Arrêté du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0268 du 19 novembre 2011 page 19458
texte n° 28


ARRETE
Arrêté du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE1131348A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/18/IOCE1131348A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 novembre 2011 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011


    Communes de Barrême (2), Blieux (1), Castellane, Corbières, Dauphin (1), Demandolx (1), Entrevaux (1), Forcalquier (1), Javie (La), Manosque, Peyroules (1), Pierrevert, Quinson, Reillanne (1), Rougon (1), Sainte-Tulle, Tartonne (1), Thorame-Haute (2), Villemus (1), Volx.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011


    Communes d'Andon (1), Antibes, Ascros, Auribeau-sur-Siagne, Biot, Cabris (1), Cannes, Cannet (Le) (3), Caussols (2), Entraunes (1), Grasse (2), Gréolières (1), Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux (3), Mougins (3), Opio (3), Pégomas, Peymeinade (1), Puget-Théniers, Roquefort-les-Pins (3), Roquette-sur-Siagne (La), Saint-Cézaire-sur-Siagne (2), Saint-Vallier-de-Thiey (1), Spéracèdes (1), Théoule-sur-Mer (1), Tignet (Le) (1), Touët-sur-Var (1), Valbonne (2), Valderoure (1), Vallauris, Villeneuve-Loubet.


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondation et coulée de boue du 3 au 4 novembre 2011


    Communes de Cellier-du-Luc (2), Dompnac (3), Laboule (3), Saint-Cierge-la-Serre (1), Saint-Etienne-de-Lugdarès (2), Saint-Pierre-Saint-Jean (2).


    DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
    Inondation et coulée de boue du 2 au 5 novembre 2011


    Communes d'Aguessac, Compeyre, Cresse (La), Millau, Mostuéjouls, Paulhe, Rivière-sur-Tarn.


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondation et coulée de boue du 4 au 7 novembre 2011


    Communes d'Arles, Fos-sur-Mer (1), Maillane (2), Maussane-les-Alpilles, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau (1), Tarascon.


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondation et coulée de boue du 5 au 6 novembre 2011


    Communes de Cozzano (1), Moca-Croce (1), Palneca (1), Petreto-Bicchisano (2), Ucciani, Zicavo (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2011


    Communes d'Aléria, Castello-di-Rostino, Ghisonaccia, Ghisoni (1), Lento, Linguizzetta (3), Monticello (1), Murato (2), Olmi-Cappella (1), Olmo, Pancheraccia (4), Piedicorte-di-Gaggio (4), Pietraserena (1), Prunelli-di-Fiumorbo, Rapale (2), Santo-Pietro-di-Tenda (1), Tallone (3), Venaco (3), Vivario (1), Volpajola, Zuani (1).


    Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011


    Communes d'Albertacce (1), Bisinchi, Brando, Bustanico (3), Calacuccia (1), Calenzana, Calvi, Cambia (1), Carticasi (4), Casabianca (3), Casanova (2), Castellare-di-Casinca, Cervione, Corte, Ficaja (2), Gavignano, Giuncaggio (2), Luri (2), Mazzola (1), Meria (1), Monacia-d'Orezza (2), Monte, Morosaglia, Omessa, Ortiporio (4), Penta-di-Casinca, Piedicroce (3), Pietracorbara, Porta (La) (1), Prato-di-Giovellina, Pruno, Rogliano (2), Rusio (1), Silvareccio (3), Sisco, Soveria (1), San-Giuliano (4), San-Lorenzo (3), Santa-Lucia-di-Moriani, San-Nicolao, Tralonca (2), Venzolasca, Vescovato.


    DÉPARTEMENT DU GARD
    Inondation et coulée de boue du 2 au 5 novembre 2011


    Communes d'Anduze, Aramon, Aujac (2), Aulas (1), Bagnols-sur-Cèze, Chamborigaud, Estréchure (L') (1), Fournès, Générargues, Génolhac (3), Malons-et-Elze (2), Manduel (1), Molières-Cavaillac, Montaren-et-Saint-Médiers (1), Notre-Dame-de-la-Rouvière (1), Plantiers (Les) (2), Ponteils-et-Brésis (2), Pujaut, Saint-André-de-Majencoules (2), Saint-André-de-Valborgne (1), Sainte-Cécile-d'Andorge, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Julien-de-la-Nef (1), Saint-Laurent-la-Vernède (1), Saint-Siffret (2), Sanilhac-Sagriès, Saumane (1), Sauveterre, Sumène (1), Théziers, Valleraugue (2), Vigan (Le), Villeneuve-lès-Avignon.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011


    Communes d'Agonès, Argelliers, Brissac, Canet, Causse-de-la-Selle, Cazilhac, Cournonterral, Ganges, Gignac, Laroque, Montarnaud, Notre-Dame-de-Londres, Pézenas, Pignan, Roujan, Saint-André-de-Buèges (1), Saint-André-de-Sangonis, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Buèges (1), Saint-Martin-de-Londres, Saint-Paul-et-Valmalle (1), Tressan, Usclas-d'Hérault, Vailhauquès.


    DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
    Inondation et coulée de boue du 2 au 5 novembre 2011


    Communes de Barre-des-Cévennes (1), Bassurels (1), Molezon (1), Pompidou (Le) (2), Pont-de-Montvert (Le) (2), Rousses (1), Sainte-Croix-Vallée-Française, Saint-Julien-d'Arpaon (1), Saint-Laurent-de-Trèves (1), Saint-Martin-de-Lansuscle (1), Saint-Privat-de-Vallongue (2), Vebron (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondation et coulée de boue du 4 au 6 novembre 2011


    Communes d'Arnéguy (1), Arthez-d'Asson (1), Asson (4), Estérençuby (3), Eysus (2), Irouléguy (1), Mauléon-Licharre (3), Saint-Martin-d'Arrossa (2), Uhart-Cize.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondation et coulée de boue du 4 au 10 novembre 2011


    Communes d'Adrets-de-l'Estérel (Les) (3), Ampus (2), Arcs (Les), Bagnols-en-Forêt (2), Bargème (1), Bargemon (2), Barjols (1), Bastide (La) (1), Bormes-les-Mimosas, Bourguet (Le) (1), Bras (2), Brenon (1), Brignoles (1), Brue-Auriac (1), Callas (3), Callian, Camps-la-Source (1), Cannet-des-Maures (Le) (2), Celle (La) (1), Châteaudouble, Châteauvert (1), Châteauvieux (1), Cogolin, Collobrières (1), Comps-sur-Artuby (1), Correns (2), Croix-Valmer (La) (3), Draguignan, Entrecasteaux (3), Esparron (2), Fayence (2), Figanières, Flassans-sur-Issole (2), Flayosc (2), Fréjus, Garde (La), Garde-Freinet (La) (4), Gassin, Gonfaron (3), Grimaud, Hyères, Lavandou (Le), Lorgues, Luc (Le) (2), Martre (La) (1), Môle (La), Montauroux (4), Montferrat (2), Montmeyan (1), Motte (La), Muy (Le), Nans-les-Pins (1), Ollières (1), Ollioules, Pierrefeu-du-Var (3), Plan-de-la-Tour (4), Pontevès (1), Puget-sur-Argens, Ramatuelle (3), Revest-les-Eaux (Le) (2), Rians (1), Roquebrune-sur-Argens, Roquebrussanne (La) (1), Roque-Esclapon (La) (1), Rougiers (1), Sainte-Anastasie-sur-Issole (1), Saint-Martin (1), Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (1), Saint-Raphaël, Saint-Tropez (2), Salernes (4), Seillans (2), Seillons-Source-d'Argens (2), Seyne-sur-Mer (La) (2), Tanneron (2), Taradeau, Tavernes (1), Thoronet (Le) (2), Toulon, Tourrettes (2), Tourves (1), Trans-en-Provence, Trigance (1), Val (Le) (1), Valette-du-Var (La), Varages (1), Verdière (La) (1), Vidauban, Vinon-sur-Verdon (1), Vins-sur-Caramy (2), Rayol-Canadel-sur-Mer (2), Saint-Mandrier-sur-Mer (2).


Fait le 18 novembre 2011.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse