Arrêté du 14 octobre 2011 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version initiale



  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2011 :
    La démission de M. BERRUER (Henri, Georges, Albert, Pierre), huissier de justice à la résidence de Paris (16e), est acceptée.
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (16e) dont était titulaire M. BERRUER (Henri, Georges, Albert, Pierre), huissier de justice, est supprimé.
    M. BERRUER (Henri, Georges, Albert, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (17e).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN, Henri BERRUER, huissiers de justice associés ».
    La société civile professionnelle Nelly BENICHOU, Jérôme LEGRAIN, Henri BERRUER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (17e), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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