Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
texte n° 59
DECRET
Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles
NOR: AGRS1130778D
Public concerné : employeurs de salariés agricoles.
Objet : mise en place d'un mode déclaratif en matière de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : mesures de coordination pour tirer les conséquences du décret de ce jour mettant en place un mode déclaratif pour le recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l'article 36 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 741-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011,
Décrète :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 741-63, les mots : « à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 » sont remplacés par les mots : « aux déclarations prévues à l'article R. 741-2 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 741-63-1, les mots : « de la déclaration trimestrielle des salaires » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues à l'article R. 741-2 ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand