Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides


JORF n°0274 du 26 novembre 2011 page 19954
texte n° 10


ARRETE
Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

NOR: DEVR1131956A
ELI: Non disponible


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment ses articles 17 à 19 et son annexe 5 ;
Vu la directive 2009/30/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, notamment son article 7 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2010) 3751 relative aux lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone dans les sols aux fins de l'annexe V de la directive 2009/28/CE ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2011) 36 concernant certains types d'information sur les biocarburants et les bioliquides à soumettre par les opérateurs économiques aux Etats membres ;
Vu les décisions d'exécution de la Commission européenne 2011/435/UE, 2011/436/UE, 2011/437/UE, 2011/438/UE, 2011/439/UE, 2011/440/UE, 2011/441/UE portant reconnaissance de schémas volontaires ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 bis A et 266 quindecies ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-6 et L. 661-1 à L. 661-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ;
Vu le décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants,
Arrêtent :


Pour l'application du présent arrêté, les biocarburants et les bioliquides concernés sont notamment :
― les esters méthyliques d'huile végétale ;
― les esters méthyliques d'huile animale ;
― les esters méthyliques d'huile usagée ;
― l'alcool éthylique d'origine agricole ;
― le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique dont la composante alcool est d'origine agricole ;
― le biogazole de synthèse Fischer-Tropsch (hydrocarbure synthétique ou mélange d'hydrocarbures synthétiques produits à partir de la biomasse) ;
― les huiles hydrotraitées (huiles ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène) ;
― les esters éthyliques d'acide gras ;
― le gaz naturel à l'état gazeux destiné à être utilisé comme carburant lorsqu'il est issu de la biomasse ;
― les huiles végétales brutes.


Pour l'application de l'article 4 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et des bioliquides sont calculées de l'une des manières suivantes :
i) En utilisant une valeur par défaut pour les émissions globales de gaz à effet de serre associées à la filière de production des biocarburants et des bioliquides, lorsque celle-ci est fixée aux points 4 et 9 de la partie B de l'annexe 1 du présent arrêté, et lorsque la valeur el, calculée conformément au point 7 de la partie A de l'annexe 1 précitée est égale ou inférieure à zéro ;
ii) En utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée à la partie A, point 1, de l'annexe 1 précitée, où les valeurs par défaut détaillées mentionnées aux 1, 2, 3, 6, 7 et 8 de la partie B de l'annexe 1 précitée peuvent être utilisées pour certains facteurs, et les valeurs réelles calculées conformément à la méthodologie définie à la partie A de l'annexe 1 précitée pour tous les autres facteurs ;
iii) En utilisant la valeur réelle calculée selon la méthode définie à la partie A de l'annexe 1 précitée.
Pour l'application des paragraphes ii et iii, les valeurs d'émissions de gaz à effet de serre pour la culture mentionnées dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté, peuvent être utilisées en tant que valeurs réelles.
Les valeurs par défaut détaillées pour la culture définies pour les biocarburants et les bioliquides aux 1 et 6 de la partie B de l'annexe 1 précitée et les valeurs de réduction des émissions de gaz à effet de serre définies pour les biocarburants aux 5 et 10 de la partie B de l'annexe 1 précitée peuvent être utilisées seulement si les matières premières correspondantes sont :
― cultivées à l'extérieur des Etats membres de l'Union européenne ;
― cultivées dans les zones NUTS listées à l'annexe 2 précitée ;
― cultivées dans les zones NUTS des Etats membres, dans lesquelles les émissions prévues de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles sont inférieures ou égales aux émissions déclarées aux paragraphes 1 et 6 de la partie B de l'annexe 1 précitée ;
― des déchets ou des résidus autres que des résidus de l'agriculture, de l'aquaculture et de la pêche.
La liste des installations mentionnées au 2° de l'article 4 du décret du 9 novembre 2011 précité est fixée à l'annexe 5 du présent arrêté.
Les producteurs et fournisseurs de biocarburants et de bioliquides, dont les installations ne figurent pas à l'annexe 5 précitée, mais qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 14 septembre 2011 susvisée, peuvent déposer une demande d'inscription de leur installation dans l'annexe 5 précitée auprès des services du ministère en charge de l'énergie.


1. Pour l'application du 2° du I de l'article 5 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, les zones affectées par la loi ou une personne publique à la protection de la nature sont ainsi qu'elles suivent :
a) Les cœurs et les territoires des communes faisant partie de l'aire d'adhésion d'un parc national, tels que définis à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ;
b) Les réserves naturelles nationales, les réserves naturelles régionales, les réserves naturelles de Corse telles que définies à l'article L. 332-2 du code l'environnement, ainsi que, le cas échéant, leur périmètre de protection tel que défini à l'article L. 332-16 du code précité ;
c) Les territoires faisant l'objet d'un arrêté de protection de biotope en application de l'article R. 411-15 du code de l'environnement ;
d) Les réserves nationales de chasse en application des articles L. 422-27 et R. 422-93 du code de l'environnement ;
e) Les réserves biologiques dirigées et les réserves biologiques intégrales en application du dernier alinéa de l'article L. 133-1 du code forestier ;
f) Les propriétés du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application de l'article L. 322-1 du code de l'environnement ;
g) Les propositions de site à la Commission européenne et les sites d'importance communautaire mentionnés respectivement aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 414-4 du code de l'environnement ;
h) Les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale mentionnées aux I et II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et désignées par arrêté.
2. Pour l'application de l'article 5 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, les justifications sont apportées, dans le cadre du système national, dans les conditions suivantes :
a) Concernant l'exception prévue au 2° du I de l'article 5 du décret du 9 novembre 2011 précité, le producteur de matières premières provenant de terres situées dans une zone affectée par la loi ou une personne publique à la protection de la nature adresse au gestionnaire de ladite zone, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande d'aide au sens du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009, une attestation comprenant notamment les éléments justifiant que la production projetée est compatible avec les objectifs ou les orientations du document de gestion de cette zone ;
b) Concernant l'exception prévue au 3° du I de l'article 5 du décret du 9 novembre 2011 précité, le producteur de matières premières tient à la disposition de l'autorité administrative les documents démontrant que les terres concernées ont conservé leur caractère de prairies non naturelles ;
c) Concernant les exceptions prévues au II et au III de l'article 5 du décret du 9 novembre 2011 précité, le producteur de matières premières tient à la disposition de l'autorité administrative les documents présentant, depuis le 1er janvier 2008, la situation des terres concernées au regard du drainage établis conformément à une décision conjointe des directeurs chargés de l'écologie et de l'agriculture ;
d) Concernant l'exception prévue au 3° du II de l'article 5 du décret du 9 novembre 2011 précité, le producteur de matières premières tient à la disposition de l'autorité administrative les documents établissant que le stock de carbone de la zone forestière, avant et après sa conversion, calculé selon la méthode définie par la Commission européenne remplit les conditions prévues à l'article L. 661-4 du code de l'énergie.


Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, un système de bilan massique permet de s'assurer que :
1° Les caractéristiques de durabilité demeurent assignées à des lots de produits visés au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 précité ;
2° Lorsque des lots présentant des caractéristiques de durabilité différentes sont mélangés, les quantités et caractéristiques de durabilité de chaque lot demeurent assignées au mélange ;
3° Si un mélange est divisé, tout lot qui en est extrait peut se voir assigner n'importe quelle série de caractéristiques de durabilité accompagnées des quantités pour autant que la combinaison de tous les lots issus du mélange présente les mêmes quantités pour chacune des séries de caractéristiques de durabilité présentes dans le mélange ;
4° En cas de transformation ou de pertes, les opérateurs appliquent des facteurs de conversion appropriés pour ajuster les quantités des matières visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 précité ;
5° Si les caractéristiques de durabilité comprennent des valeurs différentes d'émissions de gaz à effet de serre, celles-ci sont identifiées distinctement et ne peuvent pas être présentées sous forme de moyenne, afin de démontrer le respect du critère mentionné à l'article L. 661-4 du code de l'énergie.
Le bilan massique doit être équilibré. Pour satisfaire cette obligation, les retraits de matières durables visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 précité ne doivent pas être supérieurs aux ajouts de ces matières. Dans le cadre du système national et dans le cas où les systèmes volontaires ne prévoient pas de dispositions spécifiques relatives au bilan massique, cet équilibre doit être démontré sur une période ne dépassant pas trois mois en réalisant un inventaire des stocks à chaque fin de période.
Aux fins du présent article, un mélange correspond à une mise en contact des produits visés au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 novembre 2011 précité, que ce soit dans un récipient, une installation, un site de traitement, ou un site logistique défini en tant que lieu géographique précisément délimité à l'intérieur duquel les produits susmentionnés peuvent être mélangés.


Pour l'application du premier alinéa de l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, la déclaration de durabilité est établie sur support papier conformément à l'annexe 4 du présent arrêté, pour chaque lot de biocarburants ou de bioliquides incorporés dans des carburants ou des combustibles avant leur mise à la consommation sur le territoire national. La déclaration de durabilité doit également être établie pour chaque lot reçu de carburants ou de combustibles contenant déjà respectivement des biocarburants et des bioliquides.
La déclaration de durabilité peut également être établie sur support électronique dès que le système d'information dématérialisé prévu à l'article 11 du décret du 9 novembre 2011 précité sera mis en place.
La déclaration de durabilité atteste que les critères de durabilité des biocarburants et bioliquides sont respectés. Elle prend notamment en compte les émissions de gaz à effet de serre, en grammes d'équivalent CO2 par quantité de matière ou en grammes d'équivalent CO2 par mégajoules, liées à la distribution des carburants et des combustibles liquides, dans la mesure où ces émissions doivent être prises en compte pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les opérateurs mentionnés au 6 de l'article 6 du décret du 9 novembre 2011 précité conservent une copie de la déclaration de durabilité et les éléments de justification ayant permis de la renseigner pendant une durée minimale de cinq ans.
La déclaration de durabilité contient les informations suivantes :
― sa date d'établissement ;
― le nom et l'adresse de l'opérateur émetteur ;
― la raison sociale de l'opérateur émetteur ;
― un numéro de déclaration unique, établi selon les modalités indiquées en annexe 4 ;
― la quantité et le type de biocarburant ou de bioliquides ;
― pour les biocarburants, le pays d'origine des matières premières. Le pays d'origine est celui dans lequel les matières premières ont été produites ou récoltées ;
― des informations relatives au critère de durabilité mentionné à l'article L. 661-4 du code de l'énergie :
― le cas échéant, la mention que l'installation figure dans l'annexe 5 du présent arrêté ;
― sinon, le contenu énergétique du carburant en mégajoules (MJ), les émissions de gaz à effet de serre, associées à la production, à la transformation des matières premières en produits semi-finis ou en biocarburants et bioliquides, au transport et à la distribution des carburants, calculées conformément à l'article 2 du présent arrêté.
La déclaration de durabilité n'est pas valide :
― si elle ne contient pas une ou plusieurs informations ou si elle est falsifiée ou contient une information erronée ;
― si elle n'est pas délivrée dans le cadre d'un ou de systèmes mentionnés à l'article L. 661-7 du code de l'énergie.
Pour l'application du second alinéa de l'article 10 du 9 novembre 2011 précité et jusqu'à la mise à disposition du système d'information dématérialisé prévu à l'article 11 du décret précité, une déclaration de durabilité peut être établie notamment en utilisant les champs de saisie libre des documents électroniques de circulation des produits énergétiques prévus dans l'application douanière de contrôle et de suivi des mouvements de produits énergétiques soumis à accises. Elle peut aussi être établie sur les certificats de production, de mélange, d'incorporation, de teneur, d'acquisition ou de transfert.


1. Les opérateurs mentionnés à l'article 6 du décret du 9 novembre 2011 susvisé qui ne relèvent pas des autres systèmes mentionnés à l'article L. 661-7 du code de l'énergie, ou qui relèvent d'un autre système dudit article ne couvrant qu'une partie seulement des critères de durabilité, sollicitent leur inscription au système national.
A cette fin, l'opérateur adresse aux services du ministère en charge de l'énergie un dossier de demande pour appartenir au système national. Ce dossier mentionne le nom de l'opérateur, son adresse, le ou les organismes de certification reconnus en vertu du présent arrêté. Il décrit les modalités prévues par l'opérateur pour établir des informations fiables et pertinentes. Le dossier détaille :
― les mentions légales (Kbis, numéro de SIRET) ;
― les dispositions permettant d'établir que les critères de durabilité mentionnés aux articles L. 661-4 à L. 661-6 du code de l'énergie sont respectés ;
― les dispositions permettant de garantir la mise en œuvre du contrôle indépendant prévu à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 précité ;
― les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des exigences sociales. Ces informations devront faire l'objet d'un rapport annuel.
L'examen du dossier complet est réalisé par la commission interministérielle d'examen des demandes d'adhésion des opérateurs économiques au systèmes national qui comprend des représentants des ministères en charge du budget, de l'énergie, de l'écologie et de l'agriculture.
La commission examine les demandes d'adhésion des opérateurs économiques au système national. Elle est présidée conjointement par un représentant du ministère chargé de l'énergie et un représentant du ministère chargé de l'écologie. Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les ministères chargés de l'énergie et de l'écologie.
La commission se réunit sur proposition du directeur général en charge de l'énergie et du climat. Elle rend un avis sur les demandes d'adhésion au système national soumises par les opérateurs économiques. Elle se réunit une ou plusieurs fois par an. En cas d'extrême urgence, et à titre exceptionnel, elle peut recueillir dans un délai prévu par le règlement intérieur de la commission l'avis des membres de cette commission sous la forme la plus appropriée à l'urgence et à la confidentialité du dossier concerné.
La commission peut inviter, sur proposition de ses membres et sur convocation de son président, des représentants des divers ministères intéressés et plus, généralement, toute personne qualifiée.
Les ministères en charge de l'énergie et l'écologie notifient leur décision de reconnaissance à l'opérateur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. La décision comporte :
― un numéro d'enregistrement unique ;
― la date de la reconnaissance.
La décision est valable pendant une période maximale de cinq ans.
Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance des services du ministère en charge de l'énergie toutes modifications significatives des éléments constitutifs de son dossier. La reconnaissance de l'opérateur est retirée s'il est avéré que l'opérateur ne remplit plus les conditions ayant conduit à sa reconnaissance.
Les opérateurs du 2° de l'article 6 du décret du 9 novembre 2011 précité pourront adresser un dossier commun intégrant les informations relatives aux opérateurs du 1° du décret du 9 novembre 2011 précité qui leur fournissent les matières premières.
2. Dans le cadre du système national, les opérateurs mentionnés aux 1 à 5 de l'article 6 du décret du 9 novembre 2011 susvisé renseignent une attestation de durabilité, sur support papier ou électronique, pour chaque lot livré de matières premières, de produits semi-finis ou de biocarburants et bioliquides et pour la phase les concernant. Cette attestation est établie conformément à l'annexe 4 du présent arrêté et aux principes du bilan massique prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Les attestations de durabilité contiennent tout ou partie des informations suivantes, selon la nature de l'opérateur économique concerné :
― sa date d'établissement ;
― le nom et l'adresse de l'opérateur émetteur ;
― la raison sociale de l'opérateur émetteur ;
― un numéro unique établi selon les modalités indiquées en annexe 4 précitée ;
― la quantité, le type de matières premières ;
― pour les biocarburants, le pays d'origine des matières premières. Le pays d'origine est celui dans lequel les matières premières ont été produites ou récoltées ;
― des informations relatives au critère de durabilité mentionné à l'article L. 661-4 du code de l'énergie.
Les opérateurs concernés conservent une copie de leurs attestations et les éléments de justification ayant permis de les renseigner pendant une durée minimale de cinq ans. Dès la mise en place du système d'information dématérialisé prévu à l'article 11 du décret du 9 novembre 2011 précité, ces opérateurs transmettent à l'organisme dudit article l'attestation de durabilité via ce système.
Jusqu'à la mise à disposition du système d'information dématérialisé prévu à l'article 11 du décret du 9 novembre 2011 précité, l'attestation de durabilité peut être établie notamment en utilisant les champs de saisie libre des documents électroniques de circulation des produits énergétiques prévus dans l'application douanière de contrôle et de suivi des mouvements de produits énergétiques soumis à accises. Elle peut aussi être établie sur les certificats de production, de mélange, d'incorporation, de teneur, d'acquisition ou de transfert.
L'attestation de durabilité n'est pas valide :
― si elle ne contient pas une ou plusieurs informations dont l'opérateur économique est responsable ;
― si elle est falsifiée ou contient une information erronée ;
― si l'opérateur qui l'établit n'est pas enregistré dans le système national.


Dans le cadre du système national, les organismes certificateurs pour la durabilité des biocarburants et des bioliquides doivent être accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux ou par un autre organisme mandaté au titre d'un accord bilatéral ou multilatéral conclu par la Communauté avec des pays tiers et contenant des dispositions relatives aux critères de durabilité des biocarburants et des bioliquides.
Dans le cadre du système national, les organismes certificateurs sont agréés par décision des directeurs chargés de l'énergie, de l'écologie, des douanes et de l'agriculture.
En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, l'agrément est suspendu ou retiré.
Les organismes certificateurs peuvent prétendre à un agrément sans être accrédité à condition d'avoir obtenu de l'instance national d'accréditation la recevabilité de leur dossier de demande d'accréditation. L'agrément est retiré s'ils n'ont pas obtenu l'accréditation dans un délai d'un an après la recevabilité de leur dossier.
Pour obtenir leur agrément, les organismes certificateurs doivent déposer un dossier auprès des services du ministère en charge de l'énergie. Les organismes certificateurs qui en font la demande doivent :
1° Communiquer les informations suivantes :
a) Les mentions légales (Kbis, numéro de SIRET) et l'adresse postale ;
b) Les pays ou Etats dans lesquels ils exécutent les tâches prévues par le présent arrêté ;
2° Apporter la preuve :
a) Lorsqu'ils sont accrédités : de leur attestation d'accréditation et des domaines pour lesquels ils sont accrédités ;
b) Lorsqu'ils ne sont pas encore accrédités : de la recevabilité de leur demande d'accréditation ;
c) En l'absence d'un programme d'accréditation spécifique :
― qu'ils disposent des compétences, de l'équipement, et des infrastructures nécessaires pour exercer leurs activités ;
― qu'ils disposent d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant ;
― qu'ils sont indépendants, eu égard à l'exécution des tâches qui leur sont confiées, des systèmes de certification, des opérateurs, des entreprises, et des fournisseurs et libres de tout conflit d'intérêt ;
3° Identifier les dispositions mises en œuvre pour satisfaire les exigences du présent arrêté.
Sur la base des éléments de preuve cités ci-dessus, l'autorité compétente peut demander la remise de documents complémentaires et procéder, dans le cadre de la procédure d'agrément, à des contrôles sur site auprès des organismes certificateurs, dès lors que cela est nécessaire pour statuer sur la demande.
Le périmètre de l'agrément peut ne concerner qu'une ou plusieurs filières, une ou plusieurs étapes des filières, un ou plusieurs critères de durabilité et une ou plusieurs zones géographiques.
Les organismes certificateurs transmettent à l'organisme chargé du système de durabilité des biocarburants et des bioliquides mentionné à l'article 11 du décret du 9 novembre 2011 susvisé :
― le nom et la raison sociale des opérateurs économiques une fois certifiés et la durée de validité de la certification ;
― un rapport annuel d'activité, comprenant notamment la liste des points évalués, et la liste des opérateurs, des entreprises et des fournisseurs évalués pour attribuer la certification ;
― un rapport sur l'expérience acquise précisant en particulier les non-conformités constatées lors des évaluations et les actions d'amélioration qui en découlent.
Les organismes certificateurs conservent pendant une durée d'au moins dix ans au minimum les rapports qu'ils ont établis ainsi que les copies de tous les certificats qu'ils délivrent en vertu du présent arrêté.


L'agrément d'un organisme certificateur contient les informations suivantes :
― un numéro d'enregistrement unique ;
― la date de l'agrément ;
― le périmètre de l'agrément.
L'autorité compétente informe l'organisme demandeur de sa décision dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.
L'agrément d'un organisme certificateur est valable deux ans. Il peut être renouvelé une fois pour une période de cinq ans sur demande de l'organisme. L'agrément expire à son terme ou lorsqu'il est retiré ou s'il prend fin de toute autre manière ou lorsque pendant un an, à compter de la délivrance de l'agrément, l'organisme certificateur n'a pas exercé son activité ou lorsque l'organisme certificateur a interrompu son activité pendant plus d'un an.
L'agrément est retiré s'il est avéré que l'organisme certificateur ne remplit plus les exigences ayant prévalu à la décision d'agrément.


Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1


    MÉTHODE DE CALCUL DU POTENTIEL DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES


    A. - Méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre
    des biocarburants et bioliquides


    1. Les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de carburants destinés au transport, biocarburants et bioliquides sont calculées selon la formule suivante :
    E = eec + el + ep + etd + eu ― esca ― eccs ― eccr ― eee,
    sachant que :
    E = total des émissions résultant de l'utilisation du carburant ;
    eec = émissions résultant de l'extraction ou de la culture des matières premières ;
    el = émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols ;
    ep = émissions résultant de la transformation ;
    etd = émissions résultant du transport et de la distribution ;
    eu = émissions résultant du carburant à l'usage ;
    esca = réductions d'émissions dues à l'accumulation du carbone dans les sols grâce à une meilleure gestion agricole ;
    eccs = réductions d'émissions dues au piégeage et au stockage géologique du carbone ;
    eccr = réductions d'émissions dues au piégeage et à la substitution du carbone, et
    eee = réductions d'émissions dues à la production excédentaire d'électricité dans le cadre de la cogénération.
    Les émissions résultant de la fabrication des machines et des équipements ne sont pas prises en compte.
    2. Les émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des carburants (E) sont exprimées en grammes d'équivalent CO2 par MJ de carburant (gCO2eq/MJ).
    3. Par dérogation au point 2, pour les carburants destinés au transport, les valeurs exprimées en gCO2eq/MJ peuvent être ajustées pour tenir compte des différences entre les carburants en termes de travail utile fourni, exprimé en km/MJ. De tels ajustements ne sont possibles que lorsque la preuve de ces différences a été faite.
    4. Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre provenant des biocarburants et des bioliquides sont calculées selon la formule suivante :
    RÉDUCTION = (EF ― EB)/EF,
    sachant que :
    EB = total des émissions provenant du biocarburant ou du bioliquide ;
    EF = total des émissions provenant du carburant fossile de référence.
    5. Les gaz à effet de serre visés au point 1 sont : CO2, N2O et CH4. Aux fins du calcul de l'équivalence en CO2, ces gaz sont associés aux valeurs suivantes :
    CO2 : 1 ; N2O : 296 ; CH4 : 23.
    6. Les émissions résultant de l'extraction ou de la culture des matières premières (eec) comprennent le procédé d'extraction ou de culture lui-même, la collecte des matières premières, les déchets et les pertes, et la production de substances chimiques ou de produits nécessaires à la réalisation de ces activités. Le piégeage du CO2 lors de la culture des matières premières n'est pas pris en compte. Il convient de déduire les unités de réductions certifiées des émissions de gaz à effet de serre, au sens de l'article L. 229-22 du code de l'environnement, résultant du brûlage à la torche sur des sites de production pétrolière dans le monde. Des estimations des émissions résultant des cultures peuvent être établies à partir de moyennes calculées pour des zones géographiques de superficie plus réduite que celles qui sont prises en compte pour le calcul des valeurs par défaut, si des valeurs réelles ne peuvent être utilisées.
    7. Les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (el) sont calculées en divisant le total des émissions de façon à les distribuer en quantités égales sur vingt ans. Pour le calcul de ces émissions, la formule suivante est appliquée :
    el = (CSR ― CSA) × 3,664 × 1/20 × 1/P ― eB,
    sachant que :
    el = les émissions annualisées de gaz à effet de serre résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l'affectation des sols (exprimées en masse d'équivalent CO2 par unité d'énergie produite par un biocarburant) ;
    CSR = le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation des sols de référence (exprimé en masse de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation). L'affectation des sols de référence est l'affectation des sols en janvier 2008 ou vingt ans avant l'obtention des matières premières, si cette date est postérieure ;
    CSA = le stock de carbone par unité de surface associé à l'affectation réelle des sols (exprimé en masse de carbone par unité de surface, y compris le sol et la végétation). Dans les cas où le carbone s'accumule pendant plus d'un an, la valeur attribuée à Csa est le stock estimé par unité de surface au bout de vingt ans ou lorsque les cultures arrivent à maturité, si cette date est antérieure ;
    P = la productivité des cultures (mesurée en quantité d'énergie produite par un biocarburant ou un bioliquide par unité de surface par an), et
    eB =le bonus de 29 gCO2eq/MJ de biocarburants ou de bioliquides dont la biomasse est obtenue à partir de terres dégradées restaurées dans les conditions prévues au point 8.
    8. Le bonus de 29 gCO2eq/MJ est accordé s'il y a des éléments attestant que les terres en question :
    a) N'étaient pas exploitées pour des activités agricoles ou toute autre activité en janvier 2008, et
    b) Entraient dans une des catégories suivantes :
    i) Les terres étaient sévèrement dégradées, y compris les terres anciennement exploitées à des fins agricoles : elles ont été salinées de façon importante pendant un laps de temps important ou dont la teneur en matières organiques est particulièrement basse et qui ont été sévèrement érodées ;
    ii) Les terres étaient fortement contaminées : elles ne conviennent pas à la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux à cause de la contamination du sol.
    Le bonus de 29 gCO2eq/MJ s'applique pour une période maximale de dix ans à partir de la date de la conversion de la terre à une exploitation agricole, pour autant qu'une croissance régulière du stock de carbone ainsi qu'une réduction de l'érosion pour les terres relevant du point i soient assurées et que la contamination soit réduite pour les terres relevant du point ii.
    9. Les terres conformes au 8 englobent les terres qui ont fait l'objet d'une décision de la Commission conformément à l'article 18, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 2009/28/CE.
    10. Le guide pour le calcul des stocks de carbone dans les sols, élaboré sur la base des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, volume 4, adopté par décision de la Commission européenne C (2010) 3751 relative aux lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone dans les sols aux fins de l'annexe V de la directive 2009/28/CE sert de base pour le calcul des stocks de carbone dans les sols aux fins de cette annexe.
    11. Les émissions résultant de la transformation (ep) comprennent la transformation elle-même, les déchets et les pertes, et la production de substances chimiques ou de produits utiles à la transformation.
    Pour la comptabilisation de la consommation d'électricité produite hors de l'unité de production du carburant, l'intensité des émissions de gaz à effet de serre imputables à la production et à la distribution de cette électricité est présumée égale à l'intensité moyenne des émissions imputables à la production et à la distribution d'électricité dans une région donnée. Par dérogation à cette règle, les producteurs peuvent utiliser une valeur moyenne pour l'électricité produite dans une unité de production électrique donnée, si cette unité n'est pas connectée au réseau électrique.
    12. Les émissions résultant du transport et de la distribution (etd) comprennent le transport et le stockage des matières premières et des matériaux semi-finis, ainsi que le stockage et la distribution des matériaux finis. Les émissions provenant du transport et de la distribution à prendre en compte au point 6 ne sont pas couvertes par le présent point.
    13. Les émissions résultant du carburant à l'usage (eu) sont considérées comme nulles pour les biocarburants et les bioliquides.
    14. Les réductions d'émissions dues au piégeage et au stockage géologique du carbone (eccs), qui n'ont pas été précédemment prises en compte dans ep, se limitent aux émissions évitées grâce au piégeage et à la séquestration du CO2 émis en lien direct avec l'extraction, le transport, la transformation et la distribution du combustible.
    15. Les réductions d'émissions dues au piégeage et à la substitution du carbone (eccr) se limitent aux émissions évitées grâce au piégeage du CO2 dont le carbone provient de la biomasse et qui intervient en remplacement du CO2 dérivé d'une énergie fossile utilisé dans des produits et services commerciaux.
    16. Les réductions d'émissions dues à la production excédentaire d'électricité dans le cadre de la cogénération (eee) sont prises en compte si elles concernent le surplus d'électricité généré par des systèmes de production de combustible ayant recours à la cogénération, sauf dans les cas où le combustible utilisé pour la cogénération est un coproduit autre qu'un résidu de cultures. Pour la comptabilisation de ce surplus d'électricité, la taille de l'unité de cogénération est réduite au minimum nécessaire pour permettre à l'unité de cogénération de fournir la chaleur requise pour la production du combustible. Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre associées à cette production excédentaire d'électricité sont présumées égales à la quantité de gaz à effet de serre qui serait émise si une quantité égale d'électricité était produite par une centrale alimentée avec le même combustible que l'unité de cogénération.
    17. Lorsqu'un procédé de production de combustible permet d'obtenir, en combinaison, le combustible sur les émissions duquel porte le calcul et un ou plusieurs autres produits (appelés coproduits), les émissions de gaz à effet de serre sont réparties entre le combustible ou son produit intermédiaire et les coproduits, au prorata de leur contenu énergétique (déterminé par le pouvoir calorifique inférieur dans le cas de coproduits autres que l'électricité).
    18. Aux fins du calcul mentionné au point 17, les émissions à répartir sont : eec + el + les fractions de ep, de etd et de eee qui interviennent jusque et y compris l'étape du procédé de production permettant d'obtenir un coproduit. Si des émissions ont été attribuées à des coproduits à des étapes du processus antérieures dans le cycle de vie, seule la fraction de ces émissions attribuée au produit combustible intermédiaire à la dernière de ces étapes est prise en compte, et non le total des émissions.
    Dans le cas des biocarburants et des bioliquides, tous les coproduits, y compris l'électricité ne relevant pas du point 16, sont pris en compte aux fins du calcul, à l'exception des résidus de cultures, tels la paille, la bagasse, les enveloppes, les râpes et les coques. Les coproduits dont le contenu énergétique est négatif sont considérés comme ayant un contenu énergétique nul aux fins du calcul.
    Les déchets, les résidus de cultures y compris la paille, la bagasse, les enveloppes, les râpes et les coques, et les résidus de transformation, y compris la glycérine brute (glycérine qui n'est pas raffinée), sont considérés comme des matériaux ne dégageant aucune émission de gaz à effet de serre au cours du cycle de vie jusqu'à leur collecte.
    Dans le cas de combustibles produits dans des raffineries, l'unité d'analyse aux fins du calcul mentionné au point 17 est la raffinerie.
    19. En ce qui concerne les biocarburants, aux fins du calcul mentionné au point 4, la valeur pour le combustible fossile de référence (Ef) est la dernière valeur disponible pour les émissions moyennes réelles dues à la partie fossile de l'essence et du gazole consommés dans la Communauté, consignées en application de la directive 98/70/CE. Si de telles données ne sont pas disponibles, la valeur utilisée est 83,8 gCO2eq/MJ.


    B. - Valeurs par défaut pour le calcul du potentiel de réduction
    des gaz à effet de serre pour les biocarburants et les bioliquides


    1. Valeur par défaut détaillée pour la culture (« eec ») définie dans la partie A de la présente annexe :


    FILIÈRES DE PRODUCTION
    des biocarburants et des bioliquides

    ÉMISSIONS DE GAZ
    à effet de serre,
    valeurs par défaut
    (gCO2eq/MJ)

    Ethanol de betterave

    12

    Ethanol de blé

    23

    Ethanol de maïs, produit dans l'Union européenne

    20

    Ethanol de canne à sucre

    14

    Fraction de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production de l'éthanol choisie

    Fraction du tertiobutyléther (TAEE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production de l'éthanol choisie

    Biogazole de colza

    29

    Biogazole de tournesol

    18

    Biogazole de soja

    19

    Biogazole d'huile de palme

    14

    Biogazole d'huile végétale usagée ou d'huile animale ne comprenant pas l'huile animale produite à partir de sous-produits animaux classés comme matières de catégorie 3 conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinées à la consommation humaine

    0

    Huile végétale hydrotraitée, colza

    30

    Huile végétale hydrotraitée, tournesol

    18

    Huile végétale hydrotraitée, huile de palme

    15

    Huile végétale pure, colza

    30

    Biogaz produit à partir de déchets organiques ménagers, utilisé comme gaz naturel comprimé

    0

    Biogaz produit à partir de fumier humide, utilisé comme gaz naturel comprimé

    0

    Biogaz produit à partir de fumier sec, utilisé comme gaz naturel comprimé

    0


    2. Valeur par défaut détaillée pour la transformation (dont surplus d'électricité) (« ep ― eee ») définie dans la partie A de la présente annexe) :

    FILIÈRES DE PRODUCTION
    des biocarburants et des bioliquides

    ÉMISSIONS DE GAZ
    à effet de serre,
    valeurs par défaut
    (gCO2eq/MJ)

    Ethanol de betterave

    26

    Ethanol de blé (combustible de transformation non précisé)

    45

    Ethanol de blé (lignite utilisé comme combustible de transformation dans les centrales de cogénération)

    45

    Ethanol de blé (gaz naturel utilisé comme combustible de transformation dans les chaudières classiques)

    30

    Ethanol de blé (gaz naturel utilisé comme combustible de transformation dans les centrales de cogénération)

    19

    Ethanol de blé (paille utilisée comme combustible de transformation dans les centrales de cogénération)

    1

    Ethanol de maïs, produit dans l'Union européenne

    21

    Ethanol de canne à sucre

    1

    Fraction de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production de l'éthanol choisie

    Fraction du tertiobutyléther (TAEE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production de l'éthanol choisie

    Biogazole de colza

    22

    Biogazole de tournesol

    22

    Biogazole de soja

    26

    Biogazole d'huile de palme (procédé non précisé)

    49

    Biogazole d'huile de palme (piégeage du méthane provenant de l'huilerie)

    18

    Biogazole d'huile végétale usagée ou d'huile animale

    13

    Huile végétale hydrotraitée, colza

    13

    Huile végétale hydrotraitée, tournesol

    13

    Huile végétale hydrotraitée, huile de palme (procédé non précisé)

    42

    Huile végétale hydrotraitée, huile de palme (piégeage du méthane provenant de l'huilerie)

    9

    Huile végétale pure, colza

    5

    Biogaz produit à partir de déchets organiques ménagers, utilisé comme gaz naturel comprimé

    20

    Biogaz produit à partir de fumier humide, utilisé comme gaz naturel comprimé

    11

    Biogaz produit à partir de fumier sec, utilisé comme gaz naturel comprimé

    11


    3. Valeur par défaut détaillée pour le transport et la distribution (« etd ») définie dans la partie A de la présente annexe :

    FILIÈRES DE PRODUCTION
    des biocarburants et des bioliquides

    ÉMISSIONS DE GAZ
    à effet de serre,
    valeurs par défaut
    (gCO2eq/MJ)

    Ethanol de betterave

    2

    Ethanol de blé

    2

    Ethanol de maïs, produit dans l'Union européenne

    2

    Ethanol de canne à sucre

    9

    Fraction de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production de l'éthanol choisie

    Fraction du tertiobutyléther (TAEE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production de l'éthanol choisie

    Biogazole de colza

    1

    Biogazole de tournesol

    1

    Biogazole de soja

    13

    Biogazole d'huile de palme

    5

    Biogazole d'huile végétale usagée ou d'huile animale

    1

    Huile végétale hydrotraitée, colza

    1

    Huile végétale hydrotraitée, tournesol

    1

    Huile végétale hydrotraitée, huile de palme

    5

    Huile végétale pure, colza

    1

    Biogaz produit à partir de déchets organiques ménagers, utilisé comme gaz naturel comprimé

    3

    Biogaz produit à partir de fumier humide, utilisé comme gaz naturel comprimé

    5

    Biogaz produit à partir de fumier sec, utilisé comme gaz naturel comprimé

    4


    4. Total des valeurs par défaut (« ecc + ep-eee + etd ») définies dans la partie 1 de la présente annexe :

    FILIÈRES DE PRODUCTION
    des biocarburants et des bioliquides

    ÉMISSIONS DE GAZ
    à effet de serre,
    valeurs par défaut
    (gCO2eq/MJ)

    Ethanol de betterave

    40

    Ethanol de blé (combustible de transformation non précisé)

    70

    Ethanol de blé (lignite utilisé comme combustible de transformation dans les centrales de cogénération)

    70

    Ethanol de blé (gaz naturel utilisé comme combustible de transformation dans les chaudières classiques)

    55

    Ethanol de blé (gaz naturel utilisé comme combustible de transformation dans les centrales de cogénération)

    44

    Ethanol de blé (paille utilisée comme combustible de transformation dans les centrales de cogénération)

    26

    Ethanol de maïs, produit dans l'Union européenne

    43

    Ethanol de canne à sucre

    24

    Fraction de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production de l'éthanol choisie

    Fraction du tertiobutyléther (TAEE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production de l'éthanol choisie

    Biogazole de colza

    52

    Biogazole de tournesol

    41

    Biogazole de soja

    58

    Biogazole d'huile de palme (procédé non précisé)

    68

    Biogazole d'huile de palme (piégeage du méthane provenant de l'huilerie)

    37

    Biogazole d'huile végétale usagée ou d'huile animale

    14

    Huile végétale hydrotraitée, colza

    44

    Huile végétale hydrotraitée, tournesol

    32

    Huile végétale hydrotraitée, huile de palme

    62

    Huile végétale hydrotraitée, huile de palme (piégeage du méthane provenant de l'huilerie)

    29

    Huile végétale pure, colza

    36

    Biogaz produit à partir de déchets organiques ménagers, utilisé comme gaz naturel comprimé

    23

    Biogaz produit à partir de fumier humide, utilisé comme gaz naturel comprimé

    16

    Biogaz produit à partir de fumier sec, utilisé comme gaz naturel comprimé

    15


    5. Réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants par rapport aux carburants fossiles de référence :

    FILIÈRES DE PRODUCTION
    des biocarburants

    RÉDUCTION
    des émissions de gaz
    à effet de serre

    Ethanol de betterave

    52 %

    Ethanol de blé (combustible de transformation non précisé)

    16 %

    Ethanol de blé (lignite utilisé comme combustible de transformation dans les centrales de cogénération)

    16 %

    Ethanol de blé (gaz naturel utilisé comme combustible de transformation dans les chaudières classiques)

    34 %

    Ethanol de blé (gaz naturel utilisé comme combustible de transformation dans les centrales de cogénération)

    47 %

    Ethanol de blé (paille utilisée comme combustible de transformation dans les centrales de cogénération)

    69 %

    Ethanol de maïs, produit dans l'Union européenne

    49 %

    Ethanol de canne à sucre

    71 %

    Fraction de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production de l'éthanol choisie

    Fraction du tertiobutyléther (TAEE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production de l'éthanol choisie

    Biogazole de colza

    38 %

    Biogazole de tournesol

    51 %

    Biogazole de soja

    31 %

    Biogazole d'huile de palme (procédé non précisé)

    19 %

    Biogazole d'huile de palme (piégeage du méthane provenant de l'huilerie)

    56 %

    Biogazole d'huile végétale usagée ou d'huile animale

    83 %

    Huile végétale hydrotraitée, colza

    47 %

    Huile végétale hydrotraitée, tournesol

    62 %

    Huile végétale hydrotraitée, huile de palme

    26 %

    Huile végétale hydrotraitée, huile de palme (piégeage du méthane provenant de l'huilerie)

    65 %

    Huile végétale pure, colza

    57 %

    Biogaz produit à partir de déchets organiques ménagers, utilisé comme gaz naturel comprimé

    73 %

    Biogaz produit à partir de fumier humide, utilisé comme gaz naturel comprimé

    81 %

    Biogaz produit à partir de fumier sec, utilisé comme gaz naturel comprimé

    82 %


    6. Estimation de la valeur par défaut détaillée, pour des biocarburants et des bioliquides du futur, inexistants ou présents seulement en quantités négligeables sur le marché en janvier 2008, pour la culture (« eec ») définie dans la partie A de la présente annexe :

    FILIÈRES DE PRODUCTION
    des biocarburants et des bioliquides

    ÉMISSIONS DE GAZ
    à effet de serre,
    valeurs par défaut
    (gCO2eq/MJ)

    Ethanol de paille de blé

    3

    Ethanol de déchets de bois

    1

    Ethanol de bois cultivé

    6

    Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois

    1

    Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de bois cultivé

    4

    Diméthyléther (DME) de déchets de bois

    1

    Diméthyléther (DME) de bois cultivé

    5

    Méthanol de déchets de bois

    1

    Méthanol de bois cultivé

    5

    Fraction du méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production du méthanol choisie


    7. Estimation de la valeur par défaut détaillée, pour des biocarburants et des bioliquides du futur, inexistants ou présents seulement en quantités négligeables sur le marché en janvier 2008, pour la transformation (dont surplus d'électricité) (« ep ― eee ») définie dans la partie A de la présente annexe :

    FILIÈRES DE PRODUCTION
    des biocarburants et des bioliquides

    ÉMISSIONS DE GAZ
    à effet de serre,
    valeurs par défaut
    (gCO2eq/MJ)

    Ethanol de paille de blé

    7

    Ethanol de bois

    17

    Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de bois

    0

    Diméthyléther (DME) de bois

    0

    Méthanol de bois

    0

    Fraction du méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production du méthanol choisie


    8. Estimation de la valeur par défaut détaillée, pour des biocarburants et des bioliquides du futur, inexistants ou présents seulement en quantités négligeables sur le marché en janvier 2008, pour le transport et la distribution (« etd ») définie dans la partie A de la présente annexe :

    FILIÈRES DE PRODUCTION
    des biocarburants et des bioliquides

    ÉMISSIONS DE GAZ
    à effet de serre,
    valeurs par défaut
    (gCO2eq/MJ)

    Ethanol de paille de blé

    2

    Ethanol de déchets de bois

    4

    Ethanol de bois cultivé

    2

    Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois

    3

    Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de bois cultivé

    2

    Diméthyléther (DME) de déchets de bois

    4

    Diméthyléther (DME) de bois cultivé

    2

    Méthanol de déchets de bois

    4

    Méthanol de bois cultivé

    2

    Fraction du méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production du méthanol choisie


    9. Estimation du total des valeurs par défaut (« ecc + ep―eee + etd ») définies dans la partie 1 de la présente annexe), pour des biocarburants et des bioliquides du futur, inexistants ou présents seulement en quantités négligeables sur le marché en janvier 2008 :

    FILIÈRES DE PRODUCTION
    des biocarburants et des bioliquides

    ÉMISSIONS DE GAZ
    à effet de serre,
    valeurs par défaut
    (gCO2eq/MJ)

    Ethanol de paille de blé

    13

    Ethanol de déchets de bois

    22

    Ethanol de bois cultivé

    25

    Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois

    4

    Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de bois cultivé

    6

    Diméthyléther (DME) de déchets de bois

    5

    Diméthyléther (DME) de bois cultivé

    7

    Méthanol de déchets de bois

    5

    Méthanol de bois cultivé

    7

    Fraction du méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production du méthanol choisie


    10. Estimation des réductions des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles de référence, pour des biocarburants du futur, inexistants ou présents seulement en quantités négligeables sur le marché en janvier 2008 :

    FILIÈRES DE PRODUCTION
    des biocarburants

    RÉDUCTION
    des émissions de gaz
    à effet de serre

    Ethanol de paille de blé

    85 %

    Ethanol de déchets de bois

    74 %

    Ethanol de bois cultivé

    70 %

    Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de déchets de bois

    95 %

    Gazole filière Fischer-Tropsch produit à partir de bois cultivé

    93 %

    Diméthyléther (DME) de déchets de bois

    95 %

    Diméthyléther (DME) de bois cultivé

    92 %

    Méthanol de déchets de bois

    94 %

    Méthanol de bois cultivé

    91 %

    Fraction du méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE) issue de sources renouvelables

    Mêmes valeurs que pour la filière de production du méthanol choisie


    A N N E X E 2
    LISTE DES RÉGIONS ZONES NUTS


    Cette annexe présente, pour chacune des cinq cultures énergétiques produites sur le territoire métropolitain, les valeurs réelles, moyennées par région ou par département, des émissions de gaz à effet de serre liées à la culture, pour les régions productrices de matières agricoles de façon significative en janvier 2010, dans le cas où elles sont inférieures aux valeurs par défaut détaillées pour la culture figurant au point 1 de la partie B de l'annexe 1.


    1. Filières de production du bioéthanol
    a) Betterave à sucre



    RÉGIONS FRANÇAISES,
    où les émissions calculées
    sont inférieures aux valeurs par défaut

    ÉMISSIONS
    en g CO2eq/MJ

    Valeur par défaut détaillée pour la culture

    12

    Alsace

    8

    Auvergne

    9

    Basse-Normandie

    9

    Bourgogne

    11

    Centre

    9

    Champagne-Ardenne

    9

    Haute-Normandie

    9

    Ile-de-France

    10

    Nord - Pas-de-Calais

    10

    Picardie

    9



    b) Blé tendre



    RÉGIONS FRANÇAISES,
    où les émissions calculées
    sont inférieures aux valeurs par défaut

    ÉMISSIONS
    en g CO2eq/MJ

    Valeur par défaut détaillée pour la culture

    23

    Alsace

    20

    Basse-Normandie

    20

    Bourgogne

    23

    Bretagne

    19

    Centre

    23

    Champagne-Ardenne

    21

    Franche-Comté

    23

    Haute-Normandie

    18

    Ile-de-France

    20

    Lorraine

    22

    Nord - Pas-de-Calais

    18

    Pays de la Loire

    21

    Picardie

    19

    Poitou-Charentes

    23

    Rhône-Alpes, uniquement pour le département de l'Ain

    22


    c) Maïs grain



    RÉGIONS FRANÇAISES,
    où les émissions calculées
    sont inférieures aux valeurs par défaut

    ÉMISSIONS
    en g CO2eq/MJ

    Valeur par défaut détaillée pour la culture

    20

    Alsace

    10

    Aquitaine

    13

    Auvergne

    11

    Basse-Normandie

    8

    Bourgogne

    11

    Bretagne

    7

    Centre

    11

    Champagne-Ardenne

    11

    Franche-Comté

    12

    Haute-Normandie

    10

    Ile-de-France

    11

    Lorraine

    11

    Midi-Pyrénées

    12

    Nord - Pas-de-Calais

    8

    Pays de la Loire

    10

    Picardie

    10

    Poitou-Charentes

    13

    Rhône-Alpes

    11


    2. Filières de production du biodiesel
    a) Colza



    RÉGIONS FRANÇAISES,
    où les émissions calculées
    sont inférieures aux valeurs par défaut

    ÉMISSIONS
    en g CO2eq/MJ

    Valeur par défaut détaillée pour la culture

    29

    Auvergne

    28

    Basse-Normandie

    22

    Bourgogne

    25

    Bretagne

    20

    Centre

    24

    Champagne-Ardenne

    23

    Franche-Comté

    25

    Haute-Normandie

    21

    Ile-de-France

    23

    Languedoc-Roussillon

    27

    Limousin

    28

    Lorraine

    24

    Midi-Pyrénées

    28

    Nord - Pas-de-Calais

    19

    Pays de la Loire

    23

    Picardie

    22

    Poitou-Charentes

    25

    Rhône-Alpes

    28


    b) Tournesol



    RÉGIONS FRANÇAISES,
    où les émissions calculées
    sont inférieures aux valeurs par défaut

    ÉMISSIONS
    en g CO2eq/MJ

    Valeur par défaut détaillée pour la culture

    18

    Aquitaine

    17

    Auvergne

    12

    Bourgogne

    13

    Centre

    15

    Champagne-Ardenne

    13

    Ile-de-France

    12

    Languedoc-Roussillon

    12

    Midi-Pyrénées

    17

    Pays de la Loire

    14

    Poitou-Charentes

    16

    Rhône-Alpes

    14


    A N N E X E 3
    VALEURS RÉELLES D'ÉMISSIONS DE GAZ
    À EFFET DE SERRE POUR LA CULTURE


    Cette annexe présente, pour chacune des cinq cultures énergétiques produites sur le territoire métropolitain, les valeurs réelles, moyennées par région ou par département, des émissions de gaz à effet de serre liées à la culture, pour les régions productrices de matières agricoles de façon significative, dans le cas où elles sont supérieures aux valeurs par défaut détaillées pour la culture figurant au point 1 de la partie B de l'annexe 1.


    1. Filières de production du bioéthanol
    a) Betterave à sucre



    RÉGIONS FRANÇAISES,
    où les émissions calculées
    sont supérieures aux valeurs par défaut

    ÉMISSIONS
    en g CO2eq/MJ

    Valeur par défaut détaillée pour la culture

    12

    Aucune région productrice


    Les régions Franche-Comté, Lorraine, Pays de la Loire, Rhône-Alpes, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional



    b) Blé tendre



    RÉGIONS FRANÇAISES,
    où les émissions calculées
    sont supérieures aux valeurs par défaut

    ÉMISSIONS
    en g CO2eq/MJ

    Valeur par défaut détaillée pour la culture

    23

    Aquitaine

    27

    Auvergne

    24

    Midi-Pyrénées

    27

    Rhône-Alpes, hors le département de l'Ain

    24

    Les régions Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional



    c) Maïs grain



    RÉGIONS FRANÇAISES,
    où les émissions calculées
    sont supérieures aux valeurs par défaut

    ÉMISSIONS
    en g CO2eq/MJ

    Valeur par défaut détaillée pour la culture

    20

    Aucune région productrice


    Les régions Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques



    2. Filières de production du biodiesel
    a) Colza



    RÉGIONS FRANÇAISES,
    où les émissions calculées
    sont supérieures aux valeurs par défaut

    ÉMISSIONS
    en g CO2eq/MJ

    Valeur par défaut détaillée pour la culture

    29

    Aucune région productrice


    Les régions Alsace, Aquitaine, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional



    b) Tournesol



    RÉGIONS FRANÇAISES,
    où les émissions calculées
    sont supérieures aux valeurs par défaut

    ÉMISSIONS
    en g CO2eq/MJ

    Valeur par défaut détaillée pour la culture

    18

    Aucune région productrice


    Les régions Alsace, Basse-Normandie, Bretagne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, faiblement productrices, ne disposent pas de données robustes sur les itinéraires techniques au niveau régional





    A N N E X E 4



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 274 du 26/11/2011 texte numéro 10




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 274 du 26/11/2011 texte numéro 10




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 274 du 26/11/2011 texte numéro 10




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 274 du 26/11/2011 texte numéro 10




    A N N E X E 5
    LISTE DES UNITÉS MENTIONNÉES AU 2° DE L'ARTICLE 4
    DU DÉCRET N° 2011-1468 DU 9 NOVEMBRE 2011
    EMAG, EEAG et biogazole de synthèse


    CENTRE OUEST CEREALES à Chalandray. Adresse société : BP 10036, ZAE de Chalembert, 86134 Jaunay-Clan Cedex.
    COGNIS FRANCE, usine d'Estarac, 31360 Boussens.
    DIESTER Industrie à Bassens. Adresse société : 12, avenue George-V, 75008 Paris.
    DIESTER Industrie à Compiègne 1 (Venette). Adresse société : 12, avenue George-V, 75008 Paris.
    DIESTER Industrie à Compiègne 2 (Venette). Adresse société : 12, avenue George-V, 75008 Paris.
    DIESTER Industrie à Coudekerque-Branche. Adresse société : 12, avenue George-V, 75008 Paris.
    DIESTER Industrie à Grand-Couronne 1. Adresse société : 12, avenue George-V, 75008 Paris.
    DIESTER Industrie à Grand-Couronne 2. Adresse société : 12, avenue George-V, 75008 Paris.
    DIESTER Industrie à Nogent-sur-Seine (Le Mériot). Adresse société : 12, avenue George-V, 75008 Paris.
    DIESTER Industrie à Saint-Nazaire (Montoir). Adresse société : 12, avenue George-V, 75008 Paris.
    DIESTER Industrie à Sète. Adresse société : 12, avenue George-V, 75008 Paris.
    DIESTER Industrie à Sète 2. Adresse société : 12, avenue George-V, 75008 Paris.
    INEOS CHLOR FRANCE, zone industrielle de Baleycourt, 55100 Verdun.
    NORD ESTER (ex DAUDRUY) à Dunkerque. Adresse société : rue Van-Cauwenberghe, ZI de Petite-Synthe, 59640 Dunkerque.
    TOTAL à Donges. Adresse société : 24, cours Michelet 92069 Paris-La Défense Cedex.
    TOTAL, site de la raffinerie de Provence, tour Michelet A-2817, 24, cours Michelet, 92069 Paris-La Défense Cedex.


    Ethanol


    DRC (Distillerie de la région de Châlons) à Morains. Adresse société : 27, rue Tuilet, 51103 Val-des-Marais.
    DEULEP à Saint-Gilles-du-Gard. Adresse société : 21, boulevard de Chanzy, 30800 Saint-Gilles-du-Gard.
    CRISTAL UNION à Arcis-sur-Aube. Adresse société : route d'Arcis-sur-Aube, 10700 Villette-sur-Aube.
    SEDALCOL à Mesnil-Saint-Nicaise. Adresse société : 46, rue de Nesle, BP 7, 80190 Mesnil-Saint-Nicaise.
    TEREOS à Origny-Sainte-Benoite. Adresse société : 11, rue Pasteur, 02390 Origny-Sainte-Benoite.
    TEREOS à Bucy-le-Long. Adresse société : 11, rue Pasteur, 02390 Origny-Sainte-Benoite.
    TEREOS à Lillers. Adresse société : 11, rue Pasteur, 02390 Origny-Sainte-Benoite.
    TEREOS à Artenay. Adresse société : 11, rue Pasteur, 02390 Origny-Sainte-Benoite.
    SUCRERIE DE TOURY (Société vermandoise Industrie). Adresse société : avenue de la Sucrerie, 28310 TOURY.
    SAINTE AGRICOLE DE LA VALLÉE DU LOING à Souppes-sur-Loing. Adresse société : BP 35, 77460 Souppes-sur-Loing.
    BENP (BIO-ETHANOL NORD PICARDIE) à Lillebonne. Adresse société : 11, rue Pasteur, 02390 Origny-Sainte-Benoite.
    CRISTANOL à Bazancourt. Adresse société : 1, route départementale 20A, 51110 Bazancourt.
    ABENGOA BIOENERGY France à Lacq. Adresse société : 21, chemin de Pau, 64121 Montardon.
    SAINT LOUIS SUCRE à Eppeville. Adresse société : 25, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris.
    ROQUETTE FRERES à Beinheim. Adresse société : BP 54, 67930 Beinheim.
    SVI (Société vermandoise Industrie) à Sainte-Emilie. Adresse société : 80240 Villers-Faucon.


    ETBE


    OUEST-ETBE à Gonfreville. Adresse société : tour Michelet A-2817, 24, cours Michelet, 92069 Paris-La Défense Cedex.
    NORD-ETBE à Mardyck. Adresse société : ZI de Mardyck, 59279 Loon-Plage.
    TOTAL à Feyzin. Adresse société : tour Michelet A-2817, 24, cours Michelet, 92069 Paris-La Défense Cedex.
    LYONDELL BASELL à Fos-sur-mer. Adresse société : route du Quai-Minéralier, BP 201, 13375 Fos-sur-Mer.


    Distilleries vinicoles


    VIGNOBLES ARBEAU, 82370 Labastide-Saint-Pierre.
    SOCIÉTÉ DES VINS ET EAUX-DE-VIE, 17210 Saint-Palais-de-Négrignac.
    DISTILLERIE BEL, BP 10, 34630 Saint-Thibéry.
    DISTILLERIE LAURENS, 7, avenue de la Tour, 12330 Clairvaux.
    DISTILLERIE GUY NEYRAC SARL, 1, rue des Cabeauzes, 33220 Pineuilh.
    SAS DISTILLERIE DOUENCE, 2, route de la Distillerie, 33670 Saint-Genès-de-Lombaud (site de Saint-Genès-de-Lombaud).
    SAS DISTILLERIE DOUENCE, 2, route de la Distillerie, 33670 Saint-Genès-de-Lombaud (site de Vignonet).
    DISTILLERIE DE DORDOGNE « Le Rabier », 24100 Saint-Laurent-des-Vignes.
    DISTILLERIE SEDEV, 24230 Saint-Seurin-de-Prats.
    SARL DISTILLERIE DES GRANDS CRUS, zone industrielle Rivière, route de Nérac, 32100 Condom.
    DISTILLERIE DE SAINT-MARTIN-DE-SESCAS, 1 coufi, 33490 Saint-Martin-de-Sescas.
    DE LA TOUR (Caves & Distilleries), 4, rue des Distilleries, BP 69, 17800 Pons.
    SARL DISTILLERIE BARON, carrefour de la Traque, 44430 La Remaudière.
    DISTILLERIE DE L'AUXERROIS, Moulin de Billy, 89580 Vallan.
    SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DE DISTILLATION « Les Vignerons du Languedoc », 41, avenue de la République, 34310 Capestang.
    SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE INTERCOMMUNALE DE DISTILLATION, 19, avenue Edouard-Bonnafé, 34490 Murviel-les-Béziers.
    SARL DISTILLERIE DU SANCERROIS, Les Bruyères, 18300 Crézancy-en-Sancerre.
    BOURGOGNE ALCOOLS, 33, quai des Marans, 71004 Mâcon.
    DISTILLERIE JEAN GOYARD, 52, rue Jules-Blondeau, BP 10, 51160 Ay.
    SNC REVICO, 2, rue des Fosses-de-Jarnouzeau, 16100 Saint-Laurent-de-Cognac.
    DISTILLERIE SADIS, PREUIL, 49560 Nueil-sur-Layon.
    SA DISTILLERIE DU BOIS DES DAMES, 1681, Le Plan de Dieu, 84150 Violes.
    SAT, SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU TARN, 23, avenue Guynemer, 81600 Gaillac.
    DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS, 21 le bourg, 33860 Marcillac.
    DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS, Roque de Thau, 33710 Villeneuve-de-Blaye.
    SAS DISTILLERIE DU VOUVRAY, La Croix Vaubrault, 37210 Chançay.
    DISTILLERIE CHAUVET, 32400 Saint-Mont.
    DISTILLERIE COOPÉRATIVE DES VIGNERONS DE POUZOLLES, 8, rue Distillerie, 34480 Pouzolles.
    CAVALE COOPÉRATIVE, 16, avenue du Pont-de-France, 11300 Limoux.
    DISTILLERIE DE SIGOLSHEIM Ramel-Romann & Cie, 17, rue du Vieux-Moulin, 68240 Sigolsheim.
    DISTILLERIE COOPERATIVE, 49, avenue de Talairan, 11220 Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse.
    DISTILLERIE COOPERATIVE, avenue des Vignerons, 11290 Arzens.
    COOPÉRATIVE SYNDICALE DE DISTILLATION, 10, boulevard de la République, 49380 Thouarcé.
    UNION DES DISTILLERIES DE LA MÉDITERRANÉE (UDM), Distillerie du Vivarais, route de Ruoms, 07150 Vallon-Pont-d'Arc.
    UDM, distillerie du Calavon, 387, route de Cavaillon, 84660 Maubec.
    UDM, distillerie du Minervois, route d'Homps, 34210 Olonzac.
    UDM, distillerie des Costières, 431, rue Philippe-Lamour, 30600 Vauvert.
    UDM, distillerie du Val d'Hérault, 54, avenue de Montpellier, 34725 Saint-André-de-Sangonis.
    UDM, distillerie de Bagnols, route de Lespignan, 34710 Lespignan.
    UDM, distillerie du Beaujolais, BP 135, Charentay, 69823 Belleville Cedex.
    UNION DES COOPÉRATIVES VINICOLES D'AQUITAINE, 33203 Coutras.
    SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AUDOISE DE DISTILLATION de la région de Trèbes et Carcassonne, 11800 Trèbes.
    GRAP'SUD UNION, site de la Crau, 40, chemin des Goys-Fourniers, 83260 La Crau.
    GRAP'SUD UNION, site de Cruviers-Lascours, 30360 Cruviers-Lascours.
    GRAP'SUD UNION, site de Narbonne, 88, avenue Anatole-France, 11100 Narbonne.
    GRAP'SUD UNION, site de Rieux Minervois, 37, avenue Georges-Clemenceau, 11160 Caunes-Minervois.
    La Catalane Roussillon alimentaire, 6, avenue du Languedoc, 66170 Saint-Deliu-d'Avall.
    SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DE DISTILLATION, 11120 Argeliers.
    SCA de distillation Sud Languedoc, 76, avenue des Corbères, 11200 Ornaisons.
    SCA de distillation, 24, route de Narbonne, 11590 Ouveillan.


Fait le 23 novembre 2011.


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

Le directeur de l'énergie

et du climat,

P.-F. Chevet

La ministre du budget des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

sous-directeur des droits indirects,

H. Havard

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet