Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020



ARRETE
Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

NOR: DEVA1129498A
Version consolidée au 26 avril 2013


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011 modifiant le règlement n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs, compte tenu de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE aux pays de l'AELE membres de l'EEE ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment ses articles 3 sexies et 25 bis ;
Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 ;
Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment le II de son article 3,
Arrête :


Le présent arrêté fixe les quantités de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont la France est responsable :
― d'une part, pour l'année 2012, en application du II de l'article 3 du décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 ; et
― d'autre part, pour la période 2013-2020 en application des articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 du code de l'environnement.


Les quantités annuelles de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs résultent de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 en termes de tonnes-kilomètres par les référentiels fixés par la décision 2011/638/UE de la Commission respectivement pour 2012 et pour la période 2013-2020, arrondies à l'entier inférieur, tels qu'indiquées en annexe au présent arrêté.


Dans les deux cas indiqués en b et c de l'annexe au présent arrêté, en raison du transfert de responsabilité vis-à-vis des exploitants de la France vers les Etats concernés, conformément au règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base des déclarations d'activité reçues en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de ces Etats.
Dans le cas d de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de l'Etat responsable de l'exploitant résultant de la fusion.
Dans le cas e de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en dehors de la France sont intégrés par la France dans le calcul des quotas gratuits affectés à l'exploitant résultant de la fusion, dont la France est responsable.


Un exploitant d'aéronefs qui, pour des raisons de force majeure, n'a pu fournir au ministre chargé des transports un rapport de vérification de sa déclaration de tonnes-kilomètres pour 2010, lui fournit ce rapport sans délai dès que la situation justifiant la force majeure prend fin. Le rapport de vérification ainsi fourni ne peut avoir comme effet éventuel qu'une modification à la baisse du total de l'activité déclarée en termes de tonnes-kilomètres, qui donne lieu, le cas échéant, à la restitution par l'exploitant de la quantité excédentaire de quotas gratuits correspondante, telle qu'établie et publiée par le ministre chargé des transports.


Les quotas gratuits sont délivrés annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement.


Après la délivrance des quotas gratuits aux exploitants et en cas de modification des référentiels établis par la Commission résultant d'une décision prise en application de l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE, ou en cas d'erreur par excès constatée dans la déclaration d'activité en termes de tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronefs, les quantités modifiées de quotas affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont arrêtées et publiées par le ministre chargé des transports. Dans ces cas, les exploitants d'aéronefs restituent à l'Etat des quotas en quantité égale à celle des quotas gratuits excédentaires qui leur ont été délivrés.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    AFFECTATION ANNUELLE DE QUOTAS GRATUITS AUX EXPLOITANTS D'AÉRONEFS POUR 2012 ET POUR LA PÉRIODE 2013-2020

    Référentiels en termes de quota gratuit par tonne-kilomètre déclaré pour 2010 (TKm 2010) tels que fixés par la Commission :
    ― 0,000 679 695 907 431 681 pour 2012 ;
    ― 0,000 642 186 914 222 035 pour la période 2013-2020.
    Les calculs sont arrondis à l'entier inférieur.
    a) Quantité de quotas gratuits à délivrer annuellement aux exploitants par inscription dans le registre mentionné à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement :

    IDENTIFIANT

    NOM DE L'EXPLOITANT

    TKm 2010

    QUOTAS GRATUITS
    2012

    QUOTAS GRATUITS
    2013-2020

    4306

    ACCOR SA

    28 760
    19
    18
    35097

    ACTIFLY

    30 902
    21
    19
    28604

    AFRIQIYAH AIRWAYS

    74 917 919
    50 921
    48 111
    1769

    AIGLE AZUR

    252 303 638
    171 489
    162 026
    186

    AIR ALGERIE

    226 184 569
    153 736
    145 252
    35192

    AIR ARABIA MAROC

    97 759 956
    66 447
    62 780
    29420

    AIR AUSTRAL 2

    628 991 030
    427 522
    403 929
    4790 AIRBY

    170 058 115 109
    29815

    AIR CAIRO

    120 451 822
    81 870
    77 352
    30304

    AIR CARAIBES

    564 781 778
    383 879
    362 695
    10054 AIR CORSICA 101 886 722 69 251 65 430
    227

    AIR FRANCE

    17 757 062 634

    12 069 402
    11 403 353
    252

    AIR MADAGASCAR

    125 546 319
    85 333
    80 624
    261

    AIR MAURITIUS

    517 904 167
    352 017
    332 591
    24636

    AIR MEDITERRANEE

    300 488 502
    204 240
    192 969
    5636

    AIR SEYCHELLES

    166 464 680
    113 145
    106 901
    34296

    AIR WING LTD

    15 457
    10
    9
    24094

    AIRBUS TRANSPORT

    49 518 225
    33 657
    31 799
    18982

    AIRFLITE

    40 715
    27
    26
    26897

    AIRLINAIR

    12 914 496
    8 777
    8 293
    28640

    AL MISEHAL GROUP

    12 667
    8
    8
    f10019

    ALA SERVICES, LLC

    22 778
    15
    14
    5117

    ALL NIPPON AIRWAYS

    1 043 888 177
    709 526
    670 371
    36010

    ALPHA JET (ALABAMA)

    37 573
    25
    24
    26287

    ALTONA

    22 397
    15
    14
    34393

    ANISTANTE HOLDING

    79 004
    53
    50
    6188

    APEX OIL

    34 221
    23
    21
    406

    ARKIA ISRAEL AL

    98 217 143
    66 757
    63 073
    28382

    ARMAVIA AVIACOMPANY LLC

    17 239 970
    11 717
    11 071
    F826/1098

    EMAA (armée de l'air)

    3 116 857
    2 118
    2 001
    29467

    AVIALAIR

    37 105
    25
    23
    f10060

    AVIATION 604 AG

    20 162
    13
    12
    31430

    BALTIC JET AIRCOMP.

    131 232
    89
    84
    f11004

    BILLION MARK LTD

    45 844
    31
    29
    30067

    BONGRAIN BENELUX

    48 819
    33
    31
    21446

    BREITLING

    10 600
    7
    6
    637

    BRITAIR

    115 296 709
    78 366
    74 042
    32578

    CALVIN KLEIN STUDIO

    16 796
    11
    10
    28583

    CAPELINK ESTABLISHMENT

    3 079
    2
    1
    31812

    CEPHALON

    19 619
    13
    12
    29834

    CHINA CARGO AIRLINES

    1 105 980 849
    751 730
    710 246
    12141

    CHINA EASTERN

    466 979 113
    317 403
    299 887
    799

    COCA COLA

    97 380
    66
    62
    6535

    CONSOLIDATED CONTRTS

    150 784
    102
    96
    6369

    CORSAIR FRANCE

    1 137 253 213
    772 986
    730 329
    12219

    COX ENTERPRISES

    44 424
    30
    28
    35062

    CPI AVIATION LLC

    164 728
    111
    105
    31467

    DALIA AIRLINES

    26 133
    17
    16
    18972

    DASSAULT AVIATION

    143 826
    97
    92
    1139

    DASSAULT FALCON JET

    57 620
    39
    37
    7028

    DOW CHEMICAL

    44 562
    30
    28
    24571

    DSWA

    34 539
    23
    22
    30876

    DUBROVNIK AIRLINES

    24 361 598
    16 558
    15 644
    9703

    EARTH STAR

    82 869
    56
    53
    2850

    EASYJET SWITZERLAND

    418 299 633
    284 316
    268 626
    23028

    ELI'S BREAD

    3 815
    2
    2
    27518

    EUROPE AIRPOST

    172 207 250
    117 048
    110 589
    f10181

    EWA HOLDINGS LLC

    18 694
    12
    12
    31310

    FARNER AIRWINGS

    34 514
    23
    22
    1147

    FEDERAL EXPRESS CORPORATION

    2 228 856 707
    1 514 944
    1 431 342
    35426

    FTC CONSULTING AG

    169 435
    115
    108
    27867

    FUTURE ELECTRONICS

    24 238
    16
    15
    23693

    GEORGIAN AIRWAYS

    16 938 452
    11 512
    10 877
    9002

    GIE ATR

    16 702
    11
    10
    31182 GIOSTYLE LLC 7 062
    4 4
    f12170

    GOLD EAGLE LTD

    30 321
    20
    19
    5362

    HALLIBURTON

    58 942
    40
    37

    21879

    ISRAIR AIRLINES & TOURISM LTD

    49 983 352

    33 973

    32 098

    28006

    JAPAT

    169 940
    115
    109
    f10277

    JEREISSATI PARTICIPACOES S/ A

    5 600
    3
    3
    31581

    JET4YOU

    186 505 259
    126 766
    119 771
    31595

    JSC Premier Avia

    222 753
    151
    143
    6510

    KALAIR LTD

    138 098
    93
    88
    f10290

    KW FLIGHT, LLC/ CENTRAL MISSOURI AV. INC.

    17 186
    11
    11
    30455

    LAS VEGAS JET

    42 848
    29
    27

    4489

    LIMITED BRANDS SERVICE COMPANY

    303 218

    206

    194

    7764 LVMH SERVICES 116 976 79 75

    35614

    ZOGBI LUCIANO

    4 388

    2

    2

    19696

    LYRECO

    52 596
    35
    33
    33834

    M. SQUARE AVIATION

    39 149
    26
    25
    f10306

    MACBENS PATRIMONIAL LTDA

    25 046
    17
    16
    26383

    MAGIC CONDOR LTD

    10 184
    6
    6
    32078

    MALIBU CONSULTING

    19 630
    13
    12
    1976 MARITIME INVESTMENT AND SHIPPING CO. LTD. 43 414 29 27
    32707

    MASC AIR LTD

    28 690
    19
    18
    1855

    MEA AIR LIBAN

    236 133 322
    160 498
    151 641
    28010

    MONDOIL

    12 707
    8
    8
    35455

    MONT BLANC AVIATION

    83 280
    56
    53
    31025

    NATASHA ESTABLISMENT

    8 742
    5
    5
    35373

    NEXT GENERATION VENT

    13 931
    9
    8
    31199

    NISSAN C/ O ACI PACIF

    31 682
    21
    20
    32959

    NOFA

    103 527
    70
    66
    10326

    NOUVELAIR TUNISIE

    262 206 159
    178 220
    168 385

    33212

    NPM MANAGEMENT

    13 899

    9

    9

    12316 OFTC. INC. 9 702 6 6
    32366

    OLDBURY HOLDINGS II

    98 009
    66
    62
    34603

    OMYA INTERNATIONAL

    42 286
    28
    27
    32311
    OPENSKIES
    61 529 229
    41 821
    39 513
    31341

    ORIENT GLOBAL AVTN

    4 046
    2
    2
    31395

    OUTPOST INTL

    11 429
    7
    7
    2176

    PPG INDUSTRIES

    16 926
    11
    10
    28189

    PROAIR CHARTER

    182 077
    123
    116
    22432

    QATAR AMIRI FLIGHT

    8 130 063
    5 525
    5 221
    28265

    REGIONAL CAE

    179 794 303
    122 205
    115 461
    35828

    RELATED COMPANIES

    28 751
    19
    18
    f10387

    RIO BONITO COMUNICACAO LTDA

    10 792
    7
    6
    f10391

    ROUX INVESTMENT MNGT CO

    5 690
    3
    3
    258

    ROYAL AIR MAROC

    770 250 518
    523 536
    494 644
    25946

    SALEM AVIATION

    90 670
    61
    58
    5432

    SAUDI OGER

    546 409
    371
    350
    32411

    SCOTTS MIRACLE-GRO

    49 987
    33
    32
    1249

    SELIA

    81 066
    55
    52
    33112

    SEVENTH SENSE STAR

    6 318
    4
    4
    32728

    SILVER VENTURES INC

    9 574
    6
    6
    24200

    SIT-SET AG

    4 495
    3
    2
    35424

    SJ MANAGEMENT LLC

    25 557
    17
    16
    35371

    SL MANAGEMENT

    11 601
    7
    7

    33859

    SOBEYS CAPITAL INCORPORATED

    2 743

    1

    1

    17921

    SPECIALISED TRANSP.

    52 252
    35
    33
    31400

    STARR EQUIPMENT

    6 758
    4
    4
    26148

    TAG AVIATION (SUISSE + MNGT)

    664 774
    451
    426
    4386

    TAM LINHAS AEREAS

    1 728 675 620
    1 174 973
    1 110 132
    f10437

    TARGET CORPORATION

    19 404
    13
    12
    29860

    TPS

    4 326
    2
    2
    32673

    TRANSAVIA FRANCE SAS

    303 991 244
    206 621
    195 219
    2752

    TUNIS AIR

    442 571 357
    300 813
    284 213

    31018

    TURNBERRY MANAGEMENT

    39 568

    26

    25

    28237

    TWIN JET

    5 201 083

    3 535

    3 340

    10637

    VALMONT

    2 475

    1

    1

    19445

    VIETNAM AIRLINES

    491 029 904
    333 751
    315 332
    33703

    VIKING AVIATION LTD.

    38 385
    26
    24

    23592

    VULCAN INC

    68 865

    46

    44

    31064

    WHITE LOTUS

    10 800
    7
    6
    23330

    XL AIRWAYS FRANCE

    501 573 183
    340 917
    322 103
    11467 YUM BRANDS INC. 9 773 6 6
    31488

    YYA AVIATION

    76 935
    52
    49

    b) Quantité de quotas gratuits à communiquer au Royaume-Uni en raison d'un transfert de responsabilité :

    29471

    EXECUJET EUROPE AG

    1 274 112

    866

    818


    c) Quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'un transfert de responsabilité :

    f11102

    FEDEX EXPRESS CORPORATE AVIATION

    124 895

    84

    80


    d) Quantité de quotas gratuits à communiquer au Royaume-Uni en raison d'une fusion :

    30136

    FLYBABOO

    31 410 242

    21 349

    20 171


    e) Détail du calcul de la quantité de quotas gratuits affectés à un exploitant, résultant d'une fusion, dont la France est responsable, tel que figurant en a :
    Exploitant avant fusion dont les Pays-Bas sont responsables :

    31 759

    GREAT WALL

    535 037 823

    363 663

    343 594


    Exploitant avant fusion dont la France est responsable :

    29834

    CHINA CARGO AIRLINES

    570 943 026

    388 067

    366 652


    Exploitant après fusion dont la France est responsable et inscrit en a ci-dessus :

    29834

    CHINA CARGO AIRLINES

    1 105 980 849

    751 730

    710 246



Fait le 12 décembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach