5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d'Or et de l'Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

          6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local.

          7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.

          8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51,56,57,65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.

          9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51,56,57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone.

          10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de la Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l'aménagement foncier.

          11. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.
          12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement.

          13. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l'Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.

          14. Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes.

          15. Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau.

          16. Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.

          III. ― Les diminutions prévues aux 4,6,7,9,12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
          Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1,2,3,5,8,10,11,13,15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

          IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :



          FRACTION
          (en %)
          (col A)
          DIMINUTION
          du produit versé
          (en euros)
          (col B)
          MONTANT
          à verser
          (en euros)
          (col C)
          TOTAL
          (en euros)

          (col. B et col. C)

          Ain

          1,063504

          1 548
          1 548

          Aisne

          0,958479

          6 184
          6 184

          Allier

          0,764934


          0

          Alpes-de-Haute-Provence

          0,550546

          5 050
          5 050

          Hautes-Alpes

          0,411769

          10 267
          10 267

          Alpes-Maritimes

          1,594671

          345
          345

          Ardèche

          0,753523
          ― 27 220
          12 778
          ― 14 442

          Ardennes

          0,652112

          4 706
          4 706

          Ariège

          0,389995

          10 803
          10 803

          Aube

          0,725433

          21 614
          21 614

          Aude

          0,734303

          2 080
          2 080

          Aveyron

          0,767504
          ― 27 220
          3 438
          ― 23 782

          Bouches-du-Rhône

          2,310942

          50 377
          50 377

          Calvados

          1,115300
          ― 27 220

          ― 27 220

          Cantal

          0,572175

          5 456
          5 456

          Charente

          0,619095

          1 911
          1 911

          Charente-Maritime

          1,010972

          17 316
          17 316

          Cher

          0,636220


          0

          Corrèze

          0,737626
          ― 159 193
          8 669
          ― 150 524

          Corse-du-Sud

          0,216561
          ― 27 172
          166 888
          139 716

          Haute-Corse

          0,207862
          ― 48 432
          4 505
          ― 43 927

          Côte-d'Or

          1,107725
          ― 45 476
          30 126
          ― 15 350

          Côtes-d'Armor

          0,915792
          ― 100 018
          3 519
          ― 96 499

          Creuse

          0,419198

          51 210
          51 210

          Dordogne

          0,775311

          110 620
          110 620

          Doubs

          0,864667
          ― 196 882

          ― 196 882

          Drôme

          0,826109
          ― 145 296

          ― 145 296

          Eure

          0,968510

          252 469
          252 469

          Eure-et-Loir

          0,834927

          147 753
          147 753

          Finistère

          1,041132

          25 220
          25 220

          Gard

          1,054467

          6 357
          6 357

          Haute-Garonne

          1,637573

          14 525
          14 525

          Gers

          0,456663


          0

          Gironde

          1,785179

          2 778
          2 778

          Hérault

          1,287258


          0

          Ille-et-Vilaine

          1,174661

          9 532
          9 532

          Indre

          0,591132


          0

          Indre-et-Loire

          0,961217

          5 690
          5 690

          Isère

          1,811364

          13 470
          13 470

          Jura

          0,697056

          10 960
          10 960

          Landes

          0,729488


          0

          Loir-et-Cher

          0,603990

          5 930
          5 930

          Loire

          1,105998


          0

          Haute-Loire

          0,601012
          ― 27 220
          3 772
          ― 23 448

          Loire-Atlantique

          1,517815
          ― 25 267
          2 048
          ― 23 219

          Loiret

          1,085924
          ― 27 744
          3 303
          ― 24 441

          Lot

          0,606872


          0

          Lot-et-Garonne

          0,518289


          0

          Lozère

          0,412392

          6 137
          6 137

          Maine-et-Loire

          1,152974
          ― 49 174
          8 422
          ― 40 752

          Manche

          0,951900


          0

          Marne

          0,917499
          ― 32 939

          ― 32 939

          Haute-Marne

          0,590567
          ― 37 885
          41 622
          3 737

          Mayenne

          0,545168
          ― 21 776
          4 892
          ― 16 884

          Meurthe-et-Moselle

          1,036492

          15 341
          15 341

          Meuse

          0,535467

          88 428
          88 428

          Morbihan

          0,914772

          1 389
          1 389

          Moselle

          1,553942

          15 103
          15 103

          Nièvre

          0,618644


          0

          Nord

          3,085486


          0

          Oise

          1,111585


          0

          Orne

          0,695388

          9 076
          9 076

          Pas-de-Calais

          2,173955

          6 688
          6 688

          Puy-de-Dôme

          1,406545


          0

          Pyrénées-Atlantiques

          0,953735

          15 272
          15 272

          Hautes-Pyrénées

          0,571369

          6 119
          6 119

          Pyrénées-Orientales

          0,688017

          7 472
          7 472

          Bas-Rhin

          1,362430

          9 134
          9 134

          Haut-Rhin

          0,909034

          29 216
          29 216

          Rhône

          1,992688
          ― 21 776
          8 443
          ― 13 333

          Haute-Saône

          0,453718

          2 943
          2 943

          Saône-et-Loire

          1,035008

          10 517
          10 517

          Sarthe

          1,040646


          0

          Savoie

          1,142263
          ― 49 640
          6 369
          ― 43 271

          Haute-Savoie

          1,271752

          2 651
          2 651

          Paris

          2,412967


          0

          Seine-Maritime

          1,706889

          13 058
          13 058

          Seine-et-Marne

          1,883384


          0

          Yvelines

          1,743388

          7 031
          7 031

          Deux-Sèvres

          0,641449


          0

          Somme

          1,072211
          ― 77 754
          9 147
          ― 68 607

          Tarn

          0,662914

          5 060
          5 060

          Tarn-et-Garonne

          0,435638
          ― 27 220
          2 913
          ― 24 307

          Var

          1,336902

          1 257
          1 257

          Vaucluse

          0,734622

          2 867
          2 867

          Vendée

          0,933374
          ― 27 220
          7 788
          ― 19 432

          Vienne

          0,674955


          0

          Haute-Vienne

          0,610562

          17 962
          17 962

          Vosges

          0,734253

          39 800
          39 800

          Yonne

          0,761151

          19 741
          19 741

          Territoire de Belfort

          0,218724


          0

          Essonne

          1,525028


          0

          Hauts-de-Seine

          1,990081

          3 142
          3 142

          Seine-Saint-Denis

          1,919444

          5 737
          5 737

          Val-de-Marne

          1,522400


          0

          Val-d'Oise

          1,581607


          0

          Guadeloupe

          0,694844


          0

          Martinique

          0,518846

          3 000
          3 000

          Guyane

          0,335166


          0

          La Réunion

          1,452911


          0

          Total

          100
          ― 1 229 745
          1 466 955
          237 210

          I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

          (En euros par hectolitre)


          RÉGION
          GAZOLE
          SUPERCARBURANT
          sans plomb

          Alsace

          4,72
          6,67

          Aquitaine

          4,39
          6,22

          Auvergne

          5,73
          8,09

          Bourgogne

          4,12
          5,83

          Bretagne

          4,72
          6,67

          Centre

          4,28
          6,04

          Champagne-Ardenne

          4,82
          6,84

          Corse

          9,69
          13,70

          Franche-Comté

          5,88
          8,31

          Ile-de-France

          12,06
          17,04

          Languedoc-Roussillon

          4,12
          5,84

          Limousin

          7,98
          11,28

          Lorraine

          7,23
          10,23

          Midi-Pyrénées

          4,68
          6,62

          Nord - Pas-de-Calais

          6,76
          9,55

          Basse-Normandie

          5,09
          7,19

          Haute-Normandie

          5,02
          7,12

          Pays de la Loire

          3,97
          5,64

          Picardie

          5,30
          7,49

          Poitou-Charentes

          4,19
          5,95

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          3,93
          5,55

          Rhône-Alpes

          4,13
          5,85

          II. ― 1 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 pour l'obtention de diplômes paramédicaux.
          2 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l'ajustement, au titre de l'exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier survenue en 2009.
          3 . Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales.
          4 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l'ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d'agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d'intérêt local.
          5 . Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau.
          6 . Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant de 4 651 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
          7 . Il est versé en 2011 à la région Alsace, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 481 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services de l'agriculture en charge des voies d'eau transférés au 1er janvier 2011.
          8 . Il est versé en 2011 à la région Picardie, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 274 144 € correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011, des postes d'agent du ministère de la culture et de la communication vacants avant le transfert, au 1er février 2007, des services en charge de l'inventaire général du patrimoine culturel.
          III. ― Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau ci-après.

          (En euros)


          RÉGION
          MONTANT
          à verser
          (colonne A)
          MONTANT
          à verser
          (colonne B)
          MONTANT
          à verser
          (colonne C)
          MONTANT
          à verser
          (colonne D)
          MONTANT
          à verser
          (colonne E)
          MONTANT
          à verser
          (colonne F)
          MONTANT
          à verser
          (colonne G)
          MONTANT
          à verser
          (colonne H)
          TOTAL

          Alsace

          19 054
          3 322




          5 481

          27 857

          Aquitaine

          27 916
          5 105






          33 021

          Auvergne

          13 202
          2 265
          2 864





          18 331

          Bourgogne

          17 247
          2 970






          20 217

          Bretagne

          26 644
          4 389


          51 447



          82 480

          Centre

          23 944
          4 221






          28 165

          Champagne-Ardenne

          14 708
          2 347






          17 055

          Corse

          1 662
          445

          512 448

          4 651


          519 206

          Franche-Comté

          12 674
          2 116






          14 790

          Ile-de-France

          110 918
          24 280






          135 198

          Languedoc-Roussillon

          21 579
          3 564






          25 143

          Limousin

          10 132
          1 782






          11 914

          Lorraine

          26 466
          5 198






          31 664

          Midi-Pyrénées

          22 054
          3 839






          25 893

          Nord - Pas-de-Calais

          45 724
          9 653






          55 377

          Basse-Normandie

          17 352
          2 606






          19 958

          Haute-Normandie

          17 663
          3 453






          21 116

          Pays-de-la-Loire

          23 927
          4 455






          28 382

          Picardie

          19 436
          4 392





          274 144
          297 972

          Poitou-Charentes

          14 933
          2 784






          17 717

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          52 681
          7 852






          60 533

          Rhône-Alpes

          59 242
          10 841






          70 083

          Total

          599 155
          111 879
          2 864
          512 448
          51 447
          4 651
          5 481
          274 144
          1 562 069

        • B. ― Autres dispositions


          Par dérogation au II de l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d'euros sur le produit de la taxe de l'aviation civile affecté au budget général en application du III de l'article 302 bis K du code général des impôts au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce prélèvement est effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par le comptable du budget annexe aux comptables publics assignataires.

          Article 6
          A modifié les dispositions suivantes :

          I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé "Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale".
          Ce compte retrace :
          1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

          2° En dépenses :
          a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;
          b) Les frais liés à la gestion de ces aides.

          II.-Le solde du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.


          A modifié les dispositions suivantes :

          III.-Code général des collectivités territoriales
          Art. L2224-31, Art. L3232-2
          IV.-Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz continue à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article.

          V.-L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est abrogé.

          VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

      I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

      (En millions d'euros)


      RESSOURCES CHARGES SOLDES

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      12 ― 248

      ― 174

      A déduire : Remboursements et dégrèvements

      381 381

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      ― 369 ― 629

      Recettes non fiscales

      213

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      ― 156 ― 629

      A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      647

      Montants nets pour le budget général

      ― 803 ― 629

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants



      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      ― 803 ― 629

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      3 0 3

      Publications officielles et information administrative




      Totaux pour les budgets annexes

      3 0 3

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens




      Publications officielles et information administrative




      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      3 0 3
      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      292 292 0

      Comptes de concours financiers

      0 11 ― 11

      Comptes de commerce (solde)



      343

      Comptes d'opérations monétaires (solde)




      Solde pour les comptes spéciaux



      332

      Solde général



      161

      II. ― Pour 2011 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

      (En milliards d'euros)

      Besoin de financement
      Amortissement de la dette à long terme

      48,7

      Amortissement de la dette à moyen terme

      46,1

      Amortissement de dettes reprises par l'Etat

      0,6

      Déficit budgétaire

      95,3

      Total

      190,7

      Ressources de financement

      Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

      184,0

      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


      Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

      ― 4,6

      Variation des dépôts des correspondants

      4,5

      Variation du compte de Trésor

      1,2

      Autres ressources de trésorerie

      5,6

      Total

      190,7

      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.

  • SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 CRÉDITS DES MISSIONS

      I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

      II. ― Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

      I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

      II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers "Prêts à des Etats étrangers", des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

      Article 11
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 12
      A modifié les dispositions suivantes :
    • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
      • II. - AUTRES MESURES


        Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

        I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code du patrimoine.
        Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15
        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1647

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code du patrimoine.
        Art. L524-9, Art. L524-10, Art. L524-13

        III. ― A modifié les dispositions suivantes :

        Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 :

        Art. 28-III F, Art. 55-I E

        IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

        1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ;

        2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ;

        3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ;

        4° Les A, 2° à 4° du D et G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

        Article 80
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 81
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 82 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...


        A compter de 2011, les aides exceptionnelles de fin d'année accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de solidarité active sont financées par le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.


        Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012.
        Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans.


        I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de 67 % du capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, augmentant la participation de la France de 366 078 000 €, dont 40 964 000 € sont prélevés de la réserve générale et incorporés dans le capital libéré et le solde est sujet à appel.
        Le capital souscrit sujet à appel peut être appelé selon les modalités fixées par le statut de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
        II. - Le montant total de la participation de la France au capital souscrit de la Banque de développement du Conseil de l'Europe ne peut dépasser 915 770 000 € à l'issue de l'augmentation de capital mentionnée au I.

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

        Art. 97

        II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros.


        III.-A modifié les dispositions suivantes :

        - Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
        Art. 107


        I. -A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des collectivités territoriales
        Art. L1611-2-1
        II.-Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 3 mai 2002, de l'exercice par les maires des missions d'encaissement des amendes résultant des contraventions réprimées par le code de la route et émises par les agents de police municipale, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

        III.-En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2011, de l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale.

        Cette dotation, d'un montant de 0,5 € par amende encaissée dans la limite de 9,87 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre d'amendes qu'elles ont effectivement recouvrées entre 2008 et 2011. Si le nombre total d'amendes recouvrées ces quatre années est supérieur à 19,74 millions d'euros, la somme de 9,87 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre d'amendes qu'elles ont recouvrées de 2008 à 2011.

        Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité de la circulaire du 3 mai 2002 précitée ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.

        Article 87
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code du travail
        Art. L1233-69
        II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]
        III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006
        Art. 1

        I. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code du travail
        Sct. Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68
        II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2012.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Loi n°63-156 du 23 février 1963
        Art. 60
        II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.

        Article 91
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n°2011-525 du 17 mai 2011
        Art. 69
        II. ― Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année :

        1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

        2° Un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ;

        3° Le rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ses travaux ;

        4° Un rapport sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d'action ;

        5° Un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;

        6° Un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l'équilibre financier du Fonds national des solidarités actives ;

        7° Un rapport détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.

        Article 93
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-A créé les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
        Art. 37-1
        II. ― Le I ne s'applique pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de la présente loi.

        Article 95
        A modifié les dispositions suivantes :

      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      ÉTAT A
      (Art. 8 de la loi)
      Voies et moyens pour 2011 révisés
      I. ― BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011

      1. Recettes fiscales


      11. Impôt sur le revenu
      ― 300 000
      1101

      Impôt sur le revenu

      ― 300 000

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      173 000
      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      173 000

      13. Impôt sur les sociétés
      ― 400 000
      1301

      Impôt sur les sociétés

      ― 400 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      302 000
      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      30 000
      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      160 000
      1406

      Impôt de solidarité sur la fortune

      120 000
      1499

      Recettes diverses

      ― 8 000

      15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
      ― 10 216
      1501

      Taxe intérieure sur les produits pétroliers

      ― 10 216

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      247 000
      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      50 000
      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      200 000
      1780

      Taxes de l'aviation civile

      ― 3 000

      2. Recettes non fiscales


      22. Produits du domaine de l'Etat
      16 000
      2211

      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

      16 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
      127 000
      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      33 000
      2411

      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      94 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      24 076
      2501

      Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

      24 076

      26. Divers
      46 000
      2604

      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

      46 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      647 168
      3103

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      181
      3105

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

      62
      3106

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      ― 4 000
      3107

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      ― 39
      3114
      Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
      39
      3120

      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

      218 589
      3122

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

      424 312
      3123

      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

      1 293
      3124

      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

      6 731

      II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011

      1. Recettes fiscales
      11 784
      11

      Impôt sur le revenu

      ― 300 000
      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      173 000
      13

      Impôt sur les sociétés

      ― 400 000
      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      302 000
      15

      Taxe intérieure sur les produits pétroliers

      ― 10 216
      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      247 000

      2. Recettes non fiscales
      213 076
      22

      Produits du domaine de l'Etat

      16 000
      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      127 000
      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      24 076
      26

      Divers

      46 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      647 168
      31

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      647 168

      Total des recettes, nettes des prélèvements

      ― 422 308

      II. ― BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011

      Contrôle et exploitation aériens

      7501

      Taxes de l'aviation civile

      3 000 000

      Total des recettes

      3 000 000

      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      69 226 361

      Section : Contrôle automatisé
      18 000 000
      01

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      18 000 000

      Section : Circulation et stationnement routiers
      51 226 361
      04

      Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issus des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

      51 226 361

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      136 835 998
      01

      Produits des cessions immobilières

      136 835 998

      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
      86 000 000
      01

      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

      86 000 000

      Total

      292 062 359

      ÉTAT B
      (Art. 9 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
      par mission et programmes, au titre du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      8 167 528
      8 167 528
      60 437
      60 437

      Administration territoriale



      60 437
      60 437
      Dont titre 2


      60 437
      60 437

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      8 167 528
      8 167 528


      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
      27 146 010
      34 020 510
      19 658 359
      24 147 370

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

      27 146 010
      34 020 510


      Forêt



      10 999 377
      11 517 525

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation



      5 856 089
      9 171 467

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture



      2 802 893
      3 458 378
      Dont titre 2


      538 085
      538 085
      Aide publique au développement
      917 053 329
      28 985 000

      28 985 000

      Aide économique et financière au développement

      30 053 329
      28 985 000


      Solidarité à l'égard des pays en développement

      887 000 000


      28 985 000
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
      2 000
      2 000


      Liens entre la Nation et son armée

      2 000
      2 000


      Conseil et contrôle de l'Etat
      3 387 540
      12 030 077
      15 500 000
      8 500 000

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      3 387 540
      12 030 077


      Cour des comptes et autres juridictions financières



      15 500 000
      8 500 000
      Dont titre 2


      6 500 000
      6 500 000
      Culture
      60 243 000
      243 000
      274 144
      274 144

      Patrimoines

      60 000 000



      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      243 000
      243 000
      274 144
      274 144
      Dont titre 2


      274 144
      274 144

      Direction de l'action du Gouvernement



      8 023 597
      6 527 996

      Coordination du travail gouvernemental



      5 539 756
      5 344 155
      Dont titre 2


      996 416
      996 416

      Protection des droits et libertés



      2 200 000
      900 000
      Dont titre 2


      100 000
      100 000

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées



      283 841
      283 841
      Ecologie, développement et aménagement durables


      17 512 004
      17 512 004

      Infrastrutctures et services des transports



      1 971 820
      1 971 820

      Sécurité et affaires maritimes



      21 463
      21 463

      Energie, climat et après-mines



      13 000 000
      13 000 000
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer


      2 518 721
      2 518 721
      Dont titre 2


      2 328 653
      2 328 653
      Economie
      17 000 000
      17 000 000


      Stratégie économique et fiscale

      17 000 000
      17 000 000


      Engagements financiers de l'Etat
      765 363
      848 816
      476 291 328
      476 291 328

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)



      424 000 000
      424 000 000

      Epargne



      52 291 328
      52 291 328

      Majoration de rentes

      765 363
      848 816


      Enseignement scolaire
      10 000
      10 000
      1 738 963
      4 044 297

      Vie de l'élève

      10 000
      10 000


      Soutien de la politique de l'éducation nationale



      178 270
      178 270
      Dont titre 2


      178 270
      178 270

      Enseignement technique agricole



      1 560 693
      3 866 027
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines


      20 000 000
      54 817 403

      Entretien des bâtiments de l'Etat



      20 000 000
      54 817 403
      Immigration, asile et intégration
      61 000 000
      52 000 000


      Immigration et asile

      61 000 000
      52 000 000


      Justice
      223 000 000
      5 000 000


      Accès au droit et à la justice


      5 000 000


      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      223 000 000



      Médias, livre et industries culturelles
      49 866 914
      45 482 293
      53 118 152
      53 077 233

      Presse

      4 400 000



      Livre et industries culturelles

      500 000
      500 000


      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique



      53 118 152
      53 077 233

      Action audiovisuelle extérieure

      44 966 914
      44 982 293


      Politique des territoires


      3 800 000
      3 800 000

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire



      3 800 000
      3 800 000
      Pouvoirs publics


      2 245 974
      2 245 974

      Présidence de la République



      2 245 974
      2 245 974
      Provisions


      596 157 000
      596 157 000

      Dépenses accidentelles et imprévisibles



      596 157 000
      596 157 000
      Recherche et enseignement supérieur


      2 997 804
      3 077 959

      Enseignement supérieur et recherche agricoles



      2 997 804
      3 077 959
      Régimes sociaux et de retraite
      196 094 720
      196 613 360


      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      70 839 359
      71 128 086


      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      23 286 256
      23 286 256


      Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

      101 969 105
      102 199 018


      Dont titre 2
      70 000 000
      70 000 000


      Relations avec les collectivités territoriales

      3 771 522
      3 771 522
      115 271
      115 271

      Concours financiers aux communes et groupements de communes

      64 805
      64 805


      Concours financiers aux départements

      936 938
      936 938


      Concours financiers aux régions

      2 769 779
      2 769 779


      Concours spécifiques et administration



      115 271
      115 271
      Remboursements et dégrèvements
      381 000 000
      381 000 000


      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      381 000 000
      381 000 000


      Santé
      35 000 000
      35 000 000
      25 460 000
      25 460 000

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins



      25 460 000
      25 460 000

      Protection maladie

      35 000 000
      35 000 000


      Sécurité


      6 970 000
      6 970 000

      Police nationale



      6 970 000
      6 970 000
      Dont titre 2


      6 970 000
      6 970 000
      Sécurité civile


      9 540 000
      9 540 000

      Coordination des moyens de secours



      9 540 000
      9 540 000
      Solidarité, insertion et égalité des chances
      152 863 635
      160 863 635
      153 659 772
      153 659 772

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales



      153 404 802
      153 404 802

      Actions en faveur des familles vulnérables

      20 000
      20 000


      Handicap et dépendance

      152 843 635
      155 843 635


      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


      5 000 000
      254 970
      254 970
      Dont titre 2


      254 970
      254 970

      Sport, jeunesse et vie associative

      50 000
      50 000


      Sport

      32 000
      32 000


      Jeunesse et vie associative

      18 000
      18 000


      Travail et emploi
      2 000
      2 000
      8 466 434
      3 101 888

      Accès et retour à l'emploi

      2 000
      2 000


      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail



      8 466 434
      3 101 888
      Ville et logement
      249 330 000
      249 330 000


      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      7 330 000
      7 330 000


      Aide à l'accès au logement

      242 000 000
      242 000 000


      Totaux

      2 385 753 561
      1 230 419 741
      1 421 589 239
      1 478 365 076

      ÉTAT C
      (Art. 10 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
      par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux
      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      69 226 361
      69 226 361


      Radars

      18 000 000
      18 000 000


      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      27 149 972
      27 149 972


      Désendettement de l'Etat

      24 076 389
      24 076 389


      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      136 835 998
      136 835 998


      Contribution au désendettement de l'Etat

      8 239 479
      8 239 479


      Contribution aux dépenses immobilières

      128 596 519
      128 596 519


      Gestion et valorisation des ressources
      tirées de l'utilisation du spectre hertzien
      86 000 000
      86 000 000


      Opitimisation de l'usage du spectre hertzien

      86 000 000
      86 000 000


      Totaux

      292 062 359
      292 062 359



      II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION/PROGRAMME
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      Prêts à des Etats étrangers
      5 805 958
      10 757 958


      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      5 805 958
      10 757 958


      Totaux

      5 805 958
      10 757 958



      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Loi n° 2011-1978. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3952 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4006 ; Discussion les 29 novembre, 30 novembre, 1er décembre et 2 décembre 2011 et adoption le 6 décembre 2011 (TA n° 780). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 160 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 164 (2011-2012) ; Avis de M. Vincent Eblé, au nom de la commission de la culture, n° 163 (2011-2012) ; Discussion les 13, 14 et 15 décembre 2011 et adoption le 15 décembre 2011 (TA n° 30, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4100 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4103. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 210 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4100 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4104 ; Discussion et adoption le 20 décembre 2011 (TA n° 807). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 218 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 219 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 21 décembre 2011 (TA n° 40, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4116 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4117 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2011 (TA n° 812). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.