LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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JORF n°0251 du 28 octobre 2011 page 18185
texte n° 1


LOI
LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1)

NOR: MAEJ1109806L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.




Fait à Paris, le 27 octobre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1370. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3703 ; Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3770 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 octobre 2011 (TA n° 740). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 2 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 13 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 14 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 octobre 2011 (TA n° 1, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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