Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire



DECRET
Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire

NOR: EFIT1105442D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 144-2 et L. 144-3 ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 612-1 et L. 822-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-5 et L. 222-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand