Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie

JORF n°0299 du 27 décembre 2011 page 22360
texte n° 123


ARRETE
Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie

NOR: ETST1135374A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur de la métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur de la métallurgie.
L'article 53 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.