Décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d'assurance générale des navires
DECRET
Décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d'assurance générale des navires
NOR: TRAT1116468D
Version consolidée au 11 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5123-1, L. 5123-5, L. 5123-6, L. 5241-4-5 et L. 5334-4 ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 88, Art. 93, Art. 89, Art. 94, Art. 90, Art. 95, Art. 92, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 96, Art. 101, Art. 102
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Sct. Chapitre VII : Fonds de limitation
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Sct. Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires, Art. 99, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 98, Art. 103, Art. 99, Art. 104, Art. 100, Art. 105, Art. 101, Art. 106, Art. 102, Art. 107
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967III.-Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de ses articles 89 à 92.Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet