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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment le chapitre II du titre XIX de son livre IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, notamment ses articles 12 et 22 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-179 en date du 16 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-5 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-7 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-9 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-11 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de procédure pénale - art. R53-8-12-1 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-14 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-15 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-16 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-18 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-20 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-23 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-26 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-27 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-28 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-29 (V)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-30 (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-32 (V)

• Chapitre II : Dispositions relatives au casier judiciaire national automatisé
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de procédure pénale - art. R82 (V)

• Chapitre III : Dispositions finales
  Article 20 En savoir plus sur cet article...

  
  Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

  Article 21 En savoir plus sur cet article...

  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier