LOI n° 2011-1710 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part


JORF n°0280 du 3 décembre 2011 page 20465
texte n° 2


LOI
LOI n° 2011-1710 du 2 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (1)

NOR: MAEJ1100759L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/2/MAEJ1100759L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/2/2011-1710/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 décembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1710. Sénat : Projet de loi n° 396 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 608 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 609 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2011 (TA n° 183, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3659 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3919 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 767). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.