Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020



ARRETE
Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

NOR: DEVA1129498A
Version consolidée au 26 avril 2013


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011 modifiant le règlement n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs, compte tenu de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE aux pays de l'AELE membres de l'EEE ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment ses articles 3 sexies et 25 bis ;
Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 ;
Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment le II de son article 3,
Arrête :


Le présent arrêté fixe les quantités de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont la France est responsable :
― d'une part, pour l'année 2012, en application du II de l'article 3 du décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 ; et
― d'autre part, pour la période 2013-2020 en application des articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 du code de l'environnement.


Les quantités annuelles de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs résultent de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 en termes de tonnes-kilomètres par les référentiels fixés par la décision 2011/638/UE de la Commission respectivement pour 2012 et pour la période 2013-2020, arrondies à l'entier inférieur, tels qu'indiquées en annexe au présent arrêté.


Dans les deux cas indiqués en b et c de l'annexe au présent arrêté, en raison du transfert de responsabilité vis-à-vis des exploitants de la France vers les Etats concernés, conformément au règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base des déclarations d'activité reçues en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de ces Etats.
Dans le cas d de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de l'Etat responsable de l'exploitant résultant de la fusion.
Dans le cas e de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en dehors de la France sont intégrés par la France dans le calcul des quotas gratuits affectés à l'exploitant résultant de la fusion, dont la France est responsable.


Un exploitant d'aéronefs qui, pour des raisons de force majeure, n'a pu fournir au ministre chargé des transports un rapport de vérification de sa déclaration de tonnes-kilomètres pour 2010, lui fournit ce rapport sans délai dès que la situation justifiant la force majeure prend fin. Le rapport de vérification ainsi fourni ne peut avoir comme effet éventuel qu'une modification à la baisse du total de l'activité déclarée en termes de tonnes-kilomètres, qui donne lieu, le cas échéant, à la restitution par l'exploitant de la quantité excédentaire de quotas gratuits correspondante, telle qu'établie et publiée par le ministre chargé des transports.


Les quotas gratuits sont délivrés annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement.


Après la délivrance des quotas gratuits aux exploitants et en cas de modification des référentiels établis par la Commission résultant d'une décision prise en application de l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE, ou en cas d'erreur par excès constatée dans la déclaration d'activité en termes de tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronefs, les quantités modifiées de quotas affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont arrêtées et publiées par le ministre chargé des transports. Dans ces cas, les exploitants d'aéronefs restituent à l'Etat des quotas en quantité égale à celle des quotas gratuits excédentaires qui leur ont été délivrés.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    AFFECTATION ANNUELLE DE QUOTAS GRATUITS AUX EXPLOITANTS D'AÉRONEFS POUR 2012 ET POUR LA PÉRIODE 2013-2020

    Référentiels en termes de quota gratuit par tonne-kilomètre déclaré pour 2010 (TKm 2010) tels que fixés par la Commission :
    ― 0,000 679 695 907 431 681 pour 2012 ;
    ― 0,000 642 186 914 222 035 pour la période 2013-2020.
    Les calculs sont arrondis à l'entier inférieur.
    a) Quantité de quotas gratuits à délivrer annuellement aux exploitants par inscription dans le registre mentionné à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement :

    IDENTIFIANT
    NOM DE L'EXPLOITANT
    TKm 2010
    QUOTAS GRATUITS
    2012
    QUOTAS GRATUITS
    2013-2020
    4306
    ACCOR SA
    28 760
    19
    18
    35097
    ACTIFLY
    30 902
    21
    19
    28604
    AFRIQIYAH AIRWAYS
    74 917 919
    50 921
    48 111
    1769
    AIGLE AZUR
    252 303 638
    171 489
    162 026

    28237

    TWIN JET

    5 201 083

    3 535

    3 340

    186
    AIR ALGERIE
    226 184 569
    153 736
    145 252
    35192
    AIR ARABIA MAROC
    97 759 956
    66 447
    62 780
    29420
    AIR AUSTRAL 2
    628 991 030
    427 522
    403 929
    29815
    AIR CAIRO
    120 451 822
    81 870
    77 352
    30304
    AIR CARAIBES
    564 781 778
    383 879
    362 695
    227
    AIR FRANCE

    17 757 062 634

    12 069 402
    11 403 353
    252
    AIR MADAGASCAR
    125 546 319
    85 333
    80 624
    261
    AIR MAURITIUS
    517 904 167
    352 017
    332 591
    24636
    AIR MEDITERRANEE
    300 488 502
    204 240
    192 969
    5636
    AIR SEYCHELLES
    166 464 680
    113 145
    106 901
    34296
    AIR WING LTD
    15 457
    10
    9
    24094
    AIRBUS TRANSPORT
    49 518 225
    33 657
    31 799
    18982
    AIRFLITE
    40 715
    27
    26
    26897
    AIRLINAIR
    12 914 496
    8 777
    8 293
    28640
    AL MISEHAL GROUP
    12 667
    8
    8
    f10019
    ALA SERVICES, LLC
    22 778
    15
    14
    5117
    ALL NIPPON AIRWAYS
    1 043 888 177
    709 526
    670 371
    36010
    ALPHA JET (ALABAMA)
    37 573
    25
    24
    26287
    ALTONA
    22 397
    15
    14
    34393
    ANISTANTE HOLDING
    79 004
    53
    50
    6188
    APEX OIL
    34 221
    23
    21
    406
    ARKIA ISRAEL AL
    98 217 143
    66 757
    63 073
    28382
    ARMAVIA AVIACOMPANY LLC
    17 239 970
    11 717
    11 071
    F826/1098
    EMAA (armée de l'air)
    3 116 857
    2 118
    2 001
    29467
    AVIALAIR
    37 105
    25
    23
    f10060
    AVIATION 604 AG
    20 162
    13
    12
    31430
    BALTIC JET AIRCOMP.
    131 232
    89
    84
    f11004
    BILLION MARK LTD
    45 844
    31
    29
    30067
    BONGRAIN BENELUX
    48 819
    33
    31
    4790
    AIRBY
    170 058
    115
    109
    21446
    BREITLING
    10 600
    7
    6
    637
    BRITAIR
    115 296 709
    78 366
    74 042
    32578
    CALVIN KLEIN STUDIO
    16 796
    11
    10
    28583
    CAPELINK ESTABLISHMENT
    3 079
    2
    1
    31812
    CEPHALON
    19 619
    13
    12
    29834
    CHINA CARGO AIRLINES
    1 105 980 849
    751 730
    710 246
    12141
    CHINA EASTERN
    466 979 113
    317 403
    299 887
    799
    COCA COLA
    97 380
    66
    62
    6535
    CONSOLIDATED CONTRTS
    150 784
    102
    96
    6369
    CORSAIR FRANCE
    1 137 253 213
    772 986
    730 329

    10054

    AIR CORSICA

    101 886 722

    69 251

    65 430

    12219
    COX ENTERPRISES
    44 424
    30
    28
    35062
    CPI AVIATION LLC
    164 728
    111
    105
    31467
    DALIA AIRLINES
    26 133
    17
    16
    18972
    DASSAULT AVIATION
    143 826
    97
    92
    1139
    DASSAULT FALCON JET
    57 620
    39
    37
    7028
    DOW CHEMICAL
    44 562
    30
    28
    24571
    DSWA
    34 539
    23
    22
    30876
    DUBROVNIK AIRLINES
    24 361 598
    16 558
    15 644
    9703
    EARTH STAR
    82 869
    56
    53
    2850
    EASYJET SWITZERLAND
    418 299 633
    284 316
    268 626
    23028
    ELI'S BREAD
    3 815
    2
    2

    32311

    OPENSKIES

    61 529 229

    41 821

    39 513

    27518
    EUROPE AIRPOST
    172 207 250
    117 048
    110 589
    f10181
    EWA HOLDINGS LLC
    18 694
    12
    12
    31310
    FARNER AIRWINGS
    34 514
    23
    22
    1147
    FEDERAL EXPRESS CORPORATION
    2 228 856 707
    1 514 944
    1 431 342
    35426
    FTC CONSULTING AG
    169 435
    115
    108
    27867
    FUTURE ELECTRONICS
    24 238
    16
    15
    23693
    GEORGIAN AIRWAYS
    16 938 452
    11 512
    10 877
    9002
    GIE ATR
    16 702
    11
    10
    f12170
    GOLD EAGLE LTD
    30 321
    20
    19
    5362
    HALLIBURTON
    58 942
    40
    37

    21879

    ISRAIR AIRLINES & TOURISM LTD

    49 983 352

    33 973

    32 098

    28006
    JAPAT
    169 940
    115
    109
    f10277
    JEREISSATI PARTICIPACOES S/ A
    5 600
    3
    3
    31581
    JET4YOU
    186 505 259
    126 766
    119 771
    31595
    JSC Premier Avia
    222 753
    151
    143
    6510
    KALAIR LTD
    138 098
    93
    88

    11467

    YUM BRANDS INC.

    9 773

    6

    6

    f10290
    KW FLIGHT, LLC/ CENTRAL MISSOURI AV. INC.
    17 186
    11
    11
    30455
    LAS VEGAS JET
    42 848
    29
    27

    4489

    LIMITED BRANDS SERVICE COMPANY

    303 218

    206

    194

    35614

    ZOGBI LUCIANO

    4 388

    2

    2

    19696
    LYRECO
    52 596
    35
    33
    33834
    M. SQUARE AVIATION
    39 149
    26
    25
    f10306
    MACBENS PATRIMONIAL LTDA
    25 046
    17
    16
    26383
    MAGIC CONDOR LTD
    10 184
    6
    6
    32078
    MALIBU CONSULTING
    19 630
    13
    12
    32707
    MASC AIR LTD
    28 690
    19
    18
    1855
    MEA AIR LIBAN
    236 133 322
    160 498
    151 641

    7764

    LVMH SERVICES

    116 976

    79

    75

    28010
    MONDOIL
    12 707
    8
    8
    35455
    MONT BLANC AVIATION
    83 280
    56
    53
    31025
    NATASHA ESTABLISMENT
    8 742
    5
    5
    35373
    NEXT GENERATION VENT
    13 931
    9
    8
    31199
    NISSAN C/ O ACI PACIF
    31 682
    21
    20
    32959
    NOFA
    103 527
    70
    66
    10326
    NOUVELAIR TUNISIE
    262 206 159
    178 220
    168 385

    33212

    NPM MANAGEMENT

    13 899

    9

    9

    32366
    OLDBURY HOLDINGS II
    98 009
    66
    62
    34603
    OMYA INTERNATIONAL
    42 286
    28
    27
    31341
    ORIENT GLOBAL AVTN
    4 046
    2
    2
    31395
    OUTPOST INTL
    11 429
    7
    7
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    11
    10
    28189
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    3
    3
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    770 250 518
    523 536
    494 644
    25946
    SALEM AVIATION
    90 670
    61
    58
    5432
    SAUDI OGER
    546 409
    371
    350

    12316

    OFTC. INC.

    9 702

    6

    6

    32411
    SCOTTS MIRACLE-GRO
    49 987
    33
    32
    1249
    SELIA
    81 066
    55
    52

    31182

    GIOSTYLE LLC

    7 062

    4

    4

    33112
    SEVENTH SENSE STAR
    6 318
    4
    4
    32728
    SILVER VENTURES INC
    9 574
    6
    6
    24200
    SIT-SET AG
    4 495
    3
    2
    35424
    SJ MANAGEMENT LLC
    25 557
    17
    16
    35371
    SL MANAGEMENT
    11 601
    7
    7

    33859

    SOBEYS CAPITAL INCORPORATED

    2 743

    1

    1

    17921
    SPECIALISED TRANSP.
    52 252
    35
    33
    31400
    STARR EQUIPMENT
    6 758
    4
    4
    26148
    TAG AVIATION (SUISSE + MNGT)
    664 774
    451
    426
    4386
    TAM LINHAS AEREAS
    1 728 675 620
    1 174 973
    1 110 132
    f10437
    TARGET CORPORATION
    19 404
    13
    12
    29860
    TPS
    4 326
    2
    2
    32673
    TRANSAVIA FRANCE SAS
    303 991 244
    206 621
    195 219
    2752
    TUNIS AIR
    442 571 357
    300 813
    284 213

    31018

    TURNBERRY MANAGEMENT

    39 568

    26

    25

    10637

    VALMONT

    2 475

    1

    1

    1976

    MARITIME INVESTMENT AND SHIPPING CO. LTD.

    43 414

    29

    27

    19445
    VIETNAM AIRLINES
    491 029 904
    333 751
    315 332
    33703
    VIKING AVIATION LTD.
    38 385
    26
    24

    23592

    VULCAN INC

    68 865

    46

    44

    31064
    WHITE LOTUS
    10 800
    7
    6
    23330
    XL AIRWAYS FRANCE
    501 573 183
    340 917
    322 103
    31488
    YYA AVIATION
    76 935
    52
    49

    b) Quantité de quotas gratuits à communiquer au Royaume-Uni en raison d'un transfert de responsabilité :

    29471

    EXECUJET EUROPE AG

    1 274 112

    866

    818


    c) Quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'un transfert de responsabilité :

    f11102

    FEDEX EXPRESS CORPORATE AVIATION

    124 895

    84

    80


    d) Quantité de quotas gratuits à communiquer au Royaume-Uni en raison d'une fusion :

    30136

    FLYBABOO

    31 410 242

    21 349

    20 171


    e) Détail du calcul de la quantité de quotas gratuits affectés à un exploitant, résultant d'une fusion, dont la France est responsable, tel que figurant en a :
    Exploitant avant fusion dont les Pays-Bas sont responsables :

    31 759

    GREAT WALL

    535 037 823

    363 663

    343 594


    Exploitant avant fusion dont la France est responsable :

    29834

    CHINA CARGO AIRLINES

    570 943 026

    388 067

    366 652


    Exploitant après fusion dont la France est responsable et inscrit en a ci-dessus :

    29834

    CHINA CARGO AIRLINES

    1 105 980 849

    751 730

    710 246



Fait le 12 décembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach