Décret n° 2011-1856 du 10 décembre 2011 portant virement de crédits
texte n° 43
DECRET
Décret n° 2011-1856 du 10 décembre 2011 portant virement de crédits
NOR: BCRB1133011D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 3 050 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 3 050 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 000 000
1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
185
250 000
250 000
Dont titre 2.
250 000
250 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
750 000
750 000
Dont titre 2.
750 000
750 000
Aide publique au développement
2 050 000
2 050 000
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
2 050 000
2 050 000
Dont titre 2.
2 050 000
2 050 000
Totaux
3 050 000
3 050 000
Dont titre 2.
3 050 000
3 050 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
3 050 000
3 050 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
3 050 000
3 050 000
Dont titre 2.
3 050 000
3 050 000
Totaux
3 050 000
3 050 000
Dont titre 2.
3 050 000
3 050 000
Fait le 10 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse