LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012



LOI
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

NOR: BCRX1125684L
Version consolidée au 01 janvier 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • II. - RESSOURCES AFFECTÉES
        • A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
          Article 29
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 30
          A modifié les dispositions suivantes :


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 279
          II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

          Article 32
          A modifié les dispositions suivantes :

          I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 2
          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2335-3, Art. L3334-17
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1384 B, Art. 1586 B
          -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
          Art. 42
          -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
          Art. 21
          -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
          Art. 29

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
          Art. 27
          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 7
          -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
          Art. 6
          -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
          Art. 137, Art. 146
          -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
          Art. 6
          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 4
          -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

          Art. 52

          -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

          Art. 95

          -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

          Art. 29
          -Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
          Art. 51
          -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 77
          -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
          Art. 154

          III.-A.-Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.

          B.-Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.

          Article 34
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 35
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 36
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 37
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 38
          A modifié les dispositions suivantes :

          I. - Des ressources sont attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en œuvre :

          a) De l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

          b) De la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement prévu par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;

          c) De l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour le financement :

          - des formations sociales initiales ainsi que des aides aux étudiants inscrits dans ces formations ;

          - de la formation des assistants maternels ;

          - des aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées.

          Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

          Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

          II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :

          a) Le montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée ;

          b) Le montant mentionné au IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;

          c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d'une part, de la compensation pour 2014 du financement des formations sociales initiales régies par l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d'une place, et, d'autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d'étudiants éligibles et d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier ;

          d) Le montant mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation pour 2014 du financement de la formation des assistants maternels, de leur initiation aux gestes de secourisme et de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionnés respectivement aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte ;

          e) Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, évaluée de manière provisionnelle au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2012 et du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2011 dans les quatre autres départements d'outre-mer.

          La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Elle ne peut être :

          1° Inférieure à 0,031 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,022 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C ;

          2° Supérieure à 0,077 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,054 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

          III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 46

          NOTA :

          Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012 : Pour 2012, les valeurs minimales mentionnées au 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées, respectivement, à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales mentionnées au 2° du même II, respectivement, à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre.

          I. ― En 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 non reversée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et régularisée jusqu'au 30 juin 2013.

          A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.

          II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dans les mêmes conditions qu'au troisième alinéa du 2 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

          III. - A. ― Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article.

          B. ― Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.

          Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d'une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.

          Article 41
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 42
          A modifié les dispositions suivantes :


          Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 € qui se répartissent comme suit :


          INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

          MONTANT
          (en milliers d'euros)

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

          41 389 752

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

          0

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

          24 000

          Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

          59 100

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

          5 507 000

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

          1 847 158

          Dotation élu local

          65 006

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

          40 976

          Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

          0

          Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

          500 000

          Dotation départementale d'équipement des collèges

          326 317

          Dotation régionale d'équipement scolaire

          661 186

          Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

          0

          Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

          0

          Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

          2 686

          Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

          0

          Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

          0

          Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

          3 368 312

          Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

          875 440

          Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

          425 231

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

          0

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

          447 032

          Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

          0

          Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

          40 000

          Total

          55 579 196

        • B. ― Autres dispositions


          Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012.


          I. ― Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :
          1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ;
          2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros.
          II.-Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          I. ― Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

          (En milliers d'euros)

          A. ― IMPOSITION
          ou ressource affectée

          B. ― PERSONNE
          affectataire

          C. ― PLAFOND
          ou montant


          Article L. 131-5-1 du code de l'environnement

          Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

          448 700

          Article 302 bis ZB du code général des impôts

          Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

          610 000

          Article 706-163 du code de procédure pénale

          Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

          1 806

          Article 232 du code général des impôts

          Agence nationale de l'habitat (ANAH)

          21 000

          b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

          Agence nationale des fréquences

          6 000

          V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

          Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

          120 000

          a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

          Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

          2 000


          III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

          Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

          11 250

          Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)

          ANTS

          96 750

          Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile )

          ANTS

          14 490

          VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

          ANTS

          38 700
          Article 1605 nonies du code général des impôts Agence de services et de paiement 12 000
          Article L. 612-20 du code monétaire et financier
          Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 205 000
          Articles L. 621-5-3 et suivants du code monétaire et financier
          Autorité des marchés financiers (AMF)
          95 000
          Article L. 2132-13 du code des transports
          Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)

          0

          Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

          Association pour le soutien du théâtre privé

          8 000

          Article 1609 nonies G du code général des impôts

          Caisse de garantie du logement locatif social

          120 000


          Article 224 du code des douanes

          Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

          37 000

          F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

          Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

          15 000

          Article 1609 tricies du code général des impôts

          Centre national pour le développement du sport (CNDS)

          31 000

          Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts

          CNDS

          176 300
          Troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts
          CNDS 24 000

          Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

          CNDS

          40 900

          a de l'article 1609 undecies du code général des impôts

          Centre national du livre (CNL)

          5 300

          b de l'article 1609 undecies du code général des impôts

          CNL

          29 400

          Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

          Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

          24 000

          Article 1604 du code général des impôts

          Chambres d'agriculture

          297 000

          II de l'article 1600 du code général des impôts

          Chambres de commerce et d'industrie

          549 000

          2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

          Chambres de commerce et d'industrie

          719 000

          Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

          Chambres de métiers et de l'artisanat

          245 000


          D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

          Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

          9 500

          A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

          Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

          14 000

          B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

          Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

          12 500

          Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

          Centre technique de la conservation des produits agricoles

          2 900

          E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

          Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique de l'industrie du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

          70 000

          I du A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

          Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

          17 000


          Article L. 2221-6 du code des transports

          Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

          15 800

          Article 1601 A du code général des impôts

          Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)

          9 910

          I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

          Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

          100 000

          VI de l'article 302 bis K du code général des impôts
          FSD 210 000

          Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

          FranceAgriMer

          4 100

          Article 1619 du code général des impôts

          FranceAgriMer

          22 000

          C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

          Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

          13 000

          Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

          Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

          7 000

          Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

          Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)

          5 000

          Article L. 524-11 du code du patrimoine

          Organismes bénéficiaires de la redevance d'archéologie préventive

          122 000


          Article L. 121-16 du code de l'énergie

          Médiateur national de l'énergie

          7 000

          Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

          Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

          105 000

          Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

          OFII

          23 000

          Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

          OFII

          7 000

          Article L. 8253-1 du code du travail

          OFII

          1 500

          Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

          OFII

          500

          Article 958 du code général des impôts

          OFII

          3 000

          Article L. 423-27 du code de l'environnement

          Office national de la chasse et de la faune sauvage

          69 000


          C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

          Société du Grand Paris (SGP)

          350 000

          Article 1609 G du code général des impôts

          SGP

          117 000

          Article 1599 quater A bis du code général des impôts

          SGP

          60 000

          Article L. 4316-3 du code des transports

          Voies navigables de France (VNF)

          142 600
          Article 1609 quatervicies A du code général des impôts
          Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes 49 000

          II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

          III.-A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

          En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

          B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

          IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation.

          V.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de l'environnement
          Art. L131-5-1
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 302 bis ZB
          -Code de procédure pénale
          Art. 706-163
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 232
          -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
          Art. 43
          -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
          Art. 12
          -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
          Art. 46
          -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
          Art. 134, Art. 135
          -Code des transports
          Art. L2132-13, Art. L4316-3
          -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
          Art. 77
          -Code des douanes
          Art. 224
          -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
          Art. 71
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies
          -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
          Art. 59
          -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
          Art. 76
          -Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
          Art. 30
          -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
          , Art. 72
          -Code des transports
          Art. L2221-6
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1601 A
          -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
          Art. 75
          -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
          Art. 25
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1619
          -Code rural
          Art. L642-13
          -Code de l'énergie
          Art. L121-16
          -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
          Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13
          -Code du travail
          Art. L8253-1
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 958
          -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
          Art. 31
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G
          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L137-24
          -Code du cinéma et de l'image animée.

          Art. L. 115-6

          VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

          Article 47
          A modifié les dispositions suivantes :


          Pour l'année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

          En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 44 397 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.

          Article 50
          A modifié les dispositions suivantes :


          Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».
          Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte :
          1° En recettes :
          a) Le montant du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-17 du code de l'énergie, à la charge du concessionnaire retenu ;
          b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;
          c) Les recettes diverses et accidentelles ;
          d) Les versements du budget général ;
          2° En dépenses :
          a) Les dépenses à rembourser par l'Etat aux concessionnaires sortants, mentionnées au premier alinéa du même article L. 521-17 ;
          b) Les frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement des concessions, mentionnés au même premier alinéa ;
          c) Les frais d'expertise et de contre-expertise engagés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;
          d) Les dépenses diverses et accidentelles ;
          e) Les versements au budget général.

          Article 52
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 53
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 54
          A modifié les dispositions suivantes :


          I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1011 bis, Art. 1011 ter
          III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

          I. ― Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé Aides à l'acquisition de véhicules propres . Ce compte retrace :

          1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ;

          2° En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants.

          II. ― A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
          Art. 63
          III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

          Article 57
          A modifié les dispositions suivantes :

          I, II et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code rural

          Art. L236-2, Art. L272-1, Art. L236-4

          III.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code rural,

          Art. L251-17-1

          V. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

          Article 59
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 60
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 61
          A modifié les dispositions suivantes :

          I à IV :
          A créé les dispositions suivantes :

          - Code du travail
          Art. L8271-1-3

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
          Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code du travail

          Art. L8271-17

          V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.

          VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.


          Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. ― Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)




      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes

      360   385

      376   152

       

      A déduire :
      Remboursements et dégrèvements

      85   438

      85   438

       

      Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes

      274   947

      290   714

       

      Recettes non fiscales

      15   857

       


      Recettes totales nettes/ dépenses nettes

      290   804

      290   714

       

      A déduire :
      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      74   457

       

       

      Montants nets pour le budget général

      216   347

      290   714

      ― 74   367

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      3   310

      3   310

       

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      219   657

      294   024

       

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens

      2   045

      2   041

      4

      Publications officielles et information administrative

      200

      187

      13

      Totaux pour les budgets annexes

      2   245

      2   228

      17

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens

      23

      23

       

      Publications officielles et information administrative

      »

      »

       

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      2   268

      2   251

      17

      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale

      63   614

      64   053

      ― 439

      Comptes de concours financiers

      102   840

      106   945

      ― 4   105

      Comptes de commerce (solde)

       

       

      114

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

       

       

      68

      Solde pour les comptes spéciaux

       

       

      ― 4   362

      Solde général

       

       

      ― 78   712


      II. ― Pour 2012 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à long terme

      56,1

      Amortissement de la dette à moyen terme

      42,8

      Amortissement de dettes reprises par l'Etat

      1,3

      Déficit budgétaire

      78,7

      Total

      178,9

      Ressources de financement

      Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

      179,0

      Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

      4,0

      Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

      ― 4,2

      Variation des dépôts des correspondants

      ― 4,4

      Variation du compte de Trésor

      1,0

      Autres ressources de trésorerie

      3,5

      Total

      178,9



      2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :
      a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
      b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
      c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
      d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
      e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
      3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
      4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros.
      III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490.
      IV. ― Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
      Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
      • I. ― CRÉDITS DES MISSIONS


        Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 380 746 233 581 € et de 376 151 517 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 167 108 864 029 € et de 170 998 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      • II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT


        I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
        II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2012, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

    • TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

      Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

      DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
      ou du budget annexe
      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein travaillé
      I. ― Budget général
      1 924 029
      Affaires étrangères et européennes
      15 024
      Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
      31 806
      Budget, comptes publics et réforme de l'Etat
      139 495
      Culture et communication
      10 995
      Défense et anciens combattants
      293 198
      Ecologie, développement durable, transports et logement
      59 566
      Economie, finances et industrie
      14 005
      Education nationale, jeunesse et vie associative
      954 860
      Enseignement supérieur et recherche
      17 298
      Fonction publique

      Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
      280 474
      Justice et libertés
      76 887
      Sports

      Services du Premier ministre
      9 239
      Solidarités et cohésion sociale

      Travail, emploi et santé
      21 182
      Ville

      II. ― Budgets annexes
      11 985
      Contrôle et exploitation aériens
      11 151
      Publications officielles et information administrative
      834
      Total général
      1 936 014


      Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 518 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


      MISSIONS ET PROGRAMMES

      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein

      Action extérieure de l'Etat

      6 767

      Diplomatie culturelle et d'influence

      6 767

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      330

      Administration territoriale

      116

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      214

      Agriculture, pêche, alimentation,
      forêt et affaires rurales

      15 810

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

      4 439

      Forêt

      10 084

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      1 280

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      7

      Aide publique au développement

      28

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      28

      Anciens combattants,
      mémoire et liens avec la Nation

      1 425

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      1 425

      Culture

      15 204

      Patrimoines

      8 678

      Création

      3 609

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      2 917

      Défense

      4 830

      Environnement et prospective de la politique de défense

      3 635

      Soutien de la politique de la défense

      1 195

      Direction de l'action du Gouvernement

      647

      Coordination du travail gouvernemental

      647

      Ecologie, développement et aménagement durables

      14 165

      Infrastructures et services de transports

      487

      Sécurité et affaires maritimes

      264

      Météorologie

      3 409

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

      5 683

      Information géographique et cartographique

      1 760

      Prévention des risques

      1 545

      Energie, climat et après-mines

      500

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      517

      Economie

      3 442

      Développement des entreprises et de l'emploi

      3 112

      Tourisme

      330

      Enseignement scolaire

      4 479

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      4 479

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines

      1 404

      Fonction publique

      1 404

      Immigration, asile et intégration

      1 275

      Immigration et asile

      455

      Intégration et accès à la nationalité française

      820

      Justice

      521

      Justice judiciaire

      173

      Administration pénitentiaire

      234

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      114

      Médias, livre et industries culturelles

      2 726

      Livre et industries culturelles

      2 726

      Outre-mer

      150

      Emploi outre-mer

      150

      Recherche et enseignement supérieur

      240 656

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150 239

      Vie étudiante

      12 728

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      48 833

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      17 199

      Recherche spatiale

      2 417

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

      4 846

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      2 290

      Recherche culturelle et culture scientifique

      1 175

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      929

      Régimes sociaux et de retraite

      436

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      436

      Santé

      2 660

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      2 651

      Protection maladie

      9

      Sécurité

      127

      Police nationale

      127

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      9 314

      Actions en faveur des familles vulnérables

      33

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      9 281

      Sport, jeunesse et vie associative

      1 702

      Sport

      1 645

      Jeunesse et vie associative

      57

      Travail et emploi

      44 052

      Accès et retour à l'emploi

      43 716

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      92

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      77

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      167

      Ville et logement

      464

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      46

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      151

      Politique de la ville et Grand Paris

      267

      Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

      878

      Formation aéronautique

      878

      Contrôle de la circulation
      et du stationnement routiers

      26

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      26

      Total

      373 518


      I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :


      MISSION/ PROGRAMME

      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein

      Action extérieure de l'Etat


      Diplomatie culturelle et d'influence

      3   540

      Total

      3   540


      II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


      Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


      AUTORITÉ

      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein travaillé

      Agence française de lutte contre le dopage

      65

      Autorité de contrôle prudentiel

      1 121

      Autorité des marchés financiers

      469

      Haute Autorité de santé

      409

      Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

      71

      Haut Conseil du commissariat aux comptes

      43

      Médiateur national de l'énergie

      47

      Autorité de régulation des activités ferroviaires

      52

      Total

      2 277

    • TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012


      Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.


      INTITULÉ
      du programme 2011

      INTITULÉ
      de la mission
      de rattachement 2011

      INTITULÉ
      du programme 2012

      INTITULÉ
      de la mission
      de rattachement 2012

      Action de la France en Europe et dans le monde

      Action extérieure de l'Etat

      Action de la France en Europe et dans le monde

      Action extérieure de l'Etat

      Présidence française du G20 et du G8

      Action extérieure de l'Etat

      Présidence française du G20 et du G8

      Action extérieure de l'Etat

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Soutien de la politique de la défense

      Défense

      Soutien de la politique de la défense

      Défense

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      Direction de l'action du Gouvernement

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      Direction de l'action du Gouvernement

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Fonction publique

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Fonction publique

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Immigration et asile

      Immigration, asile et intégration

      Immigration et asile

      Immigration, asile et intégration

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

      Médias, livre et industries culturelles

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

      Médias, livre et industries culturelles

      Conditions de vie outre-mer

      Outre-mer

      Conditions de vie outre-mer

      Outre-mer

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Intervention des services opérationnels

      Sécurité civile

      Intervention des services opérationnels

      Sécurité civile

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      Travail et emploi

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      Travail et emploi

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      Ville et logement

      Développement et amélioration de l'offre de logement

      Ville et logement

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      Ville et logement

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      Ville et logement

    • TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
      • I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES


        Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l'année 2012.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 septvicies
        II. ― A. ― Pour les logements qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s'appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.

        B. ― Le 4° du D du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

        C. ― Les 1° et 4° du C et le 2° du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011.

        Article 76
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 sexvicies
        II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :

        1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant le 30 juin 2012 ;

        2° Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux.

        Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
        II. ― Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

        Article 78
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 79
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 80
        A modifié les dispositions suivantes :

        I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 244 quater U

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 200 quater
        III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 200 quater A



        II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.

        I.-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes :

        1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;

        2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;

        3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ;

        4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.

        II.-La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012.


        III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 undecies B



        IV.-Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à III du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.


        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 200-0 A

        II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III.

        III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.

        Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

        1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :

        a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ;

        b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ;

        c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

        d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012 ;

        2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ;

        3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.


        Article 85
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12
        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 244 quater V
        III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 72 F
        II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.

        Article 89
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 90
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 91
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 92
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 93
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 94
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 95
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 96
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 97
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 98
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 99
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 100
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 101
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 102
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 103
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 104
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 105 (abrogé) En savoir plus sur cet article...


        A compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant :
        1° Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;
        2° Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;
        3° Les emplois rémunérés par ces autorités.
        Ce rapport comporte également, pour chacune de ces autorités, une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. Il rappelle, de la même façon, les emplois utilisés par l'autorité et dont le coût est supporté par un autre organisme.
        A compter du 1er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.
        Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.


        Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
        Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.
        Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.
        Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.


        Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales.
        A cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier.
        Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité.


        Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.


        Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.

        Article 111
        A modifié les dispositions suivantes :
      • ETATS LEGISLATIFS ANNEXES


        ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
        É T A T A
        (Art. 64 de la loi)
        Voies et moyens
        I. ― BUDGET GÉNÉRAL

        (En milliers d'euros)


        NUMÉRO
        de ligne
        INTITULÉ DE LA RECETTE
        ÉVALUATION
        pour 2012

        1. Recettes fiscales


        11. Impôt sur le revenu
        65 971 118
        1101
        Impôt sur le revenu
        65 971 118

        12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
        5 982 358
        1201
        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
        5 982 358

        13. Impôt sur les sociétés
        59 031 829
        1301
        Impôt sur les sociétés
        59 031 829
        1302
        Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
        0

        14. Autres impôts directs et taxes assimilées
        11 630 682
        1401
        Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
        749 269
        1402
        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
        6 240 981
        1403
        Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
        0
        1404
        Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
        0
        1405
        Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
        0
        1406
        Impôt de solidarité sur la fortune
        3 082 230
        1407
        Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
        42 000
        1408
        Prélèvements sur les entreprises d'assurance
        82 720
        1409
        Taxe sur les salaires
        0
        1410
        Cotisation minimale de taxe professionnelle
        50 000
        1411
        Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
        15 000
        1412
        Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
        15 000
        1413
        Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
        72 380
        1415
        Contribution des institutions financières
        0
        1416
        Taxe sur les surfaces commerciales
        0
        1421
        Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
        14 000
        1497
        Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
        0
        1498
        Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
        279 000
        1499
        Recettes diverses
        988 102

        15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
        13 972 760
        1501
        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
        13 972 760

        16. Taxe sur la valeur ajoutée
        187 322 275
        1601
        Taxe sur la valeur ajoutée
        187 322 275

        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
        16 473 412
        1701
        Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
        698 355
        1702
        Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
        196 000
        1703
        Mutations à titre onéreux de meubles corporels
        1 000
        1704
        Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
        5 000
        1705
        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
        1 178 000
        1706
        Mutations à titre gratuit par décès
        7 540 756
        1711
        Autres conventions et actes civils
        521 098
        1712
        Actes judiciaires et extrajudiciaires
        0
        1713
        Taxe de publicité foncière
        424 228
        1714
        Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
        65 000
        1715
        Taxe additionnelle au droit de bail
        0
        1716
        Recettes diverses et pénalités
        129 250
        1721
        Timbre unique
        122 571
        1722
        Taxe sur les véhicules de société
        0
        1723
        Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
        0
        1725
        Permis de chasser
        0
        1751
        Droits d'importation
        0
        1753
        Autres taxes intérieures
        361 900
        1754
        Autres droits et recettes accessoires
        6 000
        1755
        Amendes et confiscations
        60 000
        1756
        Taxe générale sur les activités polluantes
        246 000
        1757
        Cotisation à la production sur les sucres
        0
        1758
        Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
        27 270
        1760
        Contribution carbone
        0
        1761
        Taxe et droits de consommation sur les tabacs
        0
        1766
        Garantie des matières d'or et d'argent
        0
        1768
        Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
        179 541
        1769
        Autres droits et recettes à différents titres
        4 080
        1773
        Taxe sur les achats de viande
        0
        1774
        Taxe spéciale sur la publicité télévisée
        54 162
        1776
        Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
        53 000
        1777
        Taxe sur certaines dépenses de publicité
        31 000
        1780
        Taxe de l'aviation civile
        75 926
        1781
        Taxe sur les installations nucléaires de base
        616 343
        1782
        Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
        29 987
        1785
        Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
        2 001 518
        1786
        Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
        730 000
        1787
        Prélèvement sur les paris hippiques
        450 000
        1788
        Prélèvement sur les paris sportifs
        118 000
        1789
        Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
        85 000
        1790
        Redevance sur les paris hippiques en ligne
        84 000
        1798
        Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
        0
        1799
        Autres taxes
        378 427

        2. Recettes non fiscales


        21. Dividendes et recettes assimilées
        6 367 086
        2110
        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
        1 496 486
        2111
        Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
        375 000
        2116
        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
        4 495 600
        2199
        Autres dividendes et recettes assimilées
        0

        22. Produits du domaine de l'Etat
        2 946 408
        2201
        Revenus du domaine public non militaire
        230 000
        2202
        Autres revenus du domaine public
        175 000
        2203
        Revenus du domaine privé
        72 000
        2204
        Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
        1 248 000
        2209
        Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
        1 134 408
        2211
        Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
        65 000
        2212
        Autres produits de cessions d'actifs
        1 000
        2299
        Autres revenus du Domaine
        21 000

        23. Produits de la vente de biens et services
        1 238 702
        2301
        Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
        581 000
        2303
        Autres frais d'assiette et de recouvrement
        503 000
        2304
        Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
        76 702
        2305
        Produits de la vente de divers biens
        3 000
        2306
        Produits de la vente de divers services
        60 000
        2399
        Autres recettes diverses
        15 000

        24. Remboursements et intérêts des prêts,
        avances et autres immobilisations financières
        1 233 185
        2401
        Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
        990 855
        2402
        Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
        2 310
        2403
        Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
        31 000
        2409
        Intérêts des autres prêts et avances
        21 000
        2411
        Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
        146 000
        2412
        Autres avances remboursables sous conditions
        5 020
        2413
        Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
        7 000
        2499
        Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
        30 000

        25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
        1 224 699
        2501
        Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
        506 699
        2502
        Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
        225 000
        2503
        Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
        30 000
        2504
        Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor
        14 000
        2505
        Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
        330 000
        2510
        Frais de poursuite
        115 000
        2511
        Frais de justice et d'instance
        1 000
        2512
        Intérêts moratoires
        1 000
        2513
        Pénalités
        2 000

        26. Divers
        2 847 129
        2601
        Reversements de Natixis
        0
        2602
        Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
        300 000
        2603
        Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
        200 000
        2604
        Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
        75 000
        2611
        Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
        135 000
        2612
        Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
        11 000
        2613
        Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
        623 112
        2614
        Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
        50 000
        2615
        Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
        20 475
        2616
        Frais d'inscription
        8 000
        2617
        Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
        9 108
        2618
        Remboursement des frais de scolarité et accessoires
        2 000
        2620
        Récupération d'indus
        43 000
        2621
        Recouvrements après admission en non-valeur
        275 000
        2622
        Divers versements de l'Union européenne
        30 000
        2623
        Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
        50 000
        2624
        Intérêts divers (hors immobilisations financières)
        41 000
        2625
        Recettes diverses en provenance de l'étranger
        4 000
        2626
        Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
        3 634
        2627
        Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
        0
        2697
        Recettes accidentelles
        690 000
        2698
        Produits divers
        116 800
        2699
        Autres produits divers
        160 000

        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


        31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
        55 579 196
        3101
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
        41 389 752
        3102
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
        0
        3103
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
        24 000
        3104
        Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
        59 100
        3106
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
        5 507 000
        3107
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
        1 847 158
        3108
        Dotation élu local
        65 006
        3109
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
        40 976
        3110
        Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
        0
        3111
        Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
        500 000
        3112
        Dotation départementale d'équipement des collèges
        326 317
        3113
        Dotation régionale d'équipement scolaire
        661 186
        3115
        Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
        0
        3117
        Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
        0
        3118
        Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
        2 686
        3119
        Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
        0
        3120
        Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
        0
        3122
        Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
        3 368 312
        3123
        Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
        875 440
        3124
        Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
        425 231
        3125
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
        0
        3126
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
        447 032
        3127
        Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
        0
        3128
        Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
        40 000

        32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
        18 878 273
        3201
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
        18 878 273

        4. Fonds de concours


        Evaluation des fonds de concours
        3 309 890

        RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

        (En milliers d'euros)


        NUMÉRO
        de ligne
        INTITULÉ DE LA RECETTE
        ÉVALUATION
        pour 2012

        1. Recettes fiscales
        360 384 434
        11
        Impôt sur le revenu
        65 971 118
        12
        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
        5 982 358
        13
        Impôt sur les sociétés
        59 031 829
        14
        Autres impôts directs et taxes assimilées
        11 630 682
        15
        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
        13 972 760
        16
        Taxe sur la valeur ajoutée
        187 322 275
        17
        Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
        16 473 412

        2. Recettes non fiscales
        15 857 209
        21
        Dividendes et recettes assimilées
        6 367 086
        22
        Produits du domaine de l'Etat
        2 946 408
        23
        Produits de la vente de biens et services
        1 238 702
        24
        Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
        1 233 185
        25
        Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
        1 224 699
        26
        Divers
        2 847 129

        Total des recettes brutes (1 + 2)
        376 241 643

        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
        74 457 469
        31
        Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
        55 579 196
        32
        Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
        18 878 273

        Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
        301 784 174

        4. Fonds de concours
        3 309 890

        Evaluation des fonds de concours
        3 309 890

        II. ― BUDGETS ANNEXES

        (En euros)


        NUMÉRO
        de ligne
        DÉSIGNATION DES RECETTES
        ÉVALUATION
        pour 2012

        Contrôle et exploitation aériens

        7010
        Ventes de produits fabriqués et marchandises
        85 000
        7061
        Redevances de route
        1 129 080 000
        7062
        Redevance océanique
        14 000 000
        7063
        Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
        231 700 000
        7064
        Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
        36 000 000
        7065
        Redevances de route. Autorité de surveillance
        10 920 000
        7066
        Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
        2 300 000
        7067
        Redevances de surveillance et de certification
        31 000 000
        7068
        Prestations de services
        600 000
        7080
        Autres recettes d'exploitation
        2 960 000
        7130
        Variation des stocks (production stockée)
        0
        7200
        Production immobilisée
        0
        7400
        Subventions d'exploitation
        0
        7500
        Autres produits de gestion courante
        55 000
        7501
        Taxe de l'aviation civile
        321 842 955
        7600
        Produits financiers
        650 000
        7781
        Produits exceptionnels hors cessions immobilières
        2 500 000
        7782
        Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
        7 000 000
        7800
        Reprises sur amortissements et provisions
        3 800 000
        7900
        Autres recettes
        0
        9700
        Produit brut des emprunts
        250 291 607
        9900
        Autres recettes en capital
        0

        Total des recettes
        2 044 784 562

        Fonds de concours
        23 480 000

        Publications officielles et information administrative

        7000
        Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
        198 790 794
        7100
        Variation des stocks (production stockée)
        0
        7200
        Production immobilisée
        0
        7400
        Subventions d'exploitation
        0
        7500
        Autres produits de gestion courante
        0
        7600
        Produits financiers
        0
        7780
        Produits exceptionnels
        1 500 000
        7800
        Reprises sur amortissements et provisions
        0
        7900
        Autres recettes
        0
        9300
        Diminution de stocks constatée en fin de gestion
        0
        9700
        Produit brut des emprunts
        0
        9900
        Autres recettes en capital
        0

        Total des recettes
        200 290 794

        Fonds de concours
        0

        III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

        (En euros)


        NUMÉRO
        de ligne
        DÉSIGNATION DES RECETTES
        ÉVALUATION
        pour 2012

        Aides à l'acquisition de véhicules propres
        234 000 000
        01
        Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
        234 000 000
        02
        Recettes diverses ou accidentelles
        0

        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
        1 397 672 833

        Section : Contrôle automatisé
        192 000 000
        01
        Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
        192 000 000
        02
        Recettes diverses ou accidentelles
        0

        Section : Circulation et stationnement routiers
        1 205 672 833
        03
        Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
        160 000 000
        04
        Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
        1 045 672 833
        05
        Recettes diverses ou accidentelles
        0

        Développement agricole et rural
        110 500 000
        01
        Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
        110 500 000
        03
        Recettes diverses ou accidentelles
        0

        Engagements en faveur de la forêt dans le cadre
        de la lutte contre le changement climatique
        30 000 000
        01
        Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
        30 000 000
        02
        Recettes diverses ou accidentelles
        0

        Financement des aides aux collectivités
        pour l'électrification rurale
        377 000 000
        01
        Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
        377 000 000
        02
        Recettes diverses ou accidentelles
        0

        Financement national du développement
        et de la modernisation de l'apprentissage
        575 000 000
        01
        Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
        467 000 000
        02
        Contribution supplémentaire à l'apprentissage
        108 000 000
        03
        Recettes diverses ou accidentelles
        0

        Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
        500 000 000
        01
        Produits des cessions immobilières
        500 000 000

        Gestion et valorisation des ressources
        tirées de l'utilisation du spectre hertzien
        900 000 000
        01
        Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
        900 000 000
        02
        Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
        0
        03
        Versements du budget général
        0

        Participations financières de l'Etat
        5 000 000 000
        01
        Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
        4 980 000 000
        02
        Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
        0
        03
        Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
        0
        04
        Remboursement de créances rattachées à des participations financières
        0
        05
        Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
        20 000 000
        06
        Versement du budget général
        0

        Pensions
        54 210 259 589

        Section : Pensions civiles et militaires de retraite
        et allocations temporaires d'invalidité
        49 928 000 000
        01
        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
        4 075 000 000
        02
        Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
        0
        03
        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
        0
        04
        Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
        0
        05
        Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
        0
        06
        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
        174 000 000
        07
        Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
        0
        08
        Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
        92 000 000
        09
        Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
        4 000 000
        10
        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
        0
        11
        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
        0
        12
        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
        269 000 000
        14
        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
        28 000 000
        21
        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
        26 920 000 000
        22
        Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
        0
        23
        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
        5 245 000 000
        24
        Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
        0
        25
        Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
        0
        26
        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
        697 000 000
        27
        Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
        0
        28
        Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
        81 000 000
        32
        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
        1 178 000 000
        33
        Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
        143 000 000
        34
        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
        231 000 000
        41
        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
        691 000 000
        42
        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
        0
        43
        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
        0
        44
        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
        0
        45
        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
        0
        47
        Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
        0
        48
        Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
        300 000
        49
        Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
        1 000 000
        51
        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
        9 164 000 000
        52
        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
        0
        53
        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
        15 000 000
        54
        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
        0
        55
        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
        0
        57
        Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
        0
        58
        Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
        700 000
        60
        Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
        0
        61
        Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
        639 000 000
        62
        Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
        0
        63
        Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
        1 000 000
        64
        Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
        0
        65
        Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
        11 000 000
        66
        Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
        3 000 000
        67
        Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
        15 000 000
        68
        Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
        0
        69
        Autres recettes diverses
        250 000 000

        Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
        1 827 518 594
        71
        Cotisations salariales et patronales
        548 018 848
        72
        Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
        1 242 860 699
        73
        Compensations interrégimes généralisée et spécifique
        31 575 692
        74
        Recettes diverses
        3 233 355
        75
        Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
        1 830 000

        Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
        et autres pensions
        2 454 740 995
        81
        Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
        802 500 000
        82
        Financement de la retraite du combattant : autres moyens
        0
        83
        Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
        229 100
        84
        Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
        0
        85
        Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
        534 400
        86
        Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
        0
        87
        Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
        1 607 970 000
        88
        Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
        0
        89
        Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
        15 900 000
        90
        Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
        0
        91
        Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
        13 200 000
        92
        Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
        78 540
        93
        Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
        13 728 955
        94
        Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
        600 000
        95
        Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
        0
        96
        Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
        0
        97
        Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
        0
        98
        Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
        0

        Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
        280 000 000
        01
        Contribution de solidarité territoriale
        90 000 000
        02
        Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
        35 000 000
        03
        Recettes diverses ou accidentelles
        0
        04
        Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
        155 000 000

        Total
        63 614 432 422

        IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

        (En euros)


        NUMÉRO
        de ligne
        DÉSIGNATION DES RECETTES
        ÉVALUATION
        pour 2012

        Accords monétaires internationaux
        0
        01
        Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
        0
        02
        Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
        0
        03
        Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
        0

        Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
        7 687 371 109
        01
        Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
        7 500 000 000
        03
        Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
        65 000 000
        04
        Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
        122 371 109

        Avances à l'audiovisuel public
        3 290 400 000
        01
        Recettes
        3 290 400 000

        Avances aux collectivités territoriales
        90 893 000 000

        Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
        0
        01
        Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
        0
        02
        Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
        0
        03
        Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
        0
        04
        Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
        0

        Section : Avances sur le montant des impositions revenant
        aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
        90 893 000 000
        05
        Recettes
        90 893 000 000

        Prêts à des Etats étrangers
        954 194 992

        Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
        en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
        411 000 000
        01
        Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
        411 000 000

        Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
        386 910 000
        02
        Remboursement de prêts du Trésor
        386 910 000

        Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
        le développement économique et social dans des Etats étrangers
        156 284 992
        03
        Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
        156 284 992

        Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
        0
        04
        Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
        0

        Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
        15 500 000

        Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
        500 000
        02
        Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
        50 000
        04
        Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
        450 000

        Section : Prêts pour le développement économique et social
        15 000 000
        06
        Prêts pour le développement économique et social
        15 000 000
        07
        Prêts à la filière automobile
        0
        08
        Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
        0

        Total
        102 840 466 101

        É T A T B
        (Art. 65 de la loi)
        Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
        BUDGET GÉNÉRAL

        (En euros)


        MISSION
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        CRÉDITS
        de paiement
        Action extérieure de l'Etat
        2 901 404 524
        2 923 436 984
        Action de la France en Europe et dans le monde
        1 781 314 271
        1 783 346 731
        Dont titre 2
        555 081 597
        555 081 597
        Diplomatie culturelle et d'influence
        751 690 529
        751 690 529
        Dont titre 2
        83 971 135
        83 971 135
        Français à l'étranger et affaires consulaires
        368 399 724
        368 399 724
        Dont titre 2
        200 450 297
        200 450 297
        Présidence française du G20 et du G8
        0
        20 000 000
        Administration générale et territoriale de l'Etat
        2 722 528 641
        2 725 067 355
        Administration territoriale
        1 672 765 508
        1 657 202 929
        Dont titre 2
        1 448 822 982
        1 448 822 982
        Vie politique, cultuelle et associative
        421 222 619
        419 198 211
        Dont titre 2
        77 916 300
        77 916 300
        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
        628 540 514
        648 666 215
        Dont titre 2
        335 428 031
        335 428 031
        Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
        3 739 371 742
        3 771 305 865
        Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
        2 139 668 606
        2 170 408 692
        Forêt
        349 687 967
        358 447 263
        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
        491 724 831
        491 902 831
        Dont titre 2
        270 723 483
        270 723 483
        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
        758 290 338
        750 547 079
        Dont titre 2
        647 828 496
        647 828 496
        Aide publique au développement
        2 757 969 909
        3 323 256 246
        Aide économique et financière au développement
        649 461 363
        1 191 903 953
        Solidarité à l'égard des pays en développement
        2 083 508 546
        2 106 352 293
        Dont titre 2
        222 400 283
        222 400 283
        Développement solidaire et migrations
        25 000 000
        25 000 000
        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
        3 159 616 791
        3 148 941 111
        Liens entre la Nation et son armée
        129 019 312
        118 019 312
        Dont titre 2
        86 770 031
        86 770 031
        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
        2 914 602 520
        2 914 602 520
        Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
        115 994 959
        116 319 279
        Dont titre 2
        2 027 110
        2 027 110
        Conseil et contrôle de l'Etat
        595 166 041
        600 053 390
        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
        344 236 557
        348 713 347
        Dont titre 2
        284 719 711
        284 719 711
        Conseil économique, social et environnemental
        37 473 575
        37 473 575
        Dont titre 2
        31 011 200
        31 011 200
        Cour des comptes et autres juridictions financières
        213 455 909
        213 866 468
        Dont titre 2
        185 201 628
        185 201 628
        Culture
        2 598 027 879
        2 728 920 783
        Patrimoines
        804 849 512
        861 505 291
        Création
        735 664 586
        787 894 586
        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
        1 057 513 781
        1 079 520 906
        Dont titre 2
        642 205 246
        642 205 246
        Défense
        39 961 987 879
        38 001 433 791
        Environnement et prospective de la politique de défense
        1 902 884 765
        1 788 993 378
        Dont titre 2
        596 825 496
        596 825 496
        Préparation et emploi des forces
        22 899 666 726
        22 204 404 848
        Dont titre 2
        15 533 878 811
        15 533 878 811
        Soutien de la politique de la défense
        3 375 891 973
        3 045 524 096
        Dont titre 2
        1 171 145 996
        1 171 145 996
        Equipement des forces
        11 783 544 415
        10 962 511 469
        Dont titre 2
        1 893 664 546
        1 893 664 546
        Direction de l'action du Gouvernement
        1 094 158 177
        1 131 907 732
        Coordination du travail gouvernemental
        607 583 256
        591 109 719
        Dont titre 2
        253 767 139
        253 767 139
        Protection des droits et libertés
        81 818 101
        93 541 193
        Dont titre 2
        54 937 039
        54 937 039
        Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
        404 756 820
        447 256 820
        Ecologie, développement et aménagement durables
        9 649 346 775
        9 573 304 145
        Infrastructures et services de transports
        4 179 501 120
        4 208 035 454
        Sécurité et circulation routières
        54 617 441
        54 617 441
        Sécurité et affaires maritimes
        143 474 506
        145 500 177
        Météorologie
        206 800 000
        206 800 000
        Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
        355 297 089
        340 995 954
        Information géographique et cartographique
        96 131 958
        96 131 958
        Prévention des risques
        411 086 394
        306 086 394
        Dont titre 2
        39 545 766
        39 545 766
        Energie, climat et après-mines
        671 863 586
        680 165 086
        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
        3 530 574 681
        3 534 971 681
        Dont titre 2
        3 183 959 417
        3 183 959 417
        Economie
        1 975 510 458
        1 986 752 875
        Développement des entreprises et de l'emploi
        983 311 527
        995 653 944
        Dont titre 2
        415 296 541
        415 296 541
        Tourisme
        41 968 136
        43 468 136
        Statistiques et études économiques
        445 124 794
        442 524 794
        Dont titre 2
        374 378 749
        374 378 749
        Stratégie économique et fiscale
        505 106 001
        505 106 001
        Dont titre 2
        148 500 201
        148 500 201
        Engagements financiers de l'Etat
        49 921 176 591
        49 921 176 591
        Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
        48 773 000 000
        48 773 000 000
        Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
        189 400 000
        189 400 000
        Epargne
        773 776 591
        773 776 591
        Majoration de rentes
        185 000 000
        185 000 000
        Enseignement scolaire
        62 223 181 498
        62 211 682 924
        Enseignement scolaire public du premier degré
        18 140 767 339
        18 140 767 339
        Dont titre 2
        18 100 175 220
        18 100 175 220
        Enseignement scolaire public du second degré
        29 640 758 360
        29 640 758 360
        Dont titre 2
        29 493 579 505
        29 493 579 505
        Vie de l'élève
        3 899 779 833
        3 952 435 153
        Dont titre 2
        1 777 141 264
        1 777 141 264
        Enseignement privé du premier et du second degrés
        7 080 804 077
        7 080 804 077
        Dont titre 2
        6 326 954 440
        6 326 954 440
        Soutien de la politique de l'éducation nationale
        2 145 229 290
        2 093 819 061
        Dont titre 2
        1 367 074 424
        1 367 074 424
        Enseignement technique agricole
        1 315 842 599
        1 303 098 934
        Dont titre 2
        830 993 637
        830 993 637
        Gestion des finances publiques et des ressources humaines
        11 555 641 679
        11 602 688 041
        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
        8 429 788 839
        8 412 050 455
        Dont titre 2
        7 066 153 527
        7 066 153 527
        Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
        243 672 435
        278 724 812
        Dont titre 2
        96 901 929
        96 901 929
        Conduite et pilotage des politiques économique et financière
        866 850 771
        881 272 564
        Dont titre 2
        428 974 227
        428 974 227
        Facilitation et sécurisation des échanges
        1 585 556 207
        1 598 242 213
        Dont titre 2
        1 107 279 455
        1 107 279 455
        Entretien des bâtiments de l'Etat
        206 244 866
        206 557 786
        Fonction publique
        223 528 561
        225 840 211
        Dont titre 2
        249 584
        249 584
        Immigration, asile et intégration
        631 891 444
        631 791 444
        Immigration et asile
        553 453 404
        560 153 404
        Dont titre 2
        38 268 823
        38 268 823
        Intégration et accès à la nationalité française
        78 438 040
        71 638 040
        Justice
        9 760 460 367
        7 385 649 787
        Justice judiciaire
        3 587 627 194
        2 960 752 768
        Dont titre 2
        2 063 970 256
        2 063 970 256
        Administration pénitentiaire
        4 691 193 061
        3 013 950 006
        Dont titre 2
        1 877 852 478
        1 877 852 478
        Protection judiciaire de la jeunesse
        792 051 180
        772 051 180
        Dont titre 2
        432 946 409
        432 946 409
        Accès au droit et à la justice
        402 945 004
        354 910 004
        Conduite et pilotage de la politique de la justice
        282 982 905
        280 468 336
        Dont titre 2
        119 487 774
        119 487 774
        Conseil supérieur de la magistrature
        3 661 023
        3 517 493
        Dont titre 2
        2 485 818
        2 485 818
        Médias, livre et industries culturelles
        1 248 263 591
        1 268 379 591
        Presse
        385 820 042
        390 320 042
        Livre et industries culturelles
        259 381 850
        274 997 850
        Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
        452 974 391
        452 974 391
        Action audiovisuelle extérieure
        150 087 308
        150 087 308
        Outre-mer
        2 118 665 911
        1 966 444 165
        Emploi outre-mer
        1 312 871 975
        1 338 091 975
        Dont titre 2
        133 587 347
        133 587 347
        Conditions de vie outre-mer
        805 793 936
        628 352 190
        Politique des territoires
        329 802 613
        336 537 558
        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
        282 821 299
        300 473 383
        Dont titre 2
        10 467 873
        10 467 873
        Interventions territoriales de l'Etat
        46 981 314
        36 064 175
        Pouvoirs publics
        997 257 303
        997 257 303
        Présidence de la République
        108 929 739
        108 929 739
        Assemblée nationale
        517 890 000
        517 890 000
        Sénat
        323 584 600
        323 584 600
        La Chaîne parlementaire
        35 037 514
        35 037 514
        Indemnités des représentants français au Parlement européen
        0
        0
        Conseil constitutionnel
        10 998 000
        10 998 000
        Haute Cour
        0
        0
        Cour de justice de la République
        817 450
        817 450
        Provisions
        332 994 622
        32 994 622
        Provision relative aux rémunérations publiques
        0
        0
        Dépenses accidentelles et imprévisibles
        332 994 622
        32 994 622
        Recherche et enseignement supérieur
        25 757 630 834
        25 408 785 172
        Formations supérieures et recherche universitaire
        12 764 855 447
        12 511 247 419
        Dont titre 2
        1 127 335 691
        1 127 335 691
        Vie étudiante
        2 171 203 845
        2 168 623 845
        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
        5 121 883 472
        5 121 883 472
        Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
        1 250 149 388
        1 250 149 388
        Recherche spatiale
        1 398 540 042
        1 398 540 042
        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
        1 423 341 869
        1 352 341 869
        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
        1 005 803 108
        982 016 489
        Dont titre 2
        100 675 510
        100 675 510
        Recherche duale (civile et militaire)
        192 868 745
        192 868 745
        Recherche culturelle et culture scientifique
        123 464 117
        124 071 102
        Enseignement supérieur et recherche agricoles
        305 520 801
        307 042 801
        Dont titre 2
        186 279 134
        186 279 134
        Régimes sociaux et de retraite
        6 618 706 092
        6 618 706 092
        Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
        4 080 200 000
        4 080 200 000
        Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
        856 456 092
        856 456 092
        Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
        1 682 050 000
        1 682 050 000
        Dont titre 2
        250 000 000
        250 000 000
        Relations avec les collectivités territoriales
        2 719 642 433
        2 677 931 621
        Concours financiers aux communes et groupements de communes
        815 281 069
        780 570 257
        Concours financiers aux départements
        492 859 347
        492 859 347
        Concours financiers aux régions
        905 446 505
        905 446 505
        Concours spécifiques et administration
        506 055 512
        499 055 512
        Remboursements et dégrèvements
        85 437 930 000
        85 437 930 000
        Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
        75 153 430 000
        75 153 430 000
        Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
        10 284 500 000
        10 284 500 000
        Santé
        1 376 275 348
        1 376 275 348
        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
        738 272 348
        738 272 348
        Protection maladie
        638 003 000
        638 003 000
        Sécurité
        17 152 743 126
        17 047 731 518
        Police nationale
        9 266 526 007
        9 201 016 002
        Dont titre 2
        8 245 087 877
        8 245 087 877
        Gendarmerie nationale
        7 886 217 119
        7 846 715 516
        Dont titre 2
        6 651 379 706
        6 651 379 706
        Sécurité civile
        408 744 129
        436 835 268
        Intervention des services opérationnels
        255 687 977
        260 706 977
        Dont titre 2
        159 389 023
        159 389 023
        Coordination des moyens de secours
        153 056 152
        176 128 291
        Solidarité, insertion et égalité des chances
        12 726 673 939
        12 693 447 484
        Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
        428 181 487
        453 181 487
        Actions en faveur des familles vulnérables
        233 886 792
        233 886 792
        Handicap et dépendance
        10 531 453 198
        10 504 753 198
        Egalité entre les hommes et les femmes
        20 264 381
        20 264 381
        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
        1 512 888 081
        1 481 361 626
        Dont titre 2
        732 132 346
        732 132 346
        Sport, jeunesse et vie associative
        482 254 351
        485 409 688
        Sport
        252 283 372
        255 438 709
        Jeunesse et vie associative
        229 970 979
        229 970 979
        Travail et emploi
        10 071 170 812
        10 103 189 157
        Accès et retour à l'emploi
        5 421 987 408
        5 373 475 753
        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
        3 847 570 367
        3 907 070 367
        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
        63 304 949
        80 584 949
        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
        738 308 088
        742 058 088
        Dont titre 2
        599 766 214
        599 766 214
        Ville et logement
        7 720 038 082
        7 596 293 692
        Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
        1 206 253 547
        1 206 253 547
        Aide à l'accès au logement
        5 490 207 727
        5 490 207 727
        Développement et amélioration de l'offre de logement
        496 136 086
        359 849 586
        Politique de la ville et Grand Paris
        527 440 722
        539 982 832
        Totaux
        380 746 233 581
        376 151 517 343

        É T A T C
        (Art. 66 de la loi)
        Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
        BUDGETS ANNEXES

        (En euros)


        MISSION
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        CRÉDITS
        de paiement
        Contrôle et exploitation aériens
        2 052 911 962
        2 040 784 562
        Soutien aux prestations de l'aviation civile
        1 390 092 222
        1 384 336 223
        Dont charges de personnel
        1 104 687 752
        1 104 687 752
        Navigation aérienne
        514 295 377
        509 889 305
        Transports aériens, surveillance et certification
        49 759 955
        47 794 626
        Formation aéronautique
        98 764 408
        98 764 408
        Publications officielles et information administrative
        181 097 648
        187 113 690
        Edition et diffusion
        95 051 077
        98 160 045
        Dont charges de personnel
        31 810 533
        31 810 533
        Pilotage et activités de développement des publications
        86 046 571
        88 953 645
        Dont charges de personnel
        44 380 294
        44 380 294
        Totaux
        2 234 009 610
        2 227 898 252

        É T A T D
        (Art. 67 de la loi)
        Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
        et des comptes de concours financiers
        I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

        (En euros)


        MISSION
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        CRÉDITS
        de paiement
        Aides à l'acquisition de véhicules propres
        234 000 000
        234 000 000
        Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
        226 000 000
        226 000 000
        Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
        8 000 000
        8 000 000
        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
        1 397 672 833
        1 397 672 833
        Radars
        176 000 000
        176 000 000
        Fichier national du permis de conduire
        16 000 000
        16 000 000
        Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
        37 051 628
        37 051 628
        Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
        661 922 239
        661 922 239
        Désendettement de l'Etat
        506 698 966
        506 698 966
        Développement agricole et rural
        110 500 000
        110 500 000
        Développement et transfert en agriculture
        54 953 250
        54 953 250
        Recherche appliquée et innovation en agriculture
        55 546 750
        55 546 750
        Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
        30 000 000
        30 000 000
        Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
        30 000 000
        30 000 000
        Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
        0
        0
        Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
        377 000 000
        377 000 000
        Electrification rurale
        369 000 000
        369 000 000
        Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
        8 000 000
        8 000 000
        Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
        575 000 000
        575 000 000
        Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
        200 000 000
        200 000 000
        Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
        360 000 000
        360 000 000
        Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
        15 000 000
        15 000 000
        Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
        413 000 000
        513 000 000
        Contribution au désendettement de l'Etat
        65 000 000
        65 000 000
        Contribution aux dépenses immobilières
        348 000 000
        448 000 000
        Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
        900 000 000
        900 000 000
        Désendettement de l'Etat
        0
        0
        Optimisation de l'usage du spectre hertzien
        900 000 000
        900 000 000
        Participations financières de l'Etat
        5 000 000 000
        5 000 000 000
        Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
        1 000 000 000
        1 000 000 000
        Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
        4 000 000 000
        4 000 000 000
        Pensions
        54 636 259 589
        54 636 259 589
        Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
        50 354 000 000
        50 354 000 000
        Dont titre 2
        50 353 500 000
        50 353 500 000
        Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
        1 827 518 594
        1 827 518 594
        Dont titre 2
        1 818 762 874
        1 818 762 874
        Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
        2 454 740 995
        2 454 740 995
        Dont titre 2
        15 900 000
        15 900 000
        Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
        280 000 000
        280 000 000
        Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
        187 700 000
        187 700 000
        Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
        92 300 000
        92 300 000
        Totaux
        63 953 432 422
        64 053 432 422

        II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

        (En euros)


        MISSION
        AUTORISATIONS
        d'engagement
        CRÉDITS
        de paiement
        Accords monétaires internationaux
        0
        0
        Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
        0
        0
        Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
        0
        0
        Relations avec l'Union des Comores
        0
        0
        Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
        7 812 891 607
        7 812 891 607
        Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
        7 500 000 000
        7 500 000 000
        Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
        62 600 000
        62 600 000
        Avances à des services de l'Etat
        250 291 607
        250 291 607
        Avances à l'audiovisuel public
        3 290 400 000
        3 290 400 000
        France Télévisions
        2 131 399 421
        2 131 399 421
        ARTE France
        269 166 230
        269 166 230
        Radio France
        627 721 010
        627 721 010
        Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
        169 243 179
        169 243 179
        Institut national de l'audiovisuel
        92 870 160
        92 870 160
        Avances aux collectivités territoriales
        90 243 000 000
        90 243 000 000
        Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
        6 000 000
        6 000 000
        Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
        90 237 000 000
        90 237 000 000
        Prêts à des Etats étrangers
        1 798 640 000
        5 588 640 000
        Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
        400 000 000
        390 000 000
        Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
        986 640 000
        986 640 000
        Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
        412 000 000
        318 000 000
        Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
        0
        3 894 000 000
        Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
        10 500 000
        10 500 000
        Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
        500 000
        500 000
        Prêts pour le développement économique et social
        10 000 000
        10 000 000
        Prêts à la filière automobile
        0
        0
        Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
        0
        0
        Totaux
        103 155 431 607
        106 945 431 607

        É T A T E
        (Art. 68 de la loi)
        Répartition des autorisations de découvert
        I. - COMPTES DE COMMERCE

        (En euros)


        NUMÉRO
        du compte
        INTITULÉ DU COMPTE
        AUTORISATION
        de découvert
        901
        Approvisionnement des armées en produits pétroliers
        125 000 000
        912
        Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
        23 000 000
        910
        Couverture des risques financiers de l'Etat
        826 000 000
        902
        Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
        0
        903
        Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
        19 200 000 000

        Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
        17 500 000 000

        Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
        1 700 000 000
        913
        Gestion des actifs carbone de l'Etat
        400 000 000
        904
        Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
        0
        905
        Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
        0
        907
        Opérations commerciales des domaines
        0
        909
        Régie industrielle des établissements pénitentiaires
        609 800
        914
        Renouvellement des concessions hydroélectiques
        4 700 000

        Total
        20 579 309 800

        II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

        (En euros)



        NUMÉRO
        du compte
        INTITULÉ DU COMPTE
        AUTORISATION
        de découvert
        951
        Emission des monnaies métalliques
        0
        952
        Opérations avec le Fonds monétaire international
        0
        953
        Pertes et bénéfices de change
        400 000 000

        Total
        400 000 000

        La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 28 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Loi n° 2011-1977. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3775 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3805 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 3806 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 3807 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 3808 ; Avis de la commission de la défense n° 3809 ; Avis de la commission des lois n° 3810 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 3811 ; Avis de la commission du développement durable n° 3812 ; Discussion (1re partie) les 18 à 21 et 24 octobre 2011 et adoption le 25 octobre 2011 ; Discussion (2e partie) les 2 à 4, 7 à 10, 14 et 15 novembre 2011 et adoption le 16 novembre 2011 (TA n° 754). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 107 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 108 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 109 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 110 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 111 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 112 (2011-2012) ; Discussion les 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29 et 30 novembre 2011 et les 1er, 2, 3, 5 et 6 décembre 2011 et adoption le 6 décembre 2011 (TA n° 18, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4028 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4066. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 180 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4028 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4071 ; Discussion et adoption le 15 décembre 2011 (TA n° 800). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 203 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 204 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 20 décembre 2011 (TA n° 37, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4108 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4111 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2011 (TA n° 808). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.