Arrêté du 21 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
texte n° 58
ARRETE
Arrêté du 21 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
NOR: SCSA1132001A
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (Solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance) ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2011 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2011 RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
Programme 157-02
RÉGIONS
MONTANTS ACTUALISÉS
des dotations régionales limitatives
(en euros)
ALSACE
37 606 606
AQUITAINE
70 020 625
AUVERGNE
34 901 085
BOURGOGNE
37 559 820
BRETAGNE
74 821 839
CENTRE
57 487 110
CHAMPAGNE-ARDENNE
33 300 540
CORSE
5 108 219
FRANCHE-COMTÉ
29 618 794
ÎLE-DE-FRANCE
197 681 624
LANGUEDOC-ROUSSILLON
59 584 590
LIMOUSIN
22 540 042
LORRAINE
61 101 188
MIDI-PYRÉNÉES
65 607 826
NORD - PAS-DE-CALAIS
114 919 028
BASSE-NORMANDIE
41 035 854
HAUTE-NORMANDIE
40 033 687
PAYS DE LA LOIRE
76 587 197
PICARDIE
50 073 830
POITOU-CHARENTES
42 044 857
PACA
88 312 643
RHÔNE-ALPES
128 468 121
GUADELOUPE
8 105 316
MARTINIQUE
7 174 184
GUYANE
2 414 029
LA RÉUNION
13 053 556
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
137 790
FRANCE ENTIÈRE
1 399 300 000
Fait le 21 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade