Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes


JORF n°0271 du 23 novembre 2011 page 19649
texte n° 14


DECRET
Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

NOR: ETSS1116727D


Publics concernés : infirmiers libéraux, résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), agences régionales de santé, régimes d'assurance maladie, EHPAD.
Objet : modification des dispositions relatives à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la dialyse péritonéale nécessite, lorsque le patient n'est pas autonome, au moins trois fois trente minutes par jour de soins infirmiers, sept jours sur sept. Elle implique donc des moyens humains importants en personnel formé.
L'imputation sur le forfait de soins de l'EHPAD des frais d'intervention d'un infirmier pour les actes liés à la dialyse péritonéale est un obstacle à l'orientation des résidents vers cette modalité d'épuration extrarénale ou à l'admission en EHPAD de patients présentant une insuffisance rénale terminale traitée par cette modalité d'épuration extrarénale.
Le présent décret permet la prise en charge sur l'enveloppe des soins de ville des actes de dialyse péritonéale réalisés par des infirmiers libéraux intervenant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en excluant ces frais du périmètre du forfait de soins des EHPAD.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2011 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 4 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2011 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juin 2011 ;
Vu la saisine du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au troisième alinéa de l'article R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « Les séjours », sont insérés les mots : «, interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale ».


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand