Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce

JORF n°0258 du 6 novembre 2011 page 18720
texte n° 9


ARRETE
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce

NOR: EFII1113628A


Publics concernés : créateurs d'entreprises et entrepreneurs.
Objet : complètement de la liste des activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises (CFE) est possible pour le dépôt des demandes d'autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l'exercice de leur activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article 25 du décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises, un arrêté fixe la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour les demandes d'autorisation que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations. Un arrêté du 1er mars 2010 a établi une liste de quatorze activités, élargie par un premier arrêté modificatif du 1er octobre 2010. Le présent arrêté vise à modifier cet arrêté du 1er mars 2010 aux fins d'étendre à nouveau le champ des activités pour lesquelles les demandes d'autorisation pourront être transmises aux CFE, tant de façon physique que par voie dématérialisée.
Références : l'arrêté modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :
1° Agent immobilier ;
2° Boucherie ;
3° Boulangerie artisanale ;
4° Centre équestre ;
5° Charcuterie ;
6° Coiffure en salon ;
7° Activités commerciales et artisanales ambulantes ;
8° Contrôle technique de la construction ;
9° Expert-comptable ;
10° Géomètre expert ;
11° Architecte ;
12° Vétérinaire ;
13° Marchand de biens ;
14° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
15° Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;
16° Artisans d'art ;
17° Coiffure à domicile ;
18° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
19° Maréchal-ferrant ;
20° Pâtisserie ;
21° Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
22° Poissonnerie ;
23° Ramonage ;
24° Commissaire aux comptes ;
25° Blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service ;
26° Commissionnaire de transport ;
27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ;
28° Courtier de fret fluvial ;
29° Courtier en vins et spiritueux ;
30° Expert foncier et agricole ;
31° Expert forestier. »


L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'activité de marchand de biens. » sont remplacés par les mots : « les activités suivantes : » ;
2° L'article est complété par les alinéas suivants :
« 1° Marchand de biens ;
2° Activités commerciales ambulantes ;
3° Vétérinaire ;
4° Coiffure en salon ;
5° Plomberie ;
6° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
7° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
8° Coiffure à domicile ;
9° Maréchal-ferrant ;
10° Ramonage. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2011.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre