Décret n° 2011-1959 du 23 décembre 2011 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2011 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin



DECRET
Décret n° 2011-1959 du 23 décembre 2011 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2011 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

NOR: AGRS1124098D
Version consolidée au 28 décembre 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 1er août 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 9 août 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2011,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard