LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins

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JORF n°0280 du 3 décembre 2011 page 20465
texte n° 1


LOI
LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (1)

NOR: MAEJ0926315L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 décembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1709. Sénat : Projet de loi n° 357 (2009-2010) ; Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 281 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 282 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 82, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3242 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3994 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 771). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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