Arrêté du 20 octobre 2011 portant interdiction de maintien en service d'extincteurs

JORF n°0259 du 8 novembre 2011 page 18746
texte n° 14


ARRETE
Arrêté du 20 octobre 2011 portant interdiction de maintien en service d'extincteurs

NOR: DEVP1128137A
ELI: Non disponible


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 28 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu l'avis en date du 4 octobre 2011 de la Commission centrale des appareils à pression,
Arrête :

Article 1


Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les extincteurs répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après :
― fabriqués par la société ISOGARD (10, rue Blaise-Pascal, 69680 Chassieu, téléphone : 04-72-47-20-20) ;
― au dioxyde de carbone (CO2) de 2 kg et 5 kg ;
― dont le corps sans collerette est en alliage d'aluminium et comprend la mention M 25 sur l'ogive ;
― équipés de vannes de la marque commerciale SIAN et portant le marquage CE 0036 ou CE 0062 ;
― portant une estampille sur le corps de la bouteille de couleur grise.
Les autres extincteurs fabriqués par la société ISOGARD ne sont pas concernés par le présent arrêté.

Article 2


Le maintien en service (y compris la manutention) des extincteurs mentionnés à l'article 1er est interdit.
Les extincteurs sont placés hors service par l'apposition d'un affichage sans manipulation ni déplacement.

Article 3


La société ISOGARD informe les exploitants des extincteurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et procède au retrait de ces extincteurs en prenant les mesures de sécurité nécessaires.
La société ISOGARD transmet hebdomadairement un bilan des retraits à la DREAL Rhône-Alpes. Cette périodicité pourra évoluer en fonction de l'état des retraits, après accord de la DREAL Rhône-Alpes.

Article 4


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel