Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
texte n° 43
DECRET
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
NOR: JUSB1124111D
Publics concernés : juridictions judiciaires, avocats, justiciables.
Objet : modification de l'organisation judiciaire en Guyane en vue de la création de la cour d'appel de Cayenne.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012. Les procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la date d'entrée en vigueur du décret sont transférées à la cour d'appel de Cayenne au 1er janvier 2012.
Notice : ce décret abroge les dispositions ou références relatives à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France située à Cayenne pour les remplacer par les dispositions relatives à la cour d'appel de Cayenne. La cour d'appel de Cayenne ainsi créée est distincte et autonome de celle de Fort-de-France.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 420-3 et R. 420-4 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 169-4 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-11, D. 312-20, R. 312-21 à R. 312-26, R. 552-24 et R. 562-33 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-1 et 712-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 142-13 et R. 143-3-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1422-4 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-220 L du 14 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du second alinéa de l'article 712-1 est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 712-3, les mots : « Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, » sont supprimés.
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le tableau III annexé à l'article R. 131-11 fixant la liste des maisons de justice et du droit est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III est abrogée ;
3° Aux articles R. 552-24 et R. 562-33, les références : «, D. 312-20 à R. 312-26» sont supprimées.
L'article R. 169-4 du code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 88-2 des dispositions des articles L. » sont remplacés par les mots : « L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. » ;
2° Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
L'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le tableau I annexé à l'article R. 142-13 fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ;
2° Le tableau II annexé à l'article R. 143-3-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'annexe 4-1 visée à l'article R. 420-4 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans est modifiée conformément au tableau I de l'annexe V du présent décret ;
2° L'annexe 4-2 visée à l'article R. 420-3 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans est modifiée conformément au tableau II de l'annexe V du présent décret.
L'article 16 du décret du 20 février 1959 susvisé est abrogé.
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 282-1, après les mots : « Pour l'application de l'article 180 », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, Martinique et Guyane » et les mots : « du barreau de la Guadeloupe » sont supprimés ;
2° L'article 282-2 est abrogé.
Dans tous les textes réglementaires, les références à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne ou à la chambre détachée de Cayenne sont remplacées par la référence à la cour d'appel de Cayenne.
Les procédures en cours devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, régies par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont transférées en l'état, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au conseil de discipline établi dans le ressort de la cour d'appel de Cayenne lorsque l'avocat poursuivi est inscrit à un barreau établi dans ce ressort.
I. - Les magistrats nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
II. - Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
III. - Les fonctionnaires, les agents contractuels, les auxiliaires et les agents de service de la chambre détachée de Cayenne sont affectés à la cour d'appel de Cayenne.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Cayenne répartit, par ordonnance prise à titre provisoire, les présidents de chambre et les conseillers dans les chambres et services de la juridiction.
Au terme de la première quinzaine suivant son installation, l'ordonnance précitée est remplacée par une ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, conformément au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire. Pour la tenue de cette première assemblée générale, le dernier alinéa de l'article R. 312-27 et les articles R. 312-62 à R. 312-64 du même code ne sont pas applicables.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, au cours de la première audience solennelle de la cour d'appel de Cayenne, il est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire.
Dans les huit jours suivant l'installation du premier président de la cour d'appel de Cayenne, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du procureur général près ladite cour, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.
Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe de la cour d'appel de Cayenne, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.
Dans les quinze jours suivant l'installation du premier président de la cour d'appel de Cayenne et du procureur général près ladite cour, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 312-58 à R. 312-61 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire, les procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne sont transférées en l'état à la cour d'appel de Cayenne à la date d'entrée en vigueur du décret supprimant la chambre détachée et créant la cour d'appel sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la chambre détachée de Cayenne et de création de la cour d'appel de Cayenne, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la cour d'appel de Cayenne.
Les parties ayant comparu devant la chambre détachée de Cayenne sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la cour d'appel de Cayenne à laquelle la procédure est transférée.
Les archives et les minutes du greffe de la chambre détachée de Cayenne sont transférées au greffe de la cour d'appel de Cayenne.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
A N N E X E S
A N N E X E I
MODIFICATION DU TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(Annexe de l'article R. 131-11)
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Cour d'appel de Guyane
Guyane
Cayenne
Saint-Laurent-du-Maroni
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I I
TABLEAU C
Siège et ressort des conseils de prud'hommes
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Siège du conseil
de prud'hommes
Ressort du conseil
de prud'hommes
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
Cayenne
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I I I
TABLEAU I MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ
À L'ARTICLE R. 142-13 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE
I. ― Régimes autres que le régime agricole
DÉPARTEMENTS
TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
Le département
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Le département
(Le reste sans changement.)
II. ― Régime agricole
DÉPARTEMENTS
TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE/ AGRICULTURE
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
Le département
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Le département
(Le reste sans changement.)
A N N E X E I V
TABLEAU II MODIFIANT LE TABLEAU II ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 143-3-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
COURS D'APPEL
de rattachement
SIÈGE
DÉPARTEMENT DU RESSORT
Cayenne
Cayenne
Guyane
Fort-de-France
Fort-de-France
Martinique
(Le reste sans changement.)
A N N E X E V
TABLEAU I MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ANNEXE 4-1 VISÉE À L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DE COMMERCE
Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables
aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
RESSORT
Fort-de-France
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
(Le reste sans changement.)
TABLEAU II MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2
VISÉE À L'ARTICLE R. 420-3 DU CODE DE COMMERCE
Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables
aux personnes qui sont commerçants ou artisans
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
et des tribunaux
mixtes de commerce
RESSORT
Fort-de-France
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France
(Le reste sans changement.)
Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard