Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire
ARRETE
Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire
NOR: EFIT1105446A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 144-2, L. 144-3 et R. 144-1 à R. 144-31 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 juillet 2011,
Arrêtent :
- Crée Code des assurances - Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentai... (V)
- Crée Code des assurances - Section I (V)
- Crée Code des assurances - Section II (V)
- Crée Code des assurances - Section III : Dispositions particulières au pla... (V)
- Crée Code des assurances - Sous-section I : Dispositions techniques spécif... (V)
- Crée Code des assurances - Sous-section II : Gouvernance du plan (V)
- Modifie Code des assurances - art. A132-5-1 (V)
- Crée Code des assurances - art. A144-1 (V)
- Crée Code des assurances - art. A144-2 (V)
- Crée Code des assurances - art. A144-3 (V)
- Crée Code des assurances - art. A144-4 (V)
- Modifie Code des assurances - art. A331-4 (V)
- Modifie Code des assurances - art. A344-2 (V)
- Modifie Code des assurances - art. Annexe art. A132-4 (V)
- Abroge Code des assurances - art. Annexe art. A132-5-1 (Ab)
Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 10 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 11 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 12 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 13 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 14 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 15 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 16 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 17 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 18 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 19 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 20 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 4 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 5 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 6 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 7 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 8 (Ab)
- Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - art. 9 (Ab)
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand