LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011


JORF n°0255 du 3 novembre 2011 page 18481
texte n° 1


LOI
LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

NOR: BCRX1127584L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER



    DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
    DES RESSOURCES ET DES CHARGES


    I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


    (En millions d'euros)





    RESSOURCES

    CHARGES

    SOLDES

    Budget général


     

     

    Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

    3 907

    2 869

     

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

    2 273

    2 273


    Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

    1 634

    596

     

    Recettes non fiscales

    ― 307

     

     

    Recettes totales nettes/dépenses nettes

    1 327

     

     

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

    ― 94

     


    Montants nets pour le budget général

    1 421

    596

    825

    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     

     

     

    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

    1 421

    596

     

    Budgets annexes


     

     

    Contrôle et exploitation aériens

     

     

     

    Publications officielles et information administrative

     

     

     

    Totaux pour les budgets annexes

     

     


    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
    Contrôle et exploitation aériens

     

     

     

    Publications officielles et information administrative

     

     

     

    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

     

     


    Comptes spéciaux


     

     

    Comptes d'affectation spéciale

     

     

     

    Comptes de concours financiers

    ― 735

    85

    ― 820

    Comptes de commerce (solde)

     

     

     

    Comptes d'opérations monétaires (solde)

     

     

     

    Solde pour les comptes spéciaux

     

     

    ― 820

    Solde général

     

     

    5


    II. ― Pour 2011 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


    (En milliards d'euros)


    Besoin de financement


    Amortissement de la dette à long terme

    48,7

    Amortissement de la dette à moyen terme

    46,1

    Amortissement de dettes reprises par l'Etat

    0,6

    Déficit budgétaire

    95,5

    Total

    190,9

    Ressources de financement


    Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

    184,0

    Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


    Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

    ― 4,4

    Variation des dépôts des correspondants

    ― 4,5

    Variation du compte de Trésor

    1,2

    Autres ressources de trésorerie

    5,6

    Total

    190,9



    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
    III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. ― CRÉDITS DES MISSIONS


      Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 869 637 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 85 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.

    • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES


      I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat :
      a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi qu'aux obligations et titres de créances qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 inclus ;
      b) Aux titres de créances émis par Dexia Crédit Local SA figurant à son bilan à la date de publication de la présente loi.
      Cette garantie est accordée pour un encours d'un montant maximal de 32,85 milliards d'euros. Elle s'exercera sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.
      En cas de cession à un tiers par Dexia SA du contrôle, direct ou indirect, de Dexia Crédit Local SA, les financements, obligations ou titres de créance mentionnés au a levés ou souscrits postérieurement à la date de réalisation de ladite cession du contrôle de Dexia Crédit Local SA ne bénéficient pas de la garantie de l'Etat.
      II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d'actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.
      Cette garantie est accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Elle s'exerce, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros.
      Toute variation du plafond de garantie fait l'objet d'une consultation du comité des finances locales.
      III. - Les conditions dans lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée sont définies dans une ou plusieurs conventions conclues par le ministre chargé de l'économie avec les sociétés concernées ainsi que, s'agissant du I, avec les représentants du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.
      IV. - Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en œuvre du présent article.
      V. - Le conseil d'administration ou le directoire d'un établissement de crédit à l'égard duquel l'Etat s'est financièrement engagé, directement ou indirectement, dans des conditions qui doivent faire l'objet d'un accord au titre de la réglementation européenne sur les aides d'Etat, par la souscription de titres ou l'octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider ou proposer :
      1° L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce ;
      2° L'attribution ou le versement d'éléments de rémunération variable, d'indemnités et d'avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;
      3° Le versement d'un dividende en numéraire aux actionnaires lorsque la solvabilité ou la liquidité de l'établissement de crédit est compromise ou susceptible de l'être.
      Le présent V s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux exercices au cours desquels l'établissement de crédit a bénéficié d'un engagement financier de l'Etat.


      Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2012, un rapport recensant les emprunts structurés conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales conclue le 7 décembre 2009.
      Le rapport établit le bilan de la médiation organisée par l'Etat entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales.



      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      É T A T A
      (Art. 1er de la loi)
      Voies et moyens pour 2011 révisés
      I. ― BUDGET GÉNÉRAL



      (En milliers d'euros)






      NUMÉRO
      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011


      1. Recettes fiscales

       


      11. Impôt sur le revenu

      ― 560 555

      1101

      Impôt sur le revenu

      ― 560 555


      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      ― 14 230

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      ― 14 230


      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      2 012 412

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      586 905

      1405

      Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

      4 000

      1406

      Impôt de solidarité sur la fortune

      306 000

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      ― 21 353

      1410

      Cotisation minimale de taxe professionnelle

      250 000

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      ― 10 000

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      28 860

      1421

      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010

      28 000

      1498

      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      691 000

      1499

      Recettes diverses

      149 000


      15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

      ― 89 000

      1501

      Taxe intérieure sur les produits pétroliers

      ― 89 000


      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      1 902 558

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      1 902 558


      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      655 799

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      21 045

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      7 000

      1703

      Mutations à titre onéreux de meubles corporels

      1 000

      1704

      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      48 654

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      219 000

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      ― 320 000

      1711

      Autres conventions et actes civils

      21 179

      1713

      Taxe de publicité foncière

      ― 19 482

      1714

      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

      92 000

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      ― 14 590

      1721

      Timbre unique

      ― 27 138

      1753

      Autres taxes intérieures

      55 653

      1755

      Amendes et confiscations

      80 000

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      ― 30 000

      1758

      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

      2 000

      1768

      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

      ― 362

      1773

      Taxe sur les achats de viande

      45 000

      1774

      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      ― 18 192

      1776

      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      ― 4 000

      1780

      Taxe de l'aviation civile

      975

      1781

      Taxe sur les installations nucléaires de base

      130 353

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      4 864

      1785

      Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

      228 967

      1786

      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

      6 312

      1787

      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      13 536

      1788

      Prélèvement sur les paris sportifs

      ― 21 696

      1789

      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      15 792

      1790

      Redevance sur les paris hippiques en ligne

      24 000

      1798

      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

      110 000

      1799

      Autres taxes

      ― 16 071


      2. Recettes non fiscales

       


      21. Dividendes et recettes assimilées

      ― 134 793

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      ― 392 993

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      34 000

      2116

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      224 200


      22. Produits du domaine de l'Etat

      61 825

      2201

      Revenus du domaine public non militaire

      ― 40 000

      2202

      Autres revenus du domaine public

      110 000

      2203

      Revenus du domaine privé

      28 000

      2204

      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

      ― 13 000

      2211

      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

      ― 8 175

      2299

      Autres revenus du Domaine

      ― 15 000


      23. Produits de la vente de biens et services

      ― 118 137

      2301

      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

      66 000

      2303

      Autres frais d'assiette et de recouvrement

      ― 28 000

      2304

      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

      ― 2 998

      2305

      Produits de la vente de divers biens

      ― 1 000

      2306

      Produits de la vente de divers services

      ― 145 000

      2399

      Autres recettes diverses

      ― 7 139


      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      ― 39 368

      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

      ― 26 698

      2402

      Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

      ― 1 690

      2409

      Intérêts des autres prêts et avances

      19 000

      2411

      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

      ― 28 000

      2412

      Autres avances remboursables sous conditions

      ― 5 980

      2413

      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

      4 000


      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      ― 101 497

      2501

      Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

      3 683

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      ― 30 000

      2503

      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      ― 20 000

      2504

      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

      ― 11 000

      2505

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      ― 19 180

      2510

      Frais de poursuite

      ― 8 000

      2511

      Frais de justice et d'instance

      ― 11 000

      2512

      Intérêts moratoires

      ― 2 000

      2513

      Pénalités

      ― 4 000


      26. Divers

      25 423

      2601

      Reversements de Natixis

      220 000

      2602

      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

      ― 300 000

      2611

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      15 000

      2612

      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

      ― 6 000

      2613

      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

      157 181

      2614

      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

      ― 32 000

      2615

      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

      6 500

      2617

      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

      2 108

      2618

      Remboursement des frais de scolarité et accessoires

      ― 1 000

      2622

      Divers versements de l'Union européenne

      ― 8 000

      2624

      Intérêts divers (hors immobilisations financières)

      ― 8 000

      2626

      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

      ― 1 366

      2698

      Produits divers

      ― 19 000


      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

       


      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      ― 90 597

      3103

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

      1 289

      3104

      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

      ― 2 063

      3105

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

      16 147

      3106

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      ― 635 907

      3107

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      25 790

      3114

      Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

      301

      3120

      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

      50 000

      3122

      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

      414 000

      3123

      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

      1 887

      3124

      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

      37 959


      32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      ― 3 600

      3201

      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

      ― 3 600


      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


      (En milliers d'euros)




      NUMÉRO
      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011


      1. Recettes fiscales

      3 906 984

      11

      Impôt sur le revenu

      ― 560 555

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      ― 14 230

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      2 012 412

      15

      Taxe intérieure sur les produits pétroliers

      ― 89 000

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      1 902 558

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      655 799


      2. Recettes non fiscales

      ― 306 547

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      ― 134 793

      22

      Produits du domaine de l'Etat

      61 825

      23

      Produits de la vente de biens et services

      ― 118 137

      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      ― 39 368

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      ― 101 497

      26

      Divers

      25 423


      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

      ― 94 197

      31

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

      ― 90 597

      32

      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

      ― 3 600

       

      Total des recettes, nettes des prélèvements

      3 694 634


      II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)




      NUMÉRO
      de ligne

      DÉSIGNATION DES RECETTES

      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011


      Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

      ― 42 000 000

      01

      Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

      ― 42 000 000


      Avances aux collectivités territoriales

      ― 743 000 000


      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
      départements, communes, établissements et divers organismes

      ― 743 000 000

      05

      Recettes

      ― 743 000 000


      Prêts à des Etats étrangers

      50 000 000


      Section : Prêts à des Etats étrangers
      pour consolidation de dettes envers la France

      50 000 000

      02

      Remboursement de prêts du Trésor

      50 000 000

       

      Total

      ― 735 000 000


      É T A T B
      (Art. 2 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
      par mission et programme, au titre du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)



      MISSION/PROGRAMME

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Provisions

      596 157 000

      596 157 000

       

       

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      596 157 000

      596 157 000

       

       

      Remboursements et dégrèvements

      2 273 480 000

      2 273 480 000

       

       

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      1 711 480 000

      1 711 480 000

       

       

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      562 000 000

      562 000 000

       

       

      Totaux

      2 869 637 000

      2 869 637 000

       



      É T A T C
      (Art. 3 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2011 ouverts,
      par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
      COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      (En euros)



      MISSION/PROGRAMME

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

      35 000 000

      35 000 000

       

       

      Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

      35 000 000

      35 000 000

       

       

      Prêts à des Etats étrangers

      50 000 000

      50 000 000

       

       

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      50 000 000

      50 000 000

       

       

      Totaux

      85 000 000

      85 000 000

       



      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 novembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1416. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3804 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3816 ; Discussion et adoption le 17 octobre 2011 (TA n° 749). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 30 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 35 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 19 octobre 2011 (TA n° 5, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3870 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3872 ; Discussion et adoption le 25 octobre 2011 (TA n° 751). Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 51 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 52 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2011 (TA n° 7, 2011-2012).