Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020



ARRETE
Arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

NOR: DEVA1129498A
Version consolidée au 15 octobre 2014


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011 modifiant le règlement n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs, compte tenu de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE aux pays de l'AELE membres de l'EEE ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment ses articles 3 sexies et 25 bis ;
Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 ;
Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment le II de son article 3,
Arrête :


Le présent arrêté fixe les quantités de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont la France est responsable :
― d'une part, pour l'année 2012, en application du II de l'article 3 du décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 ; et
― d'autre part, pour la période 2013-2020 en application des articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 du code de l'environnement.


Les quantités annuelles de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs résultent de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 en termes de tonnes-kilomètres par les référentiels fixés par la décision 2011/638/UE de la Commission respectivement pour 2012 et pour la période 2013-2020, arrondies à l'entier inférieur, tels qu'indiquées en annexe au présent arrêté.


Dans les deux cas indiqués en b et c de l'annexe au présent arrêté, en raison du transfert de responsabilité vis-à-vis des exploitants de la France vers les Etats concernés, conformément au règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base des déclarations d'activité reçues en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de ces Etats.
Dans le cas d de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de l'Etat responsable de l'exploitant résultant de la fusion.
Dans le cas e de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en dehors de la France sont intégrés par la France dans le calcul des quotas gratuits affectés à l'exploitant résultant de la fusion, dont la France est responsable.


Un exploitant d'aéronefs qui, pour des raisons de force majeure, n'a pu fournir au ministre chargé des transports un rapport de vérification de sa déclaration de tonnes-kilomètres pour 2010, lui fournit ce rapport sans délai dès que la situation justifiant la force majeure prend fin. Le rapport de vérification ainsi fourni ne peut avoir comme effet éventuel qu'une modification à la baisse du total de l'activité déclarée en termes de tonnes-kilomètres, qui donne lieu, le cas échéant, à la restitution par l'exploitant de la quantité excédentaire de quotas gratuits correspondante, telle qu'établie et publiée par le ministre chargé des transports.


Les quotas gratuits sont délivrés annuellement à chaque exploitant d'aéronefs selon les modalités prévues à l'article R. 229-37-4 du code de l'environnement.


Après la délivrance des quotas gratuits aux exploitants et en cas de modification des référentiels établis par la Commission résultant d'une décision prise en application de l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE, ou en cas d'erreur par excès constatée dans la déclaration d'activité en termes de tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronefs, les quantités modifiées de quotas affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont arrêtées et publiées par le ministre chargé des transports. Dans ces cas, les exploitants d'aéronefs restituent à l'Etat des quotas en quantité égale à celle des quotas gratuits excédentaires qui leur ont été délivrés.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    AFFECTATION ANNUELLE DE QUOTAS GRATUITS AUX EXPLOITANTS D'AÉRONEFS POUR 2012 ET POUR LA PÉRIODE 2013-2020

    Référentiels en termes de quota gratuit par tonne-kilomètre déclaré pour 2010 (TKm 2010) tels que fixés par la Commission :
    ― 0,000 679 695 907 431 681 pour 2012 ;
    ― 0,000 642 186 914 222 035 pour la période 2013-2020.
    Les calculs sont arrondis à l'entier inférieur.

    a) Quantité de quotas gratuits susceptible d'être délivrée annuellement aux exploitants d'aéronefs par inscription dans le registre mentionné à l' article R. 229-37-4 du code de l'environnement

    IDENTIFIANT NOM DE L'EXPLOITANT TKm 2010 QUOTAS GRATUITS 2012 QUOTAS GRATUITS 2013-2020

    4306

    ACCOR SA

    28 760

    19

    13

    35097

    ACTIFLY

    30 902

    21

    8

    28604

    AFRIQIYAH AIRWAYS

    74 734 685

    50 796

    61

    1769

    AIGLE AZUR

    252 303 638

    171 489

    28 685

    186

    AIR ALGÉRIE

    226 184 569

    153 736

    27

    35192

    AIR ARABIA MAROC

    97 759 956

    66 447

    25

    29420

    AIR AUSTRAL 2

    628 991 030

    427 522

    2 206

    29815

    AIR CAIRO

    120 451 822

    81 870

    987

    30304

    AIR CARAÏBES

    564 781 778

    383 879

    48

    10054

    AIR CORSICA

    101 886 722

    69 251

    65 430

    227

    AIR FRANCE

    17 757 062 634

    12 069 402

    1 343 461

    252

    AIR MADAGASCAR

    125 546 319

    85 333

    569

    261

    AIR MAURITIUS

    517 904 167

    352 017

    102

    24636

    AIR MÉDITERRANÉE

    300 488 502

    204 240

    47 264

    5636

    AIR SEYCHELLES

    166 464 680

    113 145

    2 264

    34296

    AIR WING LTD

    15 457

    10

    -

    24094

    AIRBUS TRANSPORT

    49 518 225

    33 657

    31 799

    4790

    AIRBY

    170 058

    115

    24

    18982

    AIRFLITE

    40 715

    27

    -

    26897

    AIRLINAIR

    12 914 496

    8 777

    8 290

    28640

    AL MISEHAL GROUP

    12 667

    8

    1

    f10019

    ALA SERVICES, LLC

    22 778

    15

    4

    5117

    ALL NIPPON AIRWAYS

    1 043 888 177

    709 526

    11

    36010

    ALPHA JET (ALABAMA)

    37 573

    25

    4

    26287

    ALTONA

    22 397

    15

    3

    34393

    ANISTANTE HOLDING

    79 004

    53

    3

    6188

    APEX OIL

    34 221

    23

    4

    406

    ARKIA ISRAËL AL

    98 217 143

    66 757

    39

    28382

    ARMAVIA AVIACOMPANY LLC

    17 239 970

    11 717

    3

    29467

    AVIALAIR

    37 105

    25

    11

    f10060

    AVIATION 604 AG

    20 162

    13

    -

    31430

    BALTIC JET AIRCOMP.

    131 232

    89

    4

    f11004

    BILLION MARK LTD

    45 844

    31

    2

    30067

    BONGRAIN BENELUX

    48 819

    33

    21

    21446

    BREITLING

    10 600

    7

    -

    637

    BRITAIR

    115 296 709

    78 366

    74 042

    32578

    CALVIN KLEIN STUDIO

    16 796

    11

    1

    28583

    CAPELINK ESTABLISHMENT

    3 079

    2

    -

    31812

    CEPHALON

    19 619

    13

    -

    29834

    CHINA CARGO AIRLINES

    1 105 980 849

    751 730

    8 713

    12141

    CHINA EASTERN

    466 979 113

    317 403

    11

    799

    COCA COLA

    97 380

    66

    3

    6535

    CONSOLIDATED CONTRTS

    150 784

    102

    3

    6369

    CORSAIR FRANCE

    1 137 253 213

    772 986

    5 371

    12219

    COX ENTERPRISES

    44 424

    30

    1

    35062

    CPI AVIATION LLC

    164 728

    111

    10

    31467

    DALIA AIRLINES

    26 133

    17

    2

    18972

    DASSAULT AVIATION

    143 826

    97

    20

    1139

    DASSAULT FALCON JET

    57 620

    39

    3

    7028

    DOW CHEMICAL

    44 562

    30

    5

    24571

    DSWA

    34 539

    23

    1

    30876

    DUBROVNIK AIRLINES

    24 361 598

    16 558

    15 611

    9703

    EARTH STAR

    82 869

    56

    1

    2850

    EASYJET SWITZERLAND

    418 299 633

    284 316

    85 193

    23028

    ELI'S BREAD

    3 815

    2

    1

    F826/1098

    EMAA (armée de l'air)

    3 116 857

    2 118

    344

    27518

    EUROPE AIRPOST

    172 207 250

    117 048

    60 684

    f10181

    EWA HOLDINGS LLC

    18 694

    12

    1

    31310

    FARNER AIRWINGS

    34 514

    23

    1

    1147

    FEDERAL EXPRESS CORPORATION

    2 228 856 707

    1 514 944

    81 244

    35426

    FTC CONSULTING AG

    169 435

    115

    1

    27867

    FUTURE ELECTRONICS

    24 238

    16

    -

    23693

    GEORGIAN AIRWAYS

    16 938 452

    11 512

    -

    9002

    GIE ATR

    16 702

    11

    8

    31182

    GIOSTYLE LLC

    7 062

    4

    -

    f12170

    GOLD EAGLE LTD

    30 321

    20

    1

    5362

    HALLIBURTON

    58 942

    40

    7

    21879

    ISRAIR AIRLINES & TOURISM LTD

    49 983 352

    33 973

    24

    28006

    JAPAT

    169 940

    115

    15

    f10277

    JEREISSATI PARTICIPACOES S/ A

    5 600

    3

    -

    31581

    JET4YOU

    186 505 259

    126 766

    119 771

    31595

    JSC PREMIER AVIA

    222 753

    151

    5

    6510

    KALAIR LTD

    138 098

    93

    3

    f10290

    KW FLIGHT, LLC/ CENTRAL MISSOURI AV. INC.

    17 186

    11

    1

    30455

    LAS VEGAS JET

    42 848

    29

    -

    4489

    LIMITED BRANDS SERVICE COMPANY

    303 218

    206

    26

    7764

    LVMH SERVICES

    116 976

    79

    29

    19696

    LYRECO

    52 596

    35

    32

    33834

    M. SQUARE AVIATION

    39 149

    26

    -

    f10306

    MACBENS PATRIMONIAL LTDA

    25 046

    17

    -

    26383

    MAGIC CONDOR LTD

    10 184

    6

    2

    32078

    MALIBU CONSULTING

    19 630

    13

    -

    1976

    MARITIME INVESTMENT AND SHIPPING CO. LTD.

    43 414

    29

    12

    32707

    MASC AIR LTD

    28 690

    19

    1

    1855

    MEA AIR LIBAN

    236 133 322

    160 498

    37

    28010

    MONDOIL

    12 707

    8

    -

    35455

    MONT BLANC AVIATION

    83 280

    56

    3

    31025

    NATASHA ESTABLISMENT

    8 742

    5

    -

    35373

    NEXT GENERATION VENT

    13 931

    9

    1

    31199

    NISSAN C/ O ACI PACIF

    31 682

    21

    1

    32959

    NOFA

    103 527

    70

    1

    10326

    NOUVELAIR TUNISIE

    262 206 159

    178 220

    3 165

    33212

    NPM MANAGEMENT

    13 899

    9

    -

    12316

    OFTC. INC.

    9 702

    6

    -

    32366

    OLDBURY HOLDINGS II

    98 009

    66

    10

    34603

    OMYA INTERNATIONAL

    42 286

    28

    13

    32311

    OPENSKIES

    61 529 229

    41 821

    123

    31341

    ORIENT GLOBAL AVTN

    4 046

    2

    -

    31395

    OUTPOST INTL

    11 429

    7

    -

    2176

    PPG INDUSTRIES

    16 926

    11

    -

    28189

    PROAIR CHARTER

    182 077

    123

    4

    22432

    QATAR AMIRI FLIGHT

    8 130 063

    5 525

    267

    28265

    REGIONAL CAE

    179 794 303

    122 205

    114 972

    35828

    RELATED COMPANIES

    28 751

    19

    1

    f10387

    RIO BONITO COMUNICACAO LTDA

    10 792

    7

    -

    f10391

    ROUX INVESTMENT MNGT CO

    5 690

    3

    -

    258

    ROYAL AIR MAROC

    770 250 518

    523 536

    1 329

    25946

    SALEM AVIATION

    90 670

    61

    4

    5432

    SAUDI OGER

    546 409

    371

    31

    32411

    SCOTTS MIRACLE-GRO

    49 987

    33

    6

    1249

    SELIA

    81 066

    55

    49

    33112

    SEVENTH SENSE STAR

    6 318

    4

    -

    32728

    SILVER VENTURES INC

    9 574

    6

    1

    24200

    SIT-SET AG

    4 495

    3

    -

    35424

    SJ MANAGEMENT LLC

    25 557

    17

    -

    35371

    SL MANAGEMENT

    11 601

    7

    1

    33859

    SOBEYS CAPITAL INCORPORATED

    2 743

    1

    -

    17921

    SPECIALISED TRANSP.

    52 252

    35

    8

    31400

    STARR EQUIPMENT

    6 758

    4

    -

    26148

    TAG AVIATION (SUISSE + MNGT)

    664 774

    451

    66

    4386

    TAM LINHAS AEREAS

    1 728 675 620

    1 174 973

    105

    f10437

    TARGET CORPORATION

    19 404

    13

    -

    29860

    TPS

    4 326

    2

    -

    32673

    TRANSAVIA FRANCE SAS

    303 991 244

    206 621

    58 457

    2752

    TUNIS AIR

    442 571 357

    300 813

    1 117

    31018

    TURNBERRY MANAGEMENT

    39 568

    26

    -

    28237

    TWIN JET

    5 201 083

    3 535

    1 956

    10637

    VALMONT

    2 475

    1

    -

    19445

    VIETNAM AIRLINES

    491 029 904

    333 751

    5

    33703

    VIKING AVIATION LTD.

    38 385

    26

    1

    23592

    VULCAN INC

    68 865

    46

    3

    31064

    WHITE LOTUS

    10 800

    7

    -

    23330

    XL AIRWAYS FRANCE

    501 573 183

    340 917

    47 970

    11467

    YUM BRANDS INC.

    9 773

    6

    -

    31488

    YYA AVIATION

    76 935

    52

    4

    35614

    ZOGBI LUCIANO

    4 388

    2

    -

    b) Quantité de quotas gratuits à communiquer au Royaume-Uni en raison d'un transfert de responsabilité :

    29471

    EXECUJET EUROPE AG

    1 274 112

    866

    818


    c) Quantité de quotas gratuits à communiquer à la Belgique en raison d'un transfert de responsabilité :

    f11102

    FEDEX EXPRESS CORPORATE AVIATION

    124 895

    84

    80


    d) Quantité de quotas gratuits à communiquer au Royaume-Uni en raison d'une fusion :

    30136

    FLYBABOO

    31 410 242

    21 349

    20 171


    e) Détail du calcul de la quantité de quotas gratuits affectés à un exploitant, résultant d'une fusion, dont la France est responsable, tel que figurant en a :
    Exploitant avant fusion dont les Pays-Bas sont responsables :

    31 759

    GREAT WALL

    535 037 823

    363 663

    343 594


    Exploitant avant fusion dont la France est responsable :

    29834

    CHINA CARGO AIRLINES

    570 943 026

    388 067

    366 652


    Exploitant après fusion dont la France est responsable et inscrit en a ci-dessus :

    29834

    CHINA CARGO AIRLINES

    1 105 980 849

    751 730

    710 246


Fait le 12 décembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach