Arrêté du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0278 du 1 décembre 2011 page 20212
texte n° 25


ARRETE
Arrêté du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE1132265A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 20 octobre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
    Commune de Soyaux (2).


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 15 septembre 2010
    Commune de Samonac (3).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
    Commune de Martillac (1).


    DÉPARTEMENT DU TARN


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
    Commune de Saint-Urcisse.


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
    Commune de Saint-Sulpice-de-Cognac.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010


    Commune d'Alloue.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
    Communes de Lamothe-Landerron, Saint-Genès-de-Blaye.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er mai 2010 au 30 juin 2010


    Commune de Martillac.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 31 décembre 2010


    Commune de Saint-Jean-de-Braye.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 7 avril 2010 au 30 septembre 2010


    Commune de Jouy-le-Potier.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010
    Commune de Miramont-de-Guyenne.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
    Commune de Foulayronnes.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juin 2010 au 30 septembre 2010


    Commune de Marmande.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 octobre 2010 au 31 décembre 2010
    Commune de Charly-Oradour.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juillet 2010 au 15 septembre 2010
    Commune d'Othis.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
    Commune de Saint-Germain-en-Laye.


    DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
    Commune de Thénezay.


    DÉPARTEMENT DU TARN


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010
    Commune de Saint-Urcisse.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 3 avril 2010 au 30 juin 2010


    Commune de Saint-Urcisse.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 6 mars 2010 au 31 décembre 2010


    Commune de Briatexte.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 8 mars 2010 au 31 décembre 2010


    Communes de Carlus, Florentin.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mars 2010 au 31 décembre 2010
    Communes de Montans, Saint-Avit.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010
    Commune d'Etiolles.


Fait le 28 novembre 2011.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice « assurances »,

M. Atig

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep