Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu la notification du comité français d'accréditation en date du 11 août 2011 adressé au ministère de l'intérieur concernant l'évaluation de l'organisme VERITECH ;
Vu l'avis des membres de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité du 6 octobre 2011,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl