Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances



ARRETE
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances

NOR: EFIT1135299A
Version consolidée au 01 janvier 2012


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1, R. 513-3 et R. 512-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 décembre 2011,
Arrête :


Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 est fixé à 30 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 du code des assurances au titre de laquelle un intermédiaire exerce.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2011.


François Baroin